FICHE FINANCIERE ADAPTEE La présente fiche financière annule et remplace la fiche financière du projet de loi. Le présen

FICHE FINANCIERE ADAPTEE La présente fiche financière annule et remplace la fiche financière du projet de loi. Le présent projet de loi prévoit une augmentation de la participation au capital de la société LuxGovSat S.A. à hauteur de 101 millions d’euros à liquider en 2 tranches au cours des années 2026 et

1. L’acquisition ferme de capacités satellitaires est calculée sur une période de 12 ans pour un montant annuel de base de 15 millions d’euros hors TVA (ci-après « capacités 15x12 »), donc 180 millions d’euros pour la prise ferme de capacité Govsat-2 pour le Luxembourg. Une certaine capacité de flexibilité est prévue, notamment en fonction de l’évolution de la situation géopolitique mondiale pouvant se traduire concrètement en des besoins accrus en capacité, sans pour autant pouvoir excéder le volume déterminé par les enveloppes budgétaires disponibles. En outre, il est prévu d’effectuer un préfinancement des capacités 15x12 entre 2026 et 2027 à hauteur de 105 millions d’euros hors TVA. En effet et de manière générale, dans le cadre des discussions autour de la réalisation du projet, le principe de préfinancement a été identifié comme élément essentiel pour garantir sa faisabilité. L’enveloppe budgétaire prévue sous la loi GovSat-1 se terminant en mars 2028, un budget de 20 millions d’euros hors TVA – 10 millions d’euros hors TVA par an sur maximum 2 ans – est prévu pour couvrir la période entre la fin du dispositif GovSat-1 et la mise en service opérationnelle du GovSat-
2. Ce montant est une valeur maximale prévue à cette fin spécifique permettant à la Défense de continuer la fourniture des différentes contributions volontaires, se traduisant en un montant global de 200 millions d’euros pour la prise de capacité planifiée par le Luxembourg. Additionnellement, soucieux des enseignements tirés des grands projets capacitaires et de l’évolution rapide et imprévisible d’un contexte technologique et géopolitique complexe, une réserve de contingence de 15 millions d’euros est prévue pour efficacement répondre notamment à des besoins stratégiques évolutifs, respectivement des aléas techniques, opérationnels ou géopolitiques inhérents au programme GovSat-2, qui peuvent se matérialiser dans le cadre de la mise en œuvre du programme (p. ex. assurances, impératifs sécuritaires/géopolitiques, adaptations technologiques non anticipées, besoins opérationnels temporaires accrus, ou perturbations économiques et industrielles affectant la chaîne d’approvisionnement). Par ailleurs, un montant de 500 millions d’euros est prévu pour spécifiquement permettre le développement de coopérations internationales à importance stratégique dans le cadre du programme GovSat-2 et en amont de l’opérationnalisation du satellite. De plus, ces investissements permettent au Luxembourg de répondre à ses intérêts essentiels de sécurité et ses besoins d’augmenter son effort de défense à très court terme. Page 1 sur 2 Le tableau ci-dessous présente une planification du calendrier de paiements, susceptible d’être ajustée en fonction des évolutions du programme et des besoins opérationnels, sans toutefois dépasser l’enveloppe globale prévue. 1 a) Dépenses en capital Coûts (millions d’euros HTVA) Augmentation du capital de la société LuxGovSat 101 (41 MEUR pour 2026 et 60 MEUR en 2027) b) Dépenses pour les capacités Acquisition de capacité auprès de LuxGovSat – 105 préfinancement (80 MEUR en 2026 et 25 MEUR en 2027) Acquisition de capacité auprès de LuxGovSat selon 75 engagement de prise ferme de base– Montant (Montant prévu en planification de 6.25 maximal à partir de la date de mise en opération du MEUR/an sur 12 ans, soit 75 Meur, avec GovSat-2 possibilité d’instrumentaliser additionnellement la réserve budgétaire en cas de besoin) Prise ferme de capacité sur le satellite GovSat-1 afin 20 d’assurer la continuité des capacités satellitaires (Montant maximum de 10 MEUR en 2028 et 10 jusqu’à l’opérationnalisation du GovSat-2 (montant MEUR en 2029 pour assurer la transition jusqu’à maximal comme réserve) l’entrée en service du GovSat-2) Réserve pour couvrir l’évolution de besoins techniques, géopolitiques ou opérationnels 15 (Montant global à affectation variable pouvant être mobilisé partiellement et rapidement, notamment en fonction de besoins justifiés liés à l’évolution du programme, des besoins opérationnels ou des impératifs techniques nonprévisibles) Montant pour permettre la mise en place de 500 coopérations internationales en amont de (Montant global représentant le plafond que des l’opérationnalisation du GovSat-2 pays partenaires ou organisations internationales pourraient pré-investir en amont de la mise en opération du satellite pour la mise à disposition de capacités GovSat) Les dépenses sont à charge du Fonds d’équipement militaire et sont prévues dans la programmation pluriannuelle des dépenses du Fonds. 1 Le cas échéant, des écarts importants par rapport aux hypothèses économiques de référence ou aux conditions de marché pourraient entrainer une révision des modalités financières, dans le respect l’enveloppe budgétaire de la présente loi. Page 2 sur 2