Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant création de l’établissement public « Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé (

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK /j La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous < * > systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant création de l’établissement public « Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé (ALMPS) », et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2°la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ; 3° la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l’importation des médicaments ; 4° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 5° la loi du 15 mars 1979 portant réglementation de la transfusion sanguine ; 6° la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; 7° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 8° la loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires ; 9° la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ; 10° la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments; 11° la loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines; 12° la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. t
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation | iQijj — ”x)Non — Le projet a en effet pour objet la création d’une Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé (ALMPS) sous la forme d’un établissement public, c’est-à-dire d’une personne morale de droit public chargée par une disposition législative de gérer un ou plusieurs services publics déterminés sous le contrôle tutélaire de l’État. Les missions de la future ALMPS sont actuellement gérées par la Direction de la santé. Les ressources humaines limitées disponibles au niveau de la Direction de la santé pour exercer les importantes missions de surveillance, de contrôle et d’évaluation dans le domaine des médicaments et des produits de santé est susceptible d’exposer le Luxembourg à des risques de santé publique. Ainsi, il est proposé de conférer ces missions à une ALMPS.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation _xJOui |Non Garantir une meilleure surveillance, un meilleur contrôle et une meilleure évaluation dans le domaine des médicaments et des produits de santé par la création de I1 ALMPS.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation _|Oui Points d'orientation Documentation L-1 V]Non Le présent amendement n'aura aucun impact sur la consommation et la production. z
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. i—lOtij "xlNon ° Le présent amendement n'aura aucun impact sur l'économie. ME_SGCG_CD_F_202204_7
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation Oui [x]Non Points d'orientation Documentation Oui Le présent amendement n'aura aucun impact sur l'utilisation du territoire.
11. Assurer une mobilité durable. V|Non Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent amendement n'aura aucun impact sur la mobilité.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Points d'orientation Documentation Oui V|Non Oui x|Non Oui Non Oui Non Le présent amendement n'aura aucun impact sur l'environnement et les ressources naturelles. Points d'orientation
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Documentation une énergie durable. Le présent amendement n'aura aucun impact sur le climat.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Points d'orientation Documentation Le présent amendement ne contribue pas à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Points d'orientation Documentation
15. Garantir des finances durables. Le présent amendement n'aura aucun impact sur les finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | Oui Non ME_SGCG_CD_F_202204_7