SY VICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n°8609 portant modification de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises remercie Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse de l’avoir demandé en son avis, par courrier du 29 juillet 2025, au sujet du projet de loi n°8609 portant modification de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal. Le SYVICOL tient également à remercier Monsieur le Ministre pour la présentation de l’évaluation de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal 1, ayant servi de base pour l’élaboration du projet de loi sous revue. Près de trois ans après l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal, ci-après « la loi du 27 mai 2022 », le projet de loi sous revue tend à introduire, outre quelques modifications terminologiques, liées à l’introduction de nouvelles branches, deux modifications qui affectent directement l’organisation de l’enseignement musical et les budgets des communes. D’une part, une modification en matière de délais impartis aux communes pour la saisine définitive de l’organisation de l’enseignement musical est prévue. D’autre part, le projet de loi prévoit d’augmenter les taux de base par minute des cours des niveaux inférieurs et des cours d’adultes actuellement applicables afin de tenir compte du surcoût lié à la valorisation des carrières dans l’enseignement musical, ainsi que les taux de base pour tous les niveaux de l’enseignement musical afin de tenir compte de l’évolution de l’indice pondéré du coût de la vie et l’adaptation de la valeur du point indiciaire. D’une manière générale, alors que le SYVICOL salue l’évaluation de la loi du 27 mai 2022 après trois ans d’application ainsi que les modifications des taux de base prévues par le projet de loi sous analyse, il constate qu’il n’est toujours pas en mesure de retracer entièrement le calcul effectué par le ministre afin de vérifier si les nouveaux taux de base respectent invariablement le principe selon lequel les coûts salariaux de l’enseignement musical sont pris en charge à 1 https://men.public.lu/fr/publications/rapports-activite-ministere/autres-rapports/rapport-em-2025.html Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E info(o)syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV25-38-PL8609 raison d’un tiers par l’État, comme revendiqué dans son avis du 6 décembre 2021 2 sur le projet de loi n°7907 portant 1° organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ; 2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Afin de pouvoir retracer ces calculs du ministère, il aurait besoin de tous les chiffres relatifs à l'enseignement musical et aux coûts de personnel associés. Une autre revendication de longue date du SYVICOL qui ne trouve pas de résolution dans le texte du projet de loi sous examen est que : « En principe, le SYVICOL aurait préféré que l’Etat prenne en charge un tiers du total des coûts de l’enseignement musical, y compris les coûts administratifs et d’entretien des bâtiments. » C'est donc dans cet esprit qu'il formule les remarques suivantes. II. Eléments-clés de l’avis Les remarques principales se résument comme suit : • • • • • Le SYVICOL salue le report des délais concernant l’organisation de l’enseignement musical. (art.1 et 2) Il rappelle sa demande selon laquelle le taux de participation de l’État soit calculé sur la base de l’organisation de l’enseignement musical rectifiée, indépendamment des abandons. (art. 2) Bien qu’il salue l’augmentation du taux de base inférieur à 41,32 euros, il aurait préféré que ce dernier soit augmenté à au moins 48,24 euros afin de combler l’écart entre les différents niveaux et afin d’adapter la subvention de l’État à la réalité des dépenses des communes. (art. 3) Etant donné que l’augmentation totale réelle de la masse salariale observée pour les années scolaires 2023/2024 et 2024/2025 a été supportée presque entièrement par les communes, il demande que celles-ci soient compensées pour le surcroît des coûts liés à la revalorisation des carrières dans l’enseignement musical entre 2023 et
