£S,5S!!Ü TEAM LËTZEBUERG Strassen, le 16 octobre 2025 Avis du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois concernant le projet de loi portant création de l’établissement public « Initiative pour la promotion de l’emploi dans le secteur du sport » et modifiant : 1° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport ; 2° la loi du 29 juillet 2003 portant création de l’INAPS Par courrier daté au 4 août 2025 le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois (COSL) a été saisi par le ministre des Sports afin d’émettre un avis sur le projet de loi mentionné en titre. Le COSL salue les récentes évolutions positives en ressources financières et humaines mises à disposition, respectivement subventionnées, des acteurs du mouvement sportif, notamment via des augmentations du budget de l’Etat 2024 et 2025 ayant trait au ministère des Sports (MSp) et invite dans ce cadre à se référer à ses avis y relatifs. Le COSL soutient de même l’objectif du MSp de renforcer les capacités organisationnelles des acteurs du mouvement sportif (COSL, fédérations sportives, clubs sportifs). Cependant, vu des évolutions récentes et à venir, modifiant la structure de gouvernance au sein de l’écosystème sportif luxembourgeois, notamment via la multiplication d’établissements et d’autres organismes publics au sein de ce dernier, ainsi que la revue du système de subventionnement des clubs et fédérations, le COSL se voit dans l’obligation de faire un rappel de la conclusion de son avis sur le projet de loi concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat ayant trait au ministère des Sports pour l’exercice 2025 et la programmation financière pluriannuelle pour la période 2025 – 2028 : « … Par ailleurs, le COSL appelle à renforcer prioritairement les acteurs du mouvement sportif organisé privé et à rester vigilant pour éviter d’accroître leur dépendance d’établissements et institutions publics, en plein développement depuis
- Les projets de création de nouveaux organismes publics en 2025 ne font que renforcer l’appel à prudence. Le COSL doute nullement que tous les projets et augmentations budgétaires, tant au niveau privé que public, ont pour but de renforcer le sport au Luxembourg et, afin d’avancer collectivement, invite instamment à consulter les acteurs du mouvement sportif, et en premier lieu le COSL pour se concerter sur l’affectation optimale de crédits supplémentaires, le lancement de nouveaux projets ainsi que sur les modalités pratiques et la mise en œuvre de ces derniers. » 1 £S,5S!!Ü TEAM LËTZEBUERG En ligne avec cette conclusion, de même qu’avec son avis concernant le projet de loi portant création de l’Institut national de l’activités physique et des sports (INAPS) de mai 2023, le COSL exige de tous les acteurs publics : - d’empêcher que les acteurs du mouvement sportif ne deviennent excessivement dépendants des instances étatiques et perdent de ce fait progressivement leur autonomie, d’éviter une nationalisation graduelle du système sportif luxembourgeois, de respecter les rôles et responsabilités des acteurs du mouvement sportif et plus particulièrement des fédérations sportives et du COSL. A souligner que l’article 3 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport (« Le rôle des pouvoirs publics ») prévoit précisément ceci via la définition du rôle des pouvoirs publics, lesquels ont vocation à être subsidiaires et complémentaires : « Les pouvoirs publics respectent l’autonomie de fonctionnement du mouvement sportif. Ils contribuent de manière essentiellement subsidiaire et complémentaire au développement du sport et à la réalisation des objectifs du mouvement sportif… » Le commentaire des articles du projet de ladite loi, explique le sens et l’objectif de cet article plus en détail : « … Une politique des sports qui se veut équilibrée et respectueuse des valeurs démocratiques doit non seulement s’insérer dans une action politique globale, mais également reposer sur la coopération permanente et effective entre les pouvoirs publics et les organisations sportives bénévoles. Il ne saurait y avoir de place pour une quelconque mainmise des pouvoirs publics sur le sport ou une immixtion dans les domaines qui foncièrement sont de la compétence du mouvement sportif, à savoir l’activité sportive organisée et la conduite du mouvement sportif volontaire… » L’ « Initiative pour la promotion de l’emploi dans le secteur du sport » (IPESS) constitue dans la configuration prévue et présentée pour le COSL : 1) Une ébauche d’un projet dont le fonctionnement détaillé aurait absolument nécessité d’être discuté en amont