Projet de loi ou amendement : Projet de loi relatif à la profession de conseiller en génétique et portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK ?î\ La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat* Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous * * > systèmes (Windows", Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Projet de loi ou amendement : Projet de loi relatif à la profession de conseiller en génétique et portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation _Oui jx]Non fxlOui — I |Non — Le présent projetée loi n'aura aucun impact sur l'inclusion sociale et l'éducation pourtous. . . .... ,, . .. . ME_SGCG_CD_F_202204_7
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation 1 La création d’une base légale pour l’exercice de la profession de conseiller en génétique va considérablement améliorer la prise en charge des patients à risque de développer une pathologie génétique ou déjà atteints d’une anomalie génétique, ce qui répond à un objectif de santé publique.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation _]Oui V]Non Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur la consommation et la production . r»- • • . > . . . i,
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation IL |Qui -1 FxlNon L 1 Points d'orientation Documentation | |Qui GF]Non — — Points d'orientation Documentation PiOui FxlNon — — Documentation 1' 0 '1 Oui - Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur l'économie.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. 1 Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur l'utilisation du territoire.
11. Assurer une mobilité durable. Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur la mobilité.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter l e s capacités des ressources naturelles. ® Non Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur l'environnement et les ressources naturelles.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer DoCnJme°tatiotn t ' O n une énergie durable. - 3 0ui Z l Non Oui Z I Non Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur le climat.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Documentation*'0 '1 ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le présent projet de loi ne contribue pas à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable.
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation I |0ui [xlNon Paee2de3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur les finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Q O u i [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7