- (art. 3) Il suggère d’effectuer une évaluation annuelle et transparente des coûts connexes à l’enseignement musical au niveau communal afin de garantir une répartition équitable entre l’État et les communes en matière des frais liés à enseignement musical. (art. 3) III. Remarques article par article Art.1er L’article 1er du projet de loi concerne une extension du délai accordé aux communes pour modifier l’organisation de l’enseignement musical décidée avant le 1er septembre. Ce délai est reporté du 1er décembre au 15 janvier de l’année scolaire en cours. https://www.syvicol.lu/media/5505fc30-ff72-456b-9997-a6ce75c725af/av21-43-projet-de-loi-portant-10organisation-de-lenseignement-musical-dans-le-secteur-communal-20-modification-de-la-loi-modifiee-du25-mars-2015.pdf 2 2 Le SYVICOL salue ce report du délai, et la modification n’appelle dès lors pas de remarques de sa part. Art.2 L’article 2 vise à modifier deux délais aux paragraphes 5 et 6 de l’article 11 de la loi du 27 mai
- Tout d’abord, la date limite pour accepter un élève remplaçant pour un élève inscrit et dont l’inscription a été validée, mais qui se désiste du cours, est reportée du 15 novembre au 31 décembre. Ensuite, le délai pour l’enregistrement et la validation définitive de toutes les données dans l’outil de gestion informatique passe également du 15 novembre au 31 décembre. Le SYVICOL se félicite du report des délais décrits ci-dessus, qui correspondent à une de ses revendications formulées dans son avis du 6 décembre
- Ceci donnera aux communes plus de temps pour saisir et pour valider les données définitives dans l’outil de gestion informatique, notamment pour effectuer les modifications dues aux abandons et pour valider l’organisation scolaire définitive qui sert de base pour le calcul de la participation de l’Etat. Or, le SYVICOL rappelle sa demande que le taux de participation de l’État soit calculé sur base de l’organisation de l’enseignement musical rectifiée, indépendamment des abandons, et non, comme le prévoit le paragraphe 9 de l’article 16 de la loi du 27 mai 2022, uniquement pour les élèves ayant terminé l’année scolaire. Les communes engagent le personnel enseignant sur base des inscriptions initiales. À ce moment-là, certains facteurs qui peuvent mener un élève à abandonner sa place dans l’enseignement musical tels que des déménagements d’élèves ou d'autres causes externes ne sont pas prévisibles pour les communes. Il n'est donc pas acceptable que les communes doivent supporter ces coûts toutes seules, d'autant plus que le budget prévisionnel de l'État se base également sur ces inscriptions initiales et que les fonds pour le financement seraient dès lors disponibles. Selon les chiffres communiqués par le ministère dans le document d’évaluation, le nombre d’abandons qui n’ont pas pu être remplacés après le délai du 15 novembre s’élevait à 2.466 inscriptions sur un total de 34.824 pour l’année scolaire 2022-2023, ce qui correspond à un taux d’abandon de 7,08%. Pour l’année scolaire 2023-2024, il s’agissait de 2.538 inscriptions sur un total de 38.246, soit un taux d’abandon de 6,64%. Bien qu’on constate une légère baisse des abandons, le taux d’abandon continue de peser sur les budgets communaux, ce que le SYVICOL avait d’ailleurs prédit dans son avis de
- Art.3 L’article 3 apporte des modifications au paragraphe 3 de l’article 16 de la loi du 27 mai 2022 et concerne la participation financière de l’État suivant des taux de base par minute s’appliquant aux données qui sont validées par la commune ou le syndicat de communes dans l’outil de gestion informatique. En tenant compte des paramètres sociaux valables au 1er mai 2025, la cote d’application de l’échelle mobile des salaires à laquelle correspondent les taux de base sera augmentée de 834,76 à 968,04 par le point 2° de l’article 3, tout comme la valeur mensuelle initiale du point indiciaire qui passe de 2,4173333 à 2,5137607 en vertu de la modification prévue au point 3° de l’article