avec les acteurs concernés afin de pouvoir réellement mesurer les impacts, risques et opportunités et optimiser les effets positifs sur ces derniers 2) Une violation des principes de subsidiarité et de complémentarité de la contribution des pouvoirs publics (article 3 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport) 3) Un grave danger pour l’autonomie de fonctionnement du mouvement sportif via notamment l’affaiblissement du lien entre les fédérations sportives et leurs clubs membres au profit d’un renforcement du lien entre le MSp et les clubs 4) Un élément isolé d'un projet global visant le renforcement graduel de l’emprise des pouvoirs publics sur la gouvernance du système sportif luxembourgeois ; un élément qui crée la base pour les prochaines initiatives renforçant d’avantage encore cette emprise 2 £S,5S!!Ü TEAM LËTZEBUERG 1) L’IPESS : Une ébauche d’un projet dont le fonctionnement détaillé aurait absolument nécessité d’être discuté en amont avec les acteurs concernés afin de pouvoir réellement mesurer les impacts, risques et opportunités et optimiser l’impact sur ces derniers Suivant les informations à disposition du COSL, les réflexions qui ont mené à la version actuellement présentée de l’IPESS ont commencé courant
- A ce moment le projet portait encore le nom de « Pro Sport ». En août 2023 le COSL a présenté une série de questions et points d’attention au MSp par rapport au fonctionnement prévu de l’IPESS. L’organe faîtier du mouvement sportif attend toujours et encore, malgré plusieurs rappels, de pouvoir échanger de manière approfondie avec le MSp sur ces points. Le COSL déplore donc fortement que pendant les 3 années depuis le lancement du projet, ce dernier n’a jamais fait l’objet d’échanges structurés avec les acteurs du secteur et notamment avec le COSL, organisme central du mouvement sportif, dans le cadre des missions lui conférées par le législateur : - Article 2 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport : « (…) Le C.O.S.L. (…) assure les intérêts du sport auprès des pouvoirs et des institutions officiels, publics et privés. (…) » - Article 3 du règlement grand-ducal du 10 avril 1978 concernant l'organisme central du sport : « L'organisme central réunit et coordonne les fédérations nationales régissant les sports de compétition, les associations de sports-loisirs, les groupements multisports et les organisations à vocation sportive de caractère national de manière à pouvoir assumer la représentation et la défense de leurs intérêts auprès des pouvoirs publics et institutions officielles nationales et internationales. » Le COSL ne peut que s'étonner de certaines déclarations faites par Monsieur le ministre des Sports lors de la présentation du projet de loi sous avis devant la Commission des Sports de la Chambre de Députés en date du 24 septembre 2025, pendant laquelle Monsieur le ministre a entre autres avancé que : - le COSL aurait participé à l'élaboration de la loi IPESS (« Den COSL huet och matt um Gesetz vun der IPESS geschafft »), - le COSL aurait pu contribuer à l’évolution du projet de loi (« Réuniounen wou dann ëmmer erëm d’Evolutioun vum Projet de loi matt hinne beschwat ginn ass a si schaffen do ëmmer matt drun »), - le MSp aurait eu recours à l'expérience et aux idées du COSL lors de la structuration de l'IPESS, étant donné que le COSL serait « spécialiste dans ce domaine » (« Well se d’Spezialisten och sinn 3 TEAM LËTZEBUERG a mir natierlech op hir Erfarungen an hir Iddien gären zeréckgräifen wa mer esou eppes op d’Bee setzen, an dat war beim IPESS de Fall »). Le COSL ne peut malheureusement pas confirmer les déclarations de Monsieur le ministre, car aucun échange constructif et controversé n'a eu lieu à propos du projet IPESS entre le MSp et le COSL. Les réunions consacrées au thème de l’IPESS se sont limitées à une simple information de la part du MSp sur l'état avancement du projet. De plus, le COSL n'a à aucun moment reçu des réponses aux questions qu'il avait adressées au MSp en août 2023, et aucun échange constructif sur ces questions n'a eu lieu. Dans l’exposé des motifs il est énoncé que « la création d’une structure centralisée a fait l’objet de discussions approfondies avec le secteur en 2022 et 2023 dans le cadre du Conseil supérieur des sports ». Le COSL, représenté dans le Conseil supérieur des sports (CSS), est plus que surpris par cette déclaration. Il est vrai que le projet a été discuté dans ses débuts dans le cadre d’un groupe de travail du CSS. Dans la suite, l’avancement du projet a uniquement été présenté à plusieurs reprises à la plénière du CSS, mais