...... Chambre Irirnl Chambre 111111 ! » » ! des Députés ■---■ IPTll DE LUXEMBOURG !P.SJ GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N°8606 PROJET DE LOI portant modification de de la loi modifiée du 26 mars 1992 1992 sur sur l’exercice l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé en vue d’ajouter de d'ajouter la profession de de conseiller en génétique à la liste des professions de santé * er er er Art. 11°r. . L'article L'article 11er,, paragraphe 11er,, de la loi modifiée du 26 mars 1992 1992 sur sur l’exercice l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé est modifié comme suit suit :: 1° 21 °, le point final est est remplacé par par un point-virgule ; 1° Au point 21°, 2° À la suite du point 21°, 21 °, il est ajouté un point 22° nouveau libellé comme suit suit : « 22° conseiller en génétique. ». ». Art. Art.
- À l’article l'article 7 de la même même loi, le nombre «« 21 » est est remplacé par par le nombre «« 22 ». Art.
- À la suite de l’annexe l'annexe 21 de la même même loi, il est est inséré une une annexe 22 nouvelle prenant la teneur teneur suivante :: « Annexe 22 relative à la profession de conseiller en génétique
- Champ Champ d’application d'application sont applicables aux aux personnes autorisées à exercer Les dispositions de la présente annexe sont au Grand-Duché de Luxembourg la profession de conseiller en génétique conformément à l’article l'article
- Ces personnes portent le titre professionnel de conseiller en génétique. Ces d'accès à la profession de conseiller en
- Exigences en matière de formation et d’accès génétique L'accès à la profession de conseiller en génétique est subordonné à l’obtention l'obtention préalable
(1)L’accès er d’un master relevant de l'enseignement supérieur visé à l’article l'article 11er de la loi du 21 d'un diplôme de master juillet 2023 2023 ayant pour pour objet l’organisation l'organisation de l’enseignement l'enseignement supérieur et sanctionnant une formation dans dans le domaine du conseil en génétique. 1 er
(2)Le titre visé au paragraphe 11er sanctionne une formation d’au d'au moins 300 crédits ECTS et comporte un enseignement théorique et pratique. L’enseignement L'enseignement pratique comporte des stages pratiques d’au d'au moins 38 crédits ECTS. er
(3)La formation visée aux paragraphes 11er et 2 permet d’acquérir d'acquérir les connaissances théoriques et pratiques dans les matières suivantes :: 1° 1° bases de la génétique médicale et moléculaire ; 2° anomalies du développement et diagnostic prénatal ; 3° oncogénétique oncogénétique;; 4° 4 ° pratique du conseil en génétique.
- Missions du conseiller en génétique Le conseiller en génétique, sous la responsabilité d'un médecin-spécialiste en médecine génétique, réalise les missions suivantes :: 1° 1° délivre les informations et conseils aux personnes et à leurs familles susceptibles de faire l’objet l'objet ou ayant fait l’objet l'objet d’un d'un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales;; médicales 2° prépare la prise en charge du patient en récoltant les informations nécessaires au diagnostic génétique.
- Modalités d’exercice d'exercice des attributions du conseiller en génétique L’exercice L'exercice de la profession de conseiller en génétique est caractérisé par les les attributions qui lui sont réservées et qui comportent les actes professionnels spécifiques visés au point
- Actes professionnels du conseiller en génétique Dans le cadre de ses missions, le conseiller en génétique accomplit, sous la responsabilité d'un médecin-spécialiste en médecine génétique, les actes professionnels suivants :
(1)Réalisation de l'anamnèse personnelle du patient :: 1° recueillir les informations médicales pertinentes, les rapports médicaux, les résultats de 1° laboratoire, les antécédents familiaux et médicaux ; d'une 2° à partir des informations recueillies, évaluer la probabilité que le patient soit affecté d’une qu'il porte une mutation génétique. prédisposition génétique ou qu’il
(2)Communication des risques individuels et des possibilités de tests génétiques :: 1° informer le patient des tests génétiques appropriés, des résultats possibles et des modes 1° de transmission héréditaire ; 2° recueillir le consentement du patient pour la prescription du test génétique par le médecinspécialiste en médecine génétique.
(3)Assurer un suivi du patient et, le cas échéant, de sa famille :: 1° communiquer au patient les résultats des tests génétiques dans le respect des modalités 1° l'informer des modalités de prise en charge de la pathologie définies au paragraphe 4 et l’informer génétique;; génétique 2° préparer un rapport écrit en concertation avec le médecin-spécialiste en médecine s'il y a lieu, de la génétique, le communiquer au médecin traitant du patient en incluant, s’il documentation destinée à accompagner et guider le patient et sa famille dans le suivi de la prise en charge. 2 d'une équipe pluridisciplinaire,
(4)Le conseiller en génétique exerce ses missions au sein d’une composée au moins d’un d'un médecin-spécialiste en médecine génétique. Le conseiller en génétique établit, sous la responsabilité du médecin-spécialiste en médecine d'organisation qui précise : génétique, un protocole d’organisation 1° les conditions générales d’intervention d'intervention du conseiller en génétique au sein de l'équipe 1° pluridisciplinaire ; 2° les modalités de transmission d'informations entre le conseiller en génétique et le médecin-spécialiste en médecine génétique sous la responsabilité duquel il exerce ; 3° les modalités de communication au patient des résultats des tests génétiques ; 4° le délai de révision du protocole d'organisation. Ce protocole d'organisation est porté à la connaissance de l’ensemble l'ensemble des membres de l'équipe pluridisciplinaire. ». Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 20 novembre novernbre 2025 Le Secréta Secréta·re re général, Le Président, Laurent Scheeck Claude Wiseler 3