- 3 En même temps, le taux de base des cours de la division moyenne et du degré moyen sera fixé à 66,33 euros au lieu de 55 euros. Le taux annuel de base par minute pour les cours de la division moyenne spécialisée passera de 75 euros à 90,44 euros et celui des cours de la division supérieure et du degré supérieur de 105 euros à 126,62 euros. A souligner que ces augmentations se limitent à l’effet de l’évolution des paramètres sociaux mentionnés à l’alinéa précédent depuis l’entrée en vigueur de la loi. La seule augmentation réelle est prévue au point 1° a) de l’article 3, selon lequel le taux de base par minute pour les cours de l’éveil, de la division inférieure, du degré inférieur et pour les cours d’adultes passera de 30 à 41,32 euros. Cette adaptation prend en compte, selon le commentaire des articles, les constats issus de l’évaluation de la réforme des carrières du personnel enseignant de l’enseignement musical, ainsi que des adaptations des paramètres sociaux du 1er mai 2025, ce qui correspond aux revendications formulées par le SYVICOL selon les auteurs du texte. La revalorisation des carrières des enseignants ainsi que l’évolution de la masse salariale qui en découle avaient en effet inquiété le SYVICOL dans son avis du 6 décembre 2021 : « À cela s’ajoute que la prévision ne prend pas en considération la revalorisation des carrières qui est prévue dans l’enseignement musical dans un futur proche et qui, comme mentionné plus haut, entrainera une hausse non négligeable de la masse salariale dans l’enseignement musical pour les communes ». Comme le montre l’analyse figurant dans la fiche financière du projet de loi, ces inquiétudes se sont avérées fondées, puisque la progression de la masse salariale réelle est de 26,48%, ce qui correspond à une augmentation de près de 9,5 millions d’euros. Toutefois, sur la base d’une estimation initiale de 9,8%, seule une augmentation forfaitaire de 10% avait été prise en compte pour la fixation du taux de base par minute en
- Par conséquent, un montant d’environ 5,86 millions d’euros, soit une hausse supplémentaire de 16,48% de la masse salariale, n'avait pas été pris en compte dans l’évaluation de la masse salariale pour fixer les taux de base initiaux. Il en résulte, selon les estimations contenues dans la fiche financière, un budget supplémentaire pour l’année 2026 de près de 5,86 millions d’euros, dont la moitié, à savoir 2,93 millions d’euros, sera financée par le Fonds de dotation globale des communes (FDGC). En se basant sur les chiffres disponibles dans le rapport d’évaluation, l’on constate également que la part prise en charge par l’État des coûts liés à la revalorisation des carrières dans l’enseignement musical entre décembre 2022 et janvier 2025, soit un montant de 1.776.370 (3.552.740 / 2) euros, ne couvre que 18,88 % de l’augmentation totale réelle de la masse salariale observée, qui s’élève à 9.408.740 euros. Le reste des coûts, à savoir 7.632.370 euros, correspondant à 81,12 % de cette hausse, a été supporté entièrement par les communes. Cette charge se compose d’une part des 1.776.370 euros déjà identifiés comme financement communal via le FDGC, et d’autre part de 5.856.000 euros supplémentaires qui n’ont pas été intégrés dans l’estimation initiale de l’État. De l’autre côté, si le taux de base en question avait été fixé à 40 euros dès 2022, tel que revendiqué par le SYVICOL en 2021, et si l’on avait appliqué à ce montant les adaptations successives dues, d’une part, à l’évolution de l’indice pondéré du coût de la vie et, d’autre part, à la modification de la valeur du point indiciaire applicable, le taux de base actualisé pour les niveaux inférieurs et les cours d’adultes s’élèverait aujourd’hui à 48,24 euros. 4 Or, le projet de loi fixe ce taux à 41,32 euros, soit une augmentation nominale de seulement 5,14 euros par rapport au montant antérieur de 30 euros. Après neutralisation des effets liés à l’adaptation à l’indice et à la valeur du point indiciaire, cette hausse réelle se limite à 4,26 euros, soit moins de la moitié du montant de 10 euros revendiqué par le SYVICOL depuis