sans que ce dernier ait eu l’occasion de le discuter en profondeur avec les représentants de l’INAPS et/ou du MSp. Les maintes questions et demandes de clarification de la part des membres de la Commission des Sports, lesquelles ont souvent donné lieu à des réponses indiquant que le nécessaire serait fait pour assurer le bon fonctionnement, prévenir d’éventuels risques, assurer le respect des rôles des acteurs du mouvement sportif, etc. démontrent que de nombreux éléments restent encore flous et auraient dû être discutés en amont du dépôt du projet de loi avec les acteurs. Il est essentiel pour le COSL de souligner que son insistance sur une collaboration et concertation constructive du MSp avec l'organisme central du sport lors de l'élaboration d'un projet si structurant ne vise en aucun cas à satisfaire son propre ego. Au contraire, cet échange permettrait d’optimiser l’impact des mesures élaborées, de leur mise en œuvre et de leur gouvernance sur le sport luxembourgeois et ses acteurs et d’assurer que les intérêts des acteurs du mouvement sportif privé soient représentés et respectés au mieux. Maintes entrevues ont eu lieu courant 2025 entre le MSp et/ou l’INAPS et le COSL ayant pour objet différents sujets et initiatives. Malheureusement, ces réunions se sont majoritairement limitées à des présentations des projets et initiatives par les acteurs publics, sans qu'un véritable échange ait pu être mené. Cela a été particulièrement flagrant dans le dossier de l'IPESS. 4 £S,5S!!Ü TEAM LËTZEBUERG Le COSL juge que, entre autres, les points mentionnés ci-dessous doivent absolument être clarifiés en amont de la création de l’IPESS. A noter que tous ces points ont été communiqués tout au long du processus par le COSL au MSp, par écrit et/ou lors d’entrevues : • L’IPESS vise à renforcer les clubs afin de leur permettre de recruter leur propre personnel salarié. Dans ce cadre un des objectifs de l’IPESS est que des salariés, initialement recrutés par l’IPESS, seront repris à un certain moment en direct par un acteur (club, fédération) du mouvement sportif. Quels seront les facteurs motivant un salarié de l’IPESS, évoluant en CDI dans une structure stable et disposant d’une rémunération attractive à s’orienter vers une structure de facto moins stable que l’IPESS tout en profitant d’une rémunération fort probablement moins attractive ? Quels seront les facteurs motivant un club / une fédération, qui peut profiter des services d’une ressource mise à disposition par l’IPESS, financée (en majeure partie) par le subside Qualité+, et avec laquelle il peut arrêter la relation de travail à tout moment, à recruter cette ressource compte tenu des contraintes en matière de droit du travail, risques financiers et charges administratives ? Quelques brins d’idées ont été présentées lors de la présentation devant la Commission des Sports, cependant le COSL juge qu’une question si importante mérite une analyse approfondie sur les possibilités et limites avant la mise en place de la structure. • Comment seront prises les décisions d’affectation des ressources de l’IPESS entre les différents demandeurs ? Est-ce que les clubs et fédérations disposent d’un pouvoir de décision dans le choix des ressources ? Est-ce que les clubs et fédérations peuvent librement décider de se séparer d’une ressource mise à disposition par l’IPESS et est-ce qu’il sera pourvu au remplacement immédiat ? Pour cette question aussi, une solution a été annoncée en Commission des Sports. Une commission serait mise en place pour traiter ces cas et prendre les décisions qui s’imposent. Quelle sera la gouvernance de cette commission ? Comment y sera représenté le mouvement sportif ? Quel sera le poids décisionnel des représentants des fédérations (et clubs) par rapport aux représentants des pouvoirs publics ? Tous ces points si essentiels pour le mouvement sportifs et le respect de son autonomie de fonctionnement auraient pu (et dû) être discutés (et décidés) depuis longtemps. • Comment est assuré que les ressources mises à disposition respectent les consignes des clubs et fédérations si elles sont liées hiérarchiquement à l’IPESS ? 5 £S,5S!!