Projet de loi et commentaire des articles : Add. 5 (3) 1° : Le Collège

Ministère de la la Santé Ministère de Santé et et de de lala Sécurité Securdé sociale sociale ENTRÉE LE E NTRÉE L E 4 1, AOUT 2025 2025 2 99AOUT Luxembourg, Luxembourg, le le 27 27 août août 2025 2025 No No. Collège médical Collège Grand-Duché de Luxembourg Madame Madame Martine Martine DEPREZ DEPREZ Ministre Ministre de de la la Santé Santé L-2935 L-2935 Luxembourg Luxembourg N. N. réf. réf. :: S251152/FeP-rh S251152/FeP-rh (E250761) (E250761) Objet Avisdu duCollège Collègemédical médicalau auprojet projetde de loi loirelatif relatifäà la la profession profession de de conseiller conseiller en en génétique génétique Objet :: Avis et portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation et portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de santé. de certaines certaines professions professions de de santé. Madame la la Ministre, Ministre, Madame Le Le Collège Collège médical médical n’est n'est pas pas sans sans ignorer ignorer que que les les questionnements questionnements en en génétique génétique humaine humaine font font de de plus en plus en plus plus partie partie de de la la pratique pratique médicale médicale courante courante et et imposent imposent des des réponses réponses adaptées adaptées qui qui peuvent relever relever des des attributions attributions d'un d'un conseiller conseiller en en génétique génétique humaine humaine (CGH). (CGH). peuvent Il a étudié étudié votre votre missive missive du 5 août août 2025 2025 avec avec le le plus plus grand grand intérêt intérêt et souhaite vous vous faire de Il a du 5 et souhaite faire part part de ses ses remarques remarques :: Exposé des motifs : Le Collège médical médical estime CGH n'intervient n’intervient pas pas tellement tellement « « en amont de phase de de Le Collège estime que que le le CGH en amont de la phase diagnostic » diagnostic » ni véritablement pour le risque risque » » d’un place se situe ni véritablement pour «« évaluer évaluer le d'un patient mais mais que que sa sa place dans un cadre cadre prédéterminé prédéterminé par par les les médecins-spécialistes médecins-spécialistes en médecine génétique, génétique, c.-à-d. avec dans un en médecine c.-ä-d. avec leur leur aval. Le Collège médical médical ne souhaite souhaite pas pas entrer entrer dans dans laladiscussion discussion concernant concernant les les éventuelles éventuelles Le Collège restrictions monopoles du Discussion sur la restrictions de de l’activité l'activité en en génétique génétique humaine humaine et et les les monopoles du LNS. LNS. Cf. Cf. Discussion sur la signification précise « Centre diagnostic dans le domaine domaine de la la génétique génétique signification précisedu du terme terme de de « Centre de de diagnostic dans le humaine » humaine » art art 6, paragraphe 3 3 de de la la loi loi modifiée modifiée du du 8 8 mars mars 2018 2018 versus versus « « Activités Activités de de diagnostic diagnostic 6, paragraphe génétiques génétiques ». ». Force qu’au Luxembourg l'activité l’activité médicale des médecins généticiens s'exerce s’exerce Force est est de constater qu'au au LNS, dans dans des des hôpitaux hôpitaux et et en en cabinet cabinet libéral. libéral. Tenant Tenant compte compte la la pertinence pertinence du rôle au LNS, du rôle complémentaire versus des complémentaire des des CGH CGH versus des médecins médecins généticiens, généticiens, le le Collège Collège médical médical suppose suppose que que les les CHG CHG devraient devraient pouvoir pouvoir exercer exercer aussi aussi sur sur les les 3 sites avec probablement l’intérêt l'intérêt de la recherche d’une d'une nomenclature nomenclature adéquate. adéquate. IlIl estime estime qu’il qu'il faut faut reformuler reformuler «« pour pour vertu d’optimiser d'optimiser le travail médical su sein du LNS LNS en en allégeant la de travail » avec la charge charge de travail du du NCG NCG » avec « allégeant leur leur charge de travail au niveau du NCG NCG ». 1 of 2 Page 1 Collège médical, 2, 2, rue Albert 11er L l 1 17 Luxembourg er — L-1117 Tel. 101-20, www.collegemedical.lu www.collegemedical.lu,, e-mail info@collegemedical.lu Tel. : 20601 20601101-20, Projet de loi et commentaire des articles : Add. 5

(3)1° : Le Collège médical estime que, sauf exceptions pour des situations médicales très bien standardisés et codifiés, il ne revient pas au CGH de « communiquer au patient les résultats » ni de « l'informer ... » l’informer des modalités de prise en charge ». Le Collège médical ne partage pas dans le commentaire des articles du CGH parlant du patient « il peut orienter le patient sur les tests tests génétiques génétiques appropriées appropriées qu'il devra réaliser » (remplacer devra par qu’il qu'il pourra ou pourrait réaliser) IlIl estime estime qu'il qu’il faudra faudra procéder procéder le le moment moment venu venu äà une unerelecture relecture précise précise du du««protocole protocole d'organisation »» voire voire -même lui donner un cadre d’organisation cadre réglementaire réglementaire type type «« règlement règlement grand-ducal » pour les attributions en termes de communication des résultats et d’orientation d'orientation des patients. Le Collège médical médical s'opposent s'opposent formellement formellement àä la la phrase phrase des descommentaires commentaires « les deux Le Collège les deux professionnels peuvent établir un protocole d'organisation » en insistant que le « peuvent » est à ä remplacer par « doivent ». Il attire l'attention l’attention que la la «« version version coordonnée coordonnée au au 1er 1er mai mai 2025 2025 de de la nomenclature des actes et services des médecins », sous-section 10, précise que les obligations du médecin pour les codes 1A11 (513,50 €) et 1A12 (638,10€) comprennent notamment : 1Al2 (638,10E) a) recueil des attentes ; b) anamnèse ; c) arbre généalogique ; f) f) explications ; g) rédaction ; Si ces ces activités activités étaient étaient déléguées déléguées au au CGH, CGH, alors alors la la nomenclature nomenclature devrait devrait évidemment évidemment s'adapter. s'adapter. Si Le Collège médical médical vous vous prie prie d'agréer, d’agréer, Madame Madame la Ministre, Ministre, l'assurance l’assurance de sa parfaite parfaite Le Collège de sa considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr David HECK ( Le yice-président, Vice-président, Le Dr Fernand PAULY vx../ Le Président, sident, Dr Clakide Clabde MOUSEL Page 2 of 2 Collège médical, médical,2,2,rue rueAlbert Albert1"1er—- L-1 L-l 117 17 Luxembourg Luxembourg Tél. : 20601 101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu 20601101-20,

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