LE GOUVERN EMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET AUTRES I:\. La presente page interactive necessite au minimum la version 8.1.3 d'Adobe Acrobat• Reader9. La derniere version d'Adobe Acrobat lD Reader pour tous systemes (Windows"', Mac, etc.) est telechargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnees du projet lntitule du projet: Projet de loi portant modification de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal Ministre: Le Ministre de ['Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(s): Gilles Lacour, commissaire du Gouvernement al'enseignement musical Telephone: I24_ _ 7-6 _ 5__ 92_________ 3 .... _,I Objectif(
- s)du projet: Autre(
- s)Ministere(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)implique(e)(
- s)2. Objectifs Courriel: lgilles.lacour@men.lu Le present projet de loi a pour objet d'introduire plusieurs modifications en matiere d'organisation de l'enseignement musical. Ces adaptations visent arepondre aux besoins identifies sur le terrain. D'une part, le present projet prevoit un assouplissement des delais impartis aux communes pour ['organisation de l'enseignement musical, afin de mieux tenir compte des contraintes organisationnelles et pratiques auxquelles elles sont confrontees. D'autre part, le present projet procede ala revalorisation des taux inferieurs actuellement applicables, dans le cadre de ['evaluation de la reforme des carrieres du personnel enseignant de l'enseignement musical, en tenant compte des revendications exprimees notamment par le SYVlCOL. En outre, les montants de reference sont actualises afin de tenir compte de ['evolution de l'indice pondere du co0t de la vie ainsi que des modifications de la valeur du point indiciaire, de maniere a en assurer la conformite avec les parametres economiques en vigueur. La modification terminologique decoule de ['introduction de nouvelles branches, telles que le chant rock/pop, le chant baroque et le chant musical, et reflete ['evolution de l'offre d'enseignement, afin de mieux repondre aux attentes des eleves. Ministère des Finances, Syvicol 10/07/2025 Date: a valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il ME.SGCG .FEI_F,202407. 1 Les champs marques d'un * sont obligatoires Les champs marques d'un * sont obligatoires a la realisation des objectifs a valeur constitutionnelle? 0 Oui 1:8:J Non Dans ['affirmative, veuillez selectionner les objectifs concernes et veuillez fournir une breve explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont realises: D Garantir le droit au travail et veiller aassurer l'exercice de ce droit D Promouvoir le dialogue social D Veiller ace que toute personne puisse vivre dignement et dispose d'un logement approprie Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG □ Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en oeuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q| S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique Q| Protéger le bien-être des animaux Q| Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q| Promouvoir la protection du patrimoine culturel Q| Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer Les champs marqués d'un * sont obligatoires Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : |X| Oui O Non SYVICOL, établissements d'enseignement musical du secteur communal Remarques / Observations : Destinataires du projet : □ Oui |X| Non |XI Oui ixi Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? |X| Oui O Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? |X| Oui Q| Non Oui Q| Non Oui [X] Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) |X| N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. N° n Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Q Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG coût administratif par destinataire) — 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Q Oui Q| Non |X| N.a. Q Oui Q| Non |X| N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (www.cnpd.public.luj Le projet prévoit-il : □ Oui □ Oui □ Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non □ Non □ Oui □ Non
- a)simplification administrative, et/ou à une |X] Oui Q Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Q Non - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? |XI N.a. |XI N.a. |XI N.a. ixi N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? ixi N.a. Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Q Oui Q| Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Q Oui |X| Non |X| N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Q Oui Q| Non N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 4. Egalité des chances Les champs marqués d'un * sont obligatoires Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui |X| Non Oui KlNon |X| Oui □ Non □ Oui K Non □ Oui □ Non □ □ Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : n’a ni impact ni incidence négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? K l N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Oui O N° n Kl N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q| Oui Q| Non K N.a. Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_20240' https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4