Ü TEAM LËTZEBUERG • L’initiative risque de créer des tensions entre les entraîneurs bénévoles et les entraîneurs mis à disposition par l’IPESS, de même que des insatisfactions au niveau des bénévoles, pouvant mener au pire des cas à ce que les bénévoles cessent leur activité et aggravant de ce fait la situation à ce niveau. A noter qu’en Commission des Sports il a été relevé que cette problématique est bien connue dans le secteur de la culture. Pourquoi est-ce que cette question, laquelle a été relevée par le COSL une première fois en été 2023 (donc il y a plus de 24 mois), n’a jamais été thématisée alors que la problématique a déjà été notée dans d’autres secteurs ? De nouveau le COSL ne s’oppose en principe pas aux mesures présentées mais trouve incompréhensible, que ces problématiques ne soient pas discutées et que des solutions ne soient pas recherchées avant la prise de décision des mesures et structures à mettre en place et la présentation d’un projet de loi y relatif. • L’initiative risque de créer une situation de concurrence déloyale par rapport aux fédérations et clubs sportifs en tant qu’employeurs. Ceci aussi bien pour les ressources humaines actuellement engagés auprès de ces derniers, que lors de nouveaux recrutements. • Comment sera réglé la problématique de présence aux compétitions le weekend d’entraîneurs mis à disposition de plusieurs clubs ? • Il est bien connu que le droit du travail dans sa version actuelle ne permet pas aux acteurs du mouvement sportif d'exercer leurs activités de façon adéquate. Des adaptations sont attendues avec impatience et des propositions ont été élaborées début 2025 lors de diverses entrevues entre le MSp, le COSL et des représentations de fédérations sportives (dans le cadre de ce dossier, en étroite collaboration et concertation). Malheureusement ces propositions attendent depuis lors d'être mises en place, respectivement d'être discutées davantage, si besoin en est, avant leur mise en œuvre. Le COSL trouve préoccupant qu'une mesure visant à promouvoir l'emploi dans le secteur du sport soit mise en place sans que les mesures nécessaires soient prises en parallèle pour permettre aux employeurs et aux employés concernés d'exercer au mieux leurs activités tout en respectant le droit du travail, alors que des mesures y relatives ont été définies. Le COSL espère que Monsieur le ministre des Sports ne laisse pas passer l’occasion de faire avancer, en sa qualité de Ministre compétent pour le travail et le sport, de manière décisive ce point crucial pour la sécurité juridique et la promotion des emplois dans le secteur du sport. 6 TEAM LËTZEBUERG 2) L’IPESS : Une violation du principe de subsidiarité et complémentarité de la contribution des pouvoirs publics (article de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport) Suivant l’exposé des motifs le succès du modèle a été démontré par la Fédération Luxembourgeoise de Badminton (FELUBA) ainsi que la Fédération Luxembourgeoise de Judo (FLJudo). Cependant, il ne doit pas être oublié que la gestion du projet se faisait au sein desdites fédérations sportives, en étroite collaboration avec leurs clubs membres et unis avec eux dans l’objectif de développer et promouvoir leurs disciplines sportives propres. Il n’est pas insensé de supposer que ceci ait été un facteur clé du succès. Il est vrai qu’aussi bien la FELUBA que la FLJudo, victimes de leur succès, ont rencontré des difficultés pour gérer la charge administrative croissante de leurs initiatives. Dans le respect du principe de subsidiarité et complémentarité de la contribution des pouvoirs publics, il aurait alors été opportun de renforcer lesdites fédérations (et d’autres ayant démontré de l’intérêt pour le modèle) en ressources humaines leur permettant d’assurer la continuité de l’initiative. Bien évidemment la mise à disposition ponctuelle de services spécifiques (juridique ; administratif ; etc.) par le MSp et/ou le COSL pour soutenir les fédérations en cas de besoin serait envisageable. Mais afin de tendre vers une telle solution, tout-à-fait envisageable, il aurait nécessité de mener des échanges structurés avec les acteurs du mouvement sportif. Une telle orientation aurait permis de renforcer les fédérations sportives, de renforcer le lien entre les fédérations et leurs clubs, de même que de mettre à disposition des ressources aux clubs sportifs. Sans jamais véritablement débattre des opportunités, limites et risques des différentes solutions possible, le choix a été fait de lancer la mise en place d’une initiative qui, bien évidemment, pourrait renforcer les clubs et fédérations, mais laquelle renforce surtout la relation entre le MSp et les clubs, augmente la dépendance de ces derniers des décisions et du soutien des instances publiques, et est en contradiction avec l’article 3 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport. En complément de l’article 3 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, le COSL remarque encore que les lignes directrices gouvernementales de 2017 pour la création