pharmacie.lu les pharmacies luxembourgeoises Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale A l’attention de Madame la Ministre Martine Deprez 1, Rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Luxembourg, le 28 mars 2025 Objet : Avis du Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois sur le Projet de loi portant création de l’établissement public « Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé (ALMPS) », et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ; 3° la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l’importation des médicaments ; 4° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 5° la loi du 15 mars 1979 portant réglementation de la transfusion sanguine ; 6° la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; 7° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 8° la loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires ; 9° la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ; 10° la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 11° la loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines ; 12° la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière Madame la Ministre, Le Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois (SPL) prend acte du projet de loi portant création de l’Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé (ALMPS). La lecture dudit projet de loi amène les questions et remarques que vous trouverez listées ci-après :
- Ruptures de stock de médicaments Cela n’étant pas expressément mentionné, le SPL s’interroge sur le fait de savoir s’il peut être déduit du champ d’application de l’objet et des missions de l’ALMPS que figurent parmi celles-ci la gestion et la mise en place de solutions (préventives) spécifiques relatives aux ruptures de stock des médicaments. Si tel est le cas, quelles actions concrètes relèveraient de ces missions ? Si tel n’est pas le cas, en considérant : SPL pharmacie.lu T. (+352) 439 444 – 1 contact@pharmacie.lu 7, rue Alcide de Gasperi L-1615 Luxembourg MEMBER OF Zfc. LUXEMBOURG CONFEDERATION COMUftCI pharmacie.lu les pharmacies luxembourgeoises - que les ruptures de stock des médicaments continuent à perturber le bon fonctionnement des pharmacies dans la délivrance des bons médicaments aux patients ; et - que selon le rapport publié par le Groupement Pharmaceutique de l’Union européenne sur les pénuries des médicaments, l’année 2024 a été celle au cours de laquelle les ruptures de stock de médicaments ont atteint un niveau record, lequel perdure encore à l’heure actuelle, le SPL demande à que ce que la gestion et la mise en place de solutions (préventives) spécifiques relatives aux ruptures de stock des médicaments soit prise en charge par un organe spécifique.
- Composition de la commission d’experts (article 14, paragraphe 2) Le SPL prend note que la commission d’experts comprendra, entre autres, deux représentants du corps pharmaceutique, dont un pharmacien du secteur hospitalier et un pharmacien du secteur extrahospitalier. Le SPL souhaiterait obtenir des précisions quant à la représentation du pharmacien du secteur extrahospitalier. S’agit-il d’un pharmacien titulaire ou d’un pharmacien salarié ? En tant qu’organisation représentant les pharmaciens titulaires, le SPL attache une grande importance à ce que la voix de ces derniers soit effectivement représentée dans les instances de concertation et de décision prévues par la future agence. Nous vous remercions pour la prise en compte de ces éléments et restons à votre disposition pour tout échange à ce propos. Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de notre plus haute considération. Pour le Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois, SPL pharmacie.lu Alain de Bourcy Danielle Becker-Bauer Président Vice-présidente T. (+352) 439 444 – 1 contact@pharmacie.lu 7, rue Alcide de Gasperi L-1615 Luxembourg MEMBER OF Zfc. LUXEMBOURG CONFEDERATION ’ «nwieu • COMUIICI • TIAHl’OIl