Mtatatae Santéet etde dela la Sécurité Sécurité sociale wcitlt *digère dedetataSanté ENTRÉE ENTREE LE LE 11 66 SEP, SEP. 2025 2025 LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil Conseil supérieur supérieur de de certaines certaines professions de santé NO. No. Dossier suivi par Dossier suivi par :: Sam Sam WALENTINY WALENTINY tél. tél. :: (*3S2) (+352) 247-85548 247-85548 Ministère de la la Santé Santé et et de Ministère de de la la Sécurité Sécurité sociale sociale Madame Martine DEPREZ DEPREZ Madame Martine Ministre Ministre 1, 1, rue rue Charles Charles Darwin Darwin L-1433 L-1433 Luxembourg Luxembourg Strassen, Strassen, le le 11 11 septembre septembre 2025 2025 Projet de de loi loi relatif relatif ä la profession profession de de conseiller conseiller en en génétique génétique Concerne :: Projet à la Madame la la Ministre, Ministre, Madame Tout Conseil supérieur supérieur de de certaines certaines professions professions de santé accuse la Tout d'abord, d'abord, le le Conseil de santé accuse réception réception de de la demande demande d’avis d'avis du du 5 5 août août 2025 2025 et et vous vous remercie remercie pour pour cette cette communication. communication. Nous avait déjà dans le Nous tenons tenons à à réitérer, réitérer, les les observations observations qu'on qu'on avait déjà formulées formulées dans le cadre cadre de de la laprécédente précédente consultation relative à ä l'avant-projet de loi, lesquelles conservent toute leur pertinence dans le contexte contexte actuel. actuel. 1. d'exercice 1. Monopole Monopole d'exercice Le confié au au LNS LNS (Laboratoire Le monopole monopole légal légal actuellement actuellement confié (Laboratoire National National de de Santé) Santé) pourrait pourrait être être remis remis en dans le projet de modification de de la la loi loi modifiée en question question dans le cadre cadre du du projet de loi loi portant portant modification modifiée du du 8 8 mars mars 2018 2018 relative aux aux établissements relative établissements hospitaliers hospitaliers et et àä la laplanification planification hospitalière hospitalière en en cours. cours. IlIl serait serait judicieux judicieux d'anticiper les éventuelles modifications à venir et de clarifier dans le texte de loi modifications ä loi si si ce ce monopole monopole est est temporaire temporaire ou ou structurel. structurel. 2. 2. Absence d'attributions propres Le projet projet de loi insiste sur la la responsabilité responsabilité du médecin-spécialiste en médecine génétique dans l'exercice en génétique. Or, avec l'exercice des des missions missions du du conseiller conseiller en génétique. Or, avec un un tel tel niveau niveau d'études d'études ilil est est important important que en génétique génétique ait des attributions attributions propres, propres, tel que l'anamnèse l'anamnèse personnelle que le le conseiller conseiller en ait des tel que personnelle du du patient. patient. 3. vagues :: «« peut » 3. Formulations Formulations vagues peut communiquer communiquer » L'usage articles est est L'usage répété répété de de la la formulation formulation «« peut peut communiquer communiquer » » dans dans le le commentaire commentaire des des articles problématique. problématique. Elle Elle introduit introduit une une zone zone d'incertitude d'incertitude juridique juridique :: •• Qui ? Qui décide décide si si le le conseiller conseiller peut peut ou ou non non communiquer communiquer les les résultats résultats ? •• Dans quelles quelles conditions conditions cette communication communication est-elle autorisée ? Le Conseil supérieur certaines professions supérieur de de certaines professions de de santé santé demande demande que que la la formulation formulation « « peut communiquer soit remplacé par « « est autorisé communiquer »» soit remplacé par autorise à ä communiquer les résultats après validation du médecin médecin généticien généticien ». ». 2, rue rue Thomas Edison Edison L-1445 Strassen Strassen Tél.: (+352) (+352) 247-65596 247-65596 secretariat.cscps@ms.etat.lu secretariat.cscps@ms.etatiu 4. Protocole d'organisation : manque de cohérence Le point point 5, 5, paragraphe paragraphe 4, 4, alinéa alinéa 22 de de l'annexe l'annexe 22 22 relative relative àä la la profession profession de de conseiller conseiller en en génétique génétique Le introduit la notion notion de de protocole protocoled'organisation d'organisation entre entre le le conseiller conseiller en génétique génétique et le le médecinmédecinintroduit la spécialiste en en médecine médecine génétique génétique : « Le en médecine médecinegénétique génétiqueet et le le conseiller en génétique « Le médecin-spécialiste médecin-spécialiste en conseiller en génétique établissent établissent un un d'organisation qui protocole d'organisation qui précise précise : Les conditions conditions générales généralesd'intervention d'intervention du du conseiller conseiller en en génétique génétique au au sein
- a)Les sein de de l'équipe l'équipe pluridisciplinaire ; Lesmodalités modalités de detransmission transmissiond'information d'information entre
- b)entrele le conseiller conseiller en en génétique génétique et le médecinb) Les spécialiste en médecine génétique sous la responsabilité duquel duquel ilil exerce exerce ;
- c)Les des résultats résultats des test génétiques ;; Lesmodalités modalités de de communication communication au patient des délai de de révision révision du du protocole protocole d'organisation. d'organisation.
