LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi relatif à la profession de conseiller en génétique et portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé Ministre: La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Auteur(
- s): Annaëlle Nahon Téléphone : 247-85603 Objectif(
- s)du projet : Le présent projet de loi entend inclure à la liste des professions de santé reconnues au Luxembourg, celle de conseiller en génétique. Courriel : Annaelle.Nahon@ms.etat.lu La création de cette nouvelle profession de santé implique également de préciser les exigences en matière de formation et de diplôme pour l’accès à la profession de conseiller en génétique, les missions du conseiller en génétique, les modalités d’exercice de ses attributions ainsi que les actes professionnels qu’il est en capacité et en droit de réaliser. Ministère de la Recherche et de ('Enseignement supérieur (MESR), Conseil supérieur de certaines Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune professions de santé (CSCPS) (
- s)impliqué(e)(
- s)Date : 14/07/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? Oui |X| Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : 2 Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit 2 Promouvoir le dialogue social J Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié Mt_SGCG_rEI_r_202407_2 _ Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures 2 S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique 2 Protéger le bien-être des animaux □ Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Paeelde4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG P I Promouvoir la protection du patrimoine culturel ~] Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer __________________________________________ Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : |X| Oui Q Non Laboratoire national de santé, Conseil supérieur des professions de santé, Collège Médical Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : S Oui - Citoyens : □ Oui X’ Non -Administrations: □ Oui |Xl Non □ Oui □ Non Le projet est-illisible et compréhensible pour le destinataire ? X| Oui Q Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? X] Oui Q Non ZZI O u i |X| Non O |X) Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) □ Non |X N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : cf code de la santé Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire a une obligation d'information émanant du projet ?) ME_SGCG_rEI_r_202407_2 Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Paee2de4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? I I 0u i I Non |Xl N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? -------------------------------------------------------------------------------------------------------
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques ZZI Oui 31 Non |X. N.a. concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? _________________— 4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (www.cnpd.pu b l i c . l u j Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non K N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non X - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non |X N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non |X N.a. CI Ou' CI Non |X N.a.
- a)simplification administrative, et/ou à une C Oui |X] Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Cl ui |X| Non ui Cl Non | Oui |X| Non N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Mt_SGCG_rEI_r_202407_2 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) |X N.a. Paee3de4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 4. Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Q Ou i IX] Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui [X] Non Q Oui |X Non Q Oui |X| Non O O Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Oui Non [X] N.a. ________________________________________________________________________ 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? I Oui |~ ] Non |X N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? 2ZI O u ' O Non IX N.a. Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : Mt_SGCG_rEI_r_202407_2 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4