Fiche financière Dans le cadre de l’évaluation de la loi, les services du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE) et du ministère des Affaires intérieures (MAI) ont analysé la revalorisation des carrières des enseignants ainsi que son impact financier. Pour mémoire, il avait été décidé que les chargés de cours relevant des carrières E2/B1, E3/A2 ou A1/E3ter, engagés contractuellement en qualité de salarié ou d’employé communal au moment de l’entrée en vigueur de la loi, verraient leur carrière reclassée au 1er janvier 2023 dans les groupes d’indemnité B1 et A2, selon des modalités à définir dans une base légale afférente. Les titulaires d’un master ou d’un diplôme équivalent, initialement classés dans la carrière A1/E3ter, ont été reclassés dans le groupe d’indemnité A2 à compter du 1er janvier
- Ils avaient été reclassés, concomitamment, par voie de promotion dans le groupe d’indemnité A1, lequel a été prévu dans la base légale afférente (il s’agit en l’occurrence de la loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du personnel enseignant de l’enseignement musical dans le secteur communal). Pour l’évaluation de la masse salariale, seuls ont été pris en considération les enseignants reclassés dans le groupe d’indemnité A2, ainsi que, le cas échéant, ceux ayant fait l’objet d’une promotion vers le groupe d’indemnité A
- En effet, l’impact financier supporté par les communes dans le cadre de la revalorisation des carrières résulte exclusivement desdits reclassements dans les groupes d’indemnité A2 et A
- Les périodes de référence retenues, sur la base des données transmises par les communes et syndicats de communes, sont : ➢ Décembre 2022 : mois précédant l’entrée en vigueur du reclassement ; ➢ Janvier 2023 : mois de la prise d’effet du reclassement ; ➢ Janvier 2025 : deux ans après la mise en œuvre du reclassement, afin de tenir compte de son impact élargi, notamment en raison des promotions liées aux changements de grade intervenus un à deux ans après le 1er janvier
- L’analyse des données a permis de dégager, à l’échelle nationale, les progressions moyennes suivantes de la masse salariale considérée : ➢ Progression entre décembre 2022 et janvier 2023 : +15,21 % ➢ Progression entre janvier 2023 et janvier 2025 : +9,79 % ➢ Progression entre décembre 2022 et janvier 2025 : +26,48 % Il en ressort que la progression de la masse salariale estimée par le ministère de l’Intérieur lors de la finalisation de l’APL en 2021, à hauteur de +9,8 % portant sur les classements opérés au moment de l’entrée en vigueur de la loi, prise en compte pour la détermination du taux annuel de base par minute défini dans la loi, ne correspond pas à la progression réellement intervenue suite aux reclassements des enseignants des grades E3 vers le groupe d’indemnité A2 et E3ter vers le groupe d’indemnité A 2 1 suivi d’une voie de promotion au groupe d’indemnité A1 pendant la période du mois de décembre 2022 au mois de janvier
- Selon l’analyse des données communiquées par les communes, la masse salariale considérée a augmenté de 9.408.740 EUR entre décembre 2022 et janvier
- Cette évolution a été déterminée sur la base de la rémunération par équivalent temps plein (ETP), en faisant ainsi abstraction des fluctuations du nombre de minutes hebdomadaires enseignées. Le montant précité correspond à une hausse de la masse salariale de +26,48 %. Dans le cadre de la loi, une augmentation forfaitaire de 10 %, fondée sur l’estimation initiale de +9,8 % fournie par le ministère de l’Intérieur, avait été retenue pour fixer le taux annuel de base par minute servant de référence à la participation financière de l’État. En tenant compte de l’augmentation réelle de la masse salariale constatée entre décembre 2022 et janvier 2025, évalué +26,48 %, et après déduction des 10 % déjà pris en compte à titre d’estimation préalable dans la loi, il en résulte une hausse supplémentaire non anticipée de +16,48 %. L’augmentation de 10 %, retenue en 2021 pour la définition du taux de base par minute, ne représente en réalité que 37,76 % de l’augmentation effectivement constatée. ➢ Cela correspond à un montant de 3.552.740 EUR (soit 37,76 % de 9.408.740 EUR) ayant été pris en compte dans le cadre de l’élaboration de la loi. ➢ Le solde de l’augmentation de la masse salariale, à hauteur de 5.856.000 EUR, n’a pas été pris en compte dans les estimations ayant servi de base à la loi. Compte tenu de l’âge moyen actuel des enseignants, ainsi que des dispositions légales régissant les conditions d’engagement dans le secteur, une diminution significative de la masse salariale du personnel enseignant au cours des dix à quinze prochaines années apparaît peu probable. Le taux annuel de base par minute, appliqué à la grande majorité des inscriptions, toutes communes confondues, est pris en compte pour le calcul de la participation financière de l’État ainsi que celle du Fonds de dotation globale des communes (FDGC). Le taux annuel de base par minute applicable au 1er septembre 2025 est de 36,18 EUR (suivant la cote d’application de 968,04 et d’une valeur du point indiciaire (p.i.) de 2,5137607). Il est proposé de fixer ce taux à 41,32 EUR, soit une augmentation de 5,14 EUR, à compter de l’année scolaire 2025–2026, sur la base des mêmes paramètres (cote d’application : 968,04 et valeur p.i. : 2,5137607). Impact financier de l’adaptation du taux : L’estimation du budget supplémentaire à prévoir pour l’année budgétaire 2026, calculée sur la base des minutes enregistrées dans l’outil de gestion informatique eduMUS au 15 juin 2025 et utilisées pour le calcul estimatif de la participation financière, s’élève à : ➢ 5.859.033 EUR, répartis comme suit : ➢ 2.929.516,50 EUR financés par l’État ; ➢ 2.929.516,50 EUR financés par le Fonds de dotation globale des communes (FDGC), conformément aux modalités définies par la législation en vigueur. 2 Sur la base du total des minutes enregistrées dans l’outil de gestion informatique au 15 juin 2025, servant à établir une estimation de la participation financière sur la base des taux annuels par minute en vigueur au 1er septembre 2025, sans prise en compte du budget supplémentaire à prévoir tel que définit ci-avant, le montant total estimé s’élèverait à 63.402.686,73 EUR. Compte tenu de l’adaptation du taux annuel de base par minute, applicable à partir du 1er septembre 2025 pour les cours d’éveil, la division inférieure, le degré inférieur et les cours pour adultes, passant de 36,18 EUR à 41,32 EUR, et sur la base du total des minutes enregistrées dans l’outil de gestion informatique au 15 juin 2025, le montant total estimé de la participation financière s’élèverait à 69.261.719,50 EUR. 3