d’établissements publics rappellent qu’« il est impératif (…) que les auteurs de nouveaux projets législatifs veillent à peser l’opportunité de la décentralisation par rapport, notamment, à une simplification administrative (…) ou à une forme privée de gestion », et doute fortement qu’une analyse approfondie en ce sens ait été menée. En tout cas, ce qui est certain, pas en collaboration avec les acteurs du mouvement sportif. Dans cette optique le COSL rend attentif aux dépenses mentionnées dans la fiche financière au poste « Direction et Management », lesquelles se situeraient en 2026 à 567.084€ et augmenteraient d’année en année pour dépasser 1.000.000€ à partir de 2029, coûts principalement liés à la forme de la structure choisie. 7 £S,5S!!Ü TEAM LËTZEBUERG 3) L’IPESS : Un grave danger pour l’autonomie de fonctionnement du mouvement sportif via notamment l’affaiblissement du lien entre les fédérations sportives et leurs clubs membres au profit d’un renforcement du lien entre le MSp et les clubs Tel que démontré dans les points 1) et 2) l’IPESS renforcera naturellement le lien entre le MSp et les clubs. En fonction des décisions prises dans la mise en place de la gouvernance au sein de l’IPESS ainsi que de la répartition des pouvoirs de décision entre les représentants étatiques et celles du mouvement sportif dans les processus décrits en point 1), le niveau de pouvoir et de dépendance pourra varier. Il aurait donc été nécessaire de clarifier toutes ces questions en amont du dépôt du projet de loi sous avis. Pourquoi ceci n’a pas été fait ? Pourquoi la gouvernance n’a pas été présentée en parallèle ? A noter que dans la version présentée le mouvement sportif privé sera fortement sous-représenté au niveau du Conseil d’administration de l’IPESS par rapport aux représentants des pouvoirs publics. Le COSL entend Monsieur le ministre des Sports qui assure que l’autonomie de fonctionnement du mouvement sera respectée. Cependant, sans garanties fermes, le COSL ne pourra pas aviser favorablement le projet tel qu’il est présenté. Dans ce cadre, le COSL se doit aussi de relever qu’il avait déjà rendu attentif aux risques d’une mainmise des pouvoirs publics sur le sport et l’immixtion dans l’activité sportive organisée lors de la création de l’INAPS, et ceci via l’une des nouvelles missions de cette dernière, à savoir la mission 4, retenue dans l’article 2 de la loi portant création de l’INAPS : « Soutenir et conseiller les fédérations sportives agréées, … dans l’élaboration, la coordination et l’application de concepts relatifs à la pratique et au maintien de l’activité et des sports » Dans son avis sur ledit projet de loi, le COSL avait fait appel à « … définir de manière précise les rôles et responsabilités de l’INAPS et du COSL dans le cadre de la mission 4 de l’INAPS. Le COSL ne saura accepter qu’une administration publique s’attribue une compétence réservée au mouvement sportif privé, représenté par son organe faîtier. » Malheureusement, le COSL doit constater que des processus de décision, impliquant le COSL, dans le cadre d’initiatives de l’INAPS concernant l’activité sportive organisée n'ont jamais été mises en place et que toutes les décisions sont prises unilatéralement par les instances étatiques. Le COSL doute de ce fait fort qu’une structure de gouvernance acceptable pour le COSL sera mis en place pour l’IPESS après sa création. Le COSL est informé que le MSp envisage de créer des conventions en direct avec les clubs sportifs, court-circuitant les fédérations sportives. Dans ce cadre le COSL avait déjà communiqué 8 £S,5S!!Ü TEAM LËTZEBUERG au MSp qu’il ne pourra accepter que ces conventions excluraient les fédérations sportives fédérant les clubs visés, aggravant encore l’affaiblissement du lien entre les fédérations et leurs clubs de même que de l’autonomie de fonctionnement du mouvement sportif. Il aurait donc été plus que judicieux de discuter en détail du contenu de ces conventions au préalable et, dans le meilleur des cas, de décider déjà de leur contenu. Il est d’autant plus alarmant que le Directeur de l’INAPS a annoncé devant la Commission des Sports que les réflexions sur les conventions n’auraient pas été menées à bout, mais qu’il est envisageable qu’elles seraient conclues entre le MSp et les clubs « en présence des fédérations ». Le COSL ne peut accepter que les fédérations sportives soient réduites dans leur rôle au simple spectateur dans le cadre de ces conventions. 