- d)Le délai Ce protocole d'organisation est porté porté äà lalaconnaissance connaissance de de l'ensemble l'ensemble des des membres de l'équipe pluridisciplinaire ». Cette approche approche est est inspirée inspirée du la santé santé Cette du droit droit français français (articles (articlesR1132-5-1 R1132-5-1et et R1132-5-2 R1132-5-2 du du Code Code de de la publique), où le protocole est bien détaillé : « Art. R. 1132-5-2. - La 1132-5-2. — Lamise miseen enoeuvre œuvredes desdispositions dispositionsde del'article l'article R. R.1132-5-11132-5-1- est est subordonnée subordonnée àä l'établissement d'un protocole protocole d'organisation d'organisationentre entrelelemédecin médecin qualifié qualifiéen en génétique génétique et et le le conseiller en génétique placé sous sa sa responsabilité. responsabilité. Ce Ceprotocole protocole précise précisenotamment notamment : 1° Les générales d’intervention d'intervention du du conseiller en génétique au sein 1° Les conditions conditions générales conseiller en génétique au sein de de l'équipe l'équipe pluridisciplinaire ; 2° Les entre le le conseiller en génétique et le médecin Lesmodalités modalités de detransmission transmissiond'informations d'informations entre qualifié en qualifié en génétique génétique sous la responsabilité responsabilité duquel ilil exerce exerce ; 3° Les nature des des examens, des pathologies Lescas, cas,définis définisnotamment notamment en fonction fonction de la nature pathologies ou de la situation des le conseiller conseiller en en génétique génétique peut prescrire les situation des personnes personnes concernées, dans lesquels le examens de de biologie biologie médicale médicale mentionnés mentionnés à ä l'article l'article R.1132-5-1 ; 4° Les situations aux personnes personnes situations dans lesquelles lesquelles le le conseiller conseiller en en génétique génétique peut communiquer aux les résultats résultats des examens examens mentionnés mentionnés au 3°; 3° ; concernées les sur leurs leurs conditions conditions de de prise en 5° Les Les modalités modalités d'information d'information des des personnes personnes concernées concernées sur charge ; 6° Ses Sesmodalités modalités et et délais de révision révision Le protocole d'organisation est porté porté äà la laconnaissance connaissance de de l'ensemble l'ensemble des membres membres de l'équipe pluridisciplinaire. » Cependant, professions de santé santé aa constaté constaté des des discordances discordances Cependant, le Conseil supérieur supérieur de certaines professions entre l'avant-projet l'avant-projet de loi et le commentaire commentaire des des articles : •• Seuls 44 des des66points pointsdu duprotocole protocole français français sont sont repris. repris. •• commentaire des articles fait référence aux 2 autres points absents du texte légal. Le commentaire Le Conseil Conseil supérieur supérieur de de certaines certaines professions professionsde de santé santé demande demande de de clarifier clarifier pourquoi certains éléments du protocole sont mentionnés mentionnés dans dans le commentaire commentaire mais non-intégrés dans le le projet projet de loi. loi. 2, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Tél.: (+352) (+352) 247-65596 247-65596 Tel.: secrétariat.cscps@ms.état, lu secretariatcscps@ms.etat.lu Nous réitérons réitérons notre notre demande, en vue Nous demande, en vue de de la la constitution constitution d'une d'une commission commission professionnelle, professionnelle, combien de conseillers en génétique génétique sont sont actuellement actuellement actifs actifs au au sein sein du du LNS LNS et combien de conseillers en et combien combien seraient seraient en au besoin besoin du du LNS. LNS. en vue vue pour pour répondre répondre au Le de certaines de santé santé ne Le Conseil Conseil supérieur supérieur de certaines professions professions de ne s'oppose s'oppose pas pas àä l'instauration l'instauration d'un d'un statut statut réglementé profession de en génétique. génétique. 11 Il souhaite réglementé pour pour la la profession de conseiller conseiller en souhaite cependant cependant attirer attirer votre votre attention fait que que de de nombreuses nombreuses autres autres professions professions de de santé santé attendent attendent depuis depuis de de attention sur sur le le fait nombreuses formelle de de leur leur exercice. exercice. nombreuses années années une une régulation régulation formelle Restant disposition pour tout complément complément d'information, d'information, nous nous vous vous prions prions d'agréer, d'agréer, Restant àä votre votre disposition pour tout Madame la Ministre, Ministre, l'expression l'expression de de nos nos sentiments sentiments les Madame la les meilleurs. meilleurs. e Oliver Oliver KOCH KOCH Secrétaire Général Général Secrétaire 2. Thomas Edrson tdison 2, rue Thomas l -144S 1445 Strassen SergioDACi EICAO Vice- éSident lél (i(<352) 247 65596 lél 352) 247 secrétariat sec retariat cscps@ms cscps@ms état etat lu