- Tandis que le SYVICOL se félicite de la revalorisation du taux de base en question, il ne peut que regretter que cette augmentation demeure manifestement insuffisante au regard de ses revendications exprimées de longue date, notamment dans son avis de 2021, dans lequel il avait appelé à une revalorisation du taux de base annuel de 30 euros à 40 euros. Dans ce contexte, il serait utile de rappeler un autre argument du syndicat concernant l’augmentation du taux de base du niveau inférieur et du taux de base pour les cours d’adultes qui n’a pas été pris en compte pour la fixation des nouveaux taux de base dans le projet de loi sous revue, notamment que « les taux de base varient entre 30 euros et 120 euros par minute, soit une augmentation du simple au quadruple et la disparité entre le taux de base pour les cours de l’éveil, de la division inférieure et du degré inférieur, ainsi que pour les cours d’adultes, et le taux de base pour les cours de la division moyenne spécialisée est trop élevée. Si on part du principe qu’une minute de cours enseignée coûte plus ou moins le même montant en termes de salaire de l’enseignant au niveau éveil/inférieur que pour les cours d’adultes et la division moyenne et la division moyenne spécialisée, il s’avère difficile de concevoir une justification pour cette augmentation entre le niveau éveil/inférieur et le niveau moyen spécialisé. De même, dans l’hypothèse où la plupart des élèves se situent dans les niveaux inférieurs et moyens, puisque les exigences sont nettement plus élevées dans les niveaux moyen spécialisé et supérieur, le SYVICOL propose d’augmenter le taux de base pour les cours de l’éveil, de la division inférieure et du degré inférieur, ainsi que pour les cours d’adultes à 40 euros par minute, afin de combler l’écart entre les différents niveaux et d’adapter la subvention de l’Etat à la réalité des dépenses des communes ». Au vu de ce qui précède, le SYVICOL, tout en saluant l’intention du législateur, invite le ministre à effectuer une réévaluation plus substantielle du taux de base des niveaux inférieurs et des cours d’adultes, afin de refléter de manière adéquate les charges croissantes supportées par les communes et syndicats de communes, ainsi que les réalités économiques actuelles du secteur de l’enseignement musical. L’augmentation substantielle des coûts liés à la revalorisation des carrières dans l’enseignement musical aurait d’ailleurs pu être détectée après la première année suivant l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du personnel enseignant de l’enseignement musical dans le secteur communal. Et tandis qu’il salue l’augmentation du taux de base inférieur à 41,32 euros, il se voit contraint de réitérer sa demande de 2021 d’augmenter le taux de base « afin de combler l’écart entre les différents niveaux et d’adapter la subvention de l’Etat à la réalité des dépenses des communes ». Pour conclure, le SYVICOL demande donc que le taux de base inférieur soit fixé à au moins 48,24 euros au lieu de 41,32 euros afin de donner suite aux revendications du secteur en la matière et afin d’adapter le taux de base aux réalités des dépenses communales en matière de l’enseignement musical. 5 En plus, il suggère d’effectuer une évaluation annuelle et transparente des coûts connexes à l’enseignement musical au niveau communal afin d’éviter un déséquilibre important dans la répartition du financement de ce dernier, qui va clairement à l’encontre du principe de partage équitable entre l’État et les communes en matière des frais liés à enseignement musical. Finalement, dans le même ordre d’idées, vu que l’augmentation totale réelle de la masse salariale observée pour les années scolaires 2023/2024 et 2024/2025 a été supportée presque entièrement par les communes et que le nouveau taux de base inférieur ne sera applicable qu’à partir de l’année scolaire 2025/2026, il demande que les communes soient compensées d’une manière ou d’une autre pour le surcroît des coûts liés à la revalorisation des carrières dans l’enseignement musical entre 2023 et
- Art.4 Sans observation. Art.5 Sans observation. Adopté unanimement par le comité du SYVICOL, le 1er octobre 2025 6