Loi, le conseiller en génétique exerce ses missions sous la supervision d’un médecin spécialiste en médecine génétique. Cette supervision s’effectue a

Société Luxembourgeoise de Médecine Génétique (SLMG a.s.b.l) 51 rue de Strasbourg, L-2561 Luxembourg contact@slmg.lu Madame Martine DEPREZ Ministre de la Santé 1, rue Charles Darwin L-2935 Luxembourg Luxembourg, le 06/11/2025 Objet : Avis de la Société Luxembourgeoise de Médecine Génétique A.S.B.L. au projet de loi 8606 relatif à la profession de conseiller en génétique et portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé Madame la Ministre, La Société Luxembourgeoise de Médecine Génétique A.S.B.L., représentant les médecins spécialistes en Médecine Génétique exerçant au Luxembourg, a pris connaissance du projet de loi sous rubrique, et souhaite porter à votre attention ses réflexions. Ce projet a pour objectif de modifier la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, en créant une nouvelle profession réglementée correspondant au conseiller en génétique, dont les détails sont définis dans une annexe dédiée (Annexe 22 relative à la profession de conseiller en génétique). Commentaire général Notre association approuve le présent projet de loi, qui vient répondre aux besoins des professionnels de santé en génétique ainsi que des patients. La médecine génétique connaît depuis plusieurs années un développement intense, en prenant un rôle central dans le diagnostic et le traitement de maladies de plus en plus nombreuses et diverses, et affectant un nombre croissant de patients de tous âges. Ce projet de loi est une reconnaissance de la complémentarité des rôles des médecins spécialistes en médecine génétique et des conseillers en génétique. Dans sa présente forme, il pose les bases d'une meilleure organisation de la médecine génétique, à même de répondre aux enjeux actuels de la discipline et aux besoins croissants des patients. Nous notons que selon le projet de Loi, le conseiller en génétique exerce ses missions sous la supervision d’un médecin spécialiste en médecine génétique. Cette supervision s’effectue au sein de l’établissement (dont cabinet médical, hôpital ou tout autre centre de santé agréé) dans lequel le médecin exerce. Le conseiller en génétique demeure responsable de ses actes professionnels dans le respect des protocoles établis, tout en bénéficiant de l'encadrement du médecin spécialiste. Commentaires spécifiques Articles 1, 2 et 3 : pas de commentaire Annexe 22 , Article 1 : Nous soutenons l'intérêt de réglementer l'exercice de la profession de conseiller en génétique, et de l'usage du titre professionnel de conseillers en génétique, dans l'objectif de permettre un contrôle efficace de l'exercice de la profession au Luxembourg, dans l'intérêt du patient et de la qualité des soins. Annexe 22 , Article 2 : Nous notons que les exigences en matière de formation et d'accès à la profession (Article 2 de l'annexe) sont conformes aux pratiques habituelles pour ce métier. Annexe 22, Article 3 Il nous paraît absolument nécessaire, comme mentionné dans cet article, que l'exercice du métier de conseiller en génétique se fasse exclusivement sous la responsabilité d'un médecin-spécialiste en médecine génétique. Il nous parait nécessaire de clarifier dans cet article que le médecin-spécialiste en médecine génétique responsable doit : - exercer réellement la médecine génétique au Luxembourg - disposer d’une autorisation adaptée du Ministère de la Santé - être inscrit au registre du registre professionnel du Collège Médical. Annexe 22, Article 4 L'usage du qualificatif « réservées » concernant les attributions qui caractérisent la profession de conseil en génétique porte à confusion : certaines de ces attributions, visées au point 5, ne lui sont pas exclusives et peuvent être réalisés par d'autres professionnels de santé et notamment le médecin spécialiste en médecine génétique. Annexe 22, Article 5 Paragraphes