4) L’IPESS : Un élément isolé d'un projet global visant le renforcement graduel de l’emprise des pouvoirs publics sur la gouvernance du système sportif luxembourgeois ; un élément qui crée la base pour les prochaines initiatives renforçant d’avantage cette emprise Le COSL ne doute nullement des bonnes intentions des pouvoirs publics, visant à renforcer les acteurs du mouvement sportif. Cependant, le COSL ne doute pas moins que les pouvoirs publics souhaitent profiter de l’occasion pour accroître étape par étape, initiative par initiative, leur emprise, leur influence et leur pouvoir de décision dans les domaines concernant les acteurs du mouvement sportif. La création de l’INAPS, dotée de nouvelles missions visant directement le mouvement sportif, la transformation du Luxembourg Institute for High Performance in Sports (LIHPS) en établissement public, la future création de l’Administration des Infrastructures Nationales Sportives (AINS), la création de l’IPESS, sont toutes des initiatives renforçant l’emprise des pouvoirs publics sur le mouvement sportif. Certaines de ces initiatives sont interdépendantes, respectivement créent les bases et besoins pour les futures initiatives. A titre d’exemple nommant les créations de postes de « Chargé de formation » au sein des fédérations sportives, « nécessaires » pour soutenir l’INAPS dans son développement ainsi que la possibilité offerte à l’INAPS de disposer de ressources mises à disposition par l’IPESS. L’INAPS servira ainsi (aussi) au financement de l’IPESS. A noter que le projet de loi sous avis ne garantit pas un accès prioritaire des acteurs du mouvement sportif aux services de l’IPESS. Vu les multiples incertitudes et dangers mis en lumière dans les points 1), 2) et 3), le COSL craint fortement que l’IPESS servira à rendre incontournable des évolutions et initiatives futures pour lesquelles il est plus qu'incertain qu'elles obtiendraient un avis favorable du COSL vu qu’elles 9 £S,5S!!Ü TEAM LËTZEBUERG renforceront encore les tendances évoquées. La réforme du subside Qualité+ est en préparation et le nouveau subside Qualité+ sera un élément clé du dispositif permettant aux clubs sportifs de financer les ressources humaines mises à disposition par l’IPESS. Quels seront les dispositions du subside Qualité+ que nous serons contraints d’accepter (mesures d’évaluation des clubs ; processus de décision et de contrôle ; détails des conventions ; etc.) afin de ne pas mettre en péril les structures déjà mises en place ? Le COSL est d’avis qu’il est inacceptable de soumettre un projet de loi pour une mesure d’une telle envergure sans présenter en parallèle les détails des mesures servant à leur financement et de mettre les acteurs du mouvement sportif de même que la Chambre des Députés devant des faits accomplis. Remarques du COSL par rapport aux modifications de : 1° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport ; 2° la loi du 29 juillet 2003 portant création de l’INAPS Le COSL accueille favorablement les modifications de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport visant à faciliter l’accès au congé sportif. Dans un souci de maintien d’une logique hiérarchique des concepts et étant donné que le concept d’intégrité regroupe, dans l’interprétation retenue par l’Agence Luxembourgeoise pour l’Intégrité dans le Sport (ALIS), les domaines de l’éthique, du safeguarding, de la lutte antidopage ainsi que de la lutte contre la manipulation des compétitions, le COSL propose de modifier l’intitulé du chapitre 6 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport de « L’éthique sportive » en « L’intégrité sportive ». Dans un même souci, le COSL propose d’adapter les termes utilisés dans l’article 16 afin d’homogénéiser ledit article avec la politique d’intégrité en cours d’élaboration. Le COSL n’a pas de remarques particulières par rapport aux autres modifications proposées. 10 £S,5S!!Ü TEAM LËTZEBUERG En conclusion le COSL demande à Monsieur le ministre des Sports, avant l’éventuelle création de l’IPESS, de : - se concerter avec les représentants du mouvement sportif privé, et plus particulièrement avec le COSL, sur les questions encore ouvertes afin de tendre d’un commun accord vers des solutions acceptables pour tous les concernés, - faire les adaptations nécessaires du code de travail permettant aux acteurs du mouvement sportif d'exercer leurs activités de façon adéquate tout en respectant le code du travail, - finaliser la réforme du subside Qualité+, nécessaire pour permettant aux clubs sportifs de financer les ressources humaines mises à disposition par l’IPESS, et donc nécessaire pour le bon fonctionnement de l’initiative. Pour le Conseil d’administration du COSL, Ralf Lentz Secrétaire général 11