Projet de loi portant création de l’établissement public « Initiative pour la promotion de l’emploi dans le secteur du sport » et modifiant : 1° la lo

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/27/11/2025 25-170 N° dossier parl. : 8611 Projet de loi portant création de l’établissement public « Initiative pour la promotion de l’emploi dans le secteur du sport » et modifiant : 1° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport ; 2° la loi du 29 juillet 2003 portant création de l’INAPS _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de loi a pour objectif primaire la création d’un nouvel établissement public avec pour mission la fourniture de prestations de services payantes aux fédérations et associations sportives luxembourgeoises en vue de leur développement organisationnel, ainsi que l’engagement de personnel pour le former à fournir les différentes prestations aux acteurs du sport. La Chambre des Métiers regrette, dans ce contexte, l’absence d’une demande avérée pour les services proposés par le futur établissement public. D’autant plus, le projet de création de l’Initiative pour la promotion de l’emploi dans le secteur du sport ne semble pas suivre un plan d’affaires clair et défini avec des indicateurs-clé de performance démontrant la viabilité du projet. Le budget pluriannuel, qui prévoit un montant de 27,43 millions d’euros de dépenses d’ici 2029, risque donc de devoir être financé majoritairement par le budget de l’Etat, a contrario d’une gestion prudente des deniers publics selon la Chambre des Métiers. En outre, le projet de loi sous avis prévoit le report de la date butoir du 1er février au 1er juillet pour introduire la demande de remboursement des indemnités pour congé sportif. Cette disposition ne soulage guère les entreprises qui demandent à prévoir le remboursement à plusieurs échéances plus rapprochées de ces débours qui leur incombent malgré eux. De suite, la Chambre des Métiers ne partage pas les dispositifs prévus et demande le retrait du projet de loi. 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ *** Par sa lettre du 21 juillet 2025, Monsieur le Ministre des Sports a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.

1. Considérations générales quant à la création de l’IPESS Le projet de loi a pour objectif primaire la création d’un nouvel établissement public avec pour mission la fourniture de prestations de services payantes aux fédérations et associations sportives luxembourgeoises en expectative de leur développement organisationnel, voire de leur professionnalisation. Les auteurs du projet de loi exposent de manière éloquente et plaidante, les bienfaits éventuels du futur établissement public qui est censé compléter une mission que les autres organismes qui sont en charge de la promotion du sport et du soutien des sportifs, à savoir le Luxembourg Institute for High Performance in Sports (LIHPS), l’Institut national de l’activité physique et des sports (INAPS) et l’Institut national des sports (INS) mais surtout le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois (COSL) ne pourraient remplir. Ils omettent néanmoins de clarifier pourquoi les instances sportives existantes ne seraient pas en mesure de remplir ces missions. D’emblée, la Chambre des Métiers se doit de constater que le mouvement sportif est constitué des fédérations agréées avec leurs clubs affiliés, et que leur organe central est le COSL
2. De la sorte, il semblerait logique que le besoin réel des fédérations pour recourir aux services payants de la future IPESS, notamment au regard de leurs moyens financiers limités, soit remonté par l’organe central ; ou du moins que l’utilité et la viabilité de l’IPESS, soient confirmé par le COSL, alors qu’il n’en est rien. Bien au contraire, le COSL se prononce clairement en défaveur de la création de l’IPESS
3. Pour sa part, la Chambre des Métiers ne perçoit pas, sur base du texte sous avis, de quelle manière l’IPESS souhaite promouvoir ses services auprès des fédérations et des clubs affiliés, ni sur quelles données l’IPESS table les prévisions de recettes y relatives. La Chambre des Métiers regrette l’absence d’une étude de l’environnement, notamment financier dans lequel l’IPESS offre ses services payants. Ainsi, des expectatives de recettes de l’ordre d’un montant de 9,65 millions d’euros rien que pour l’exercice de l’année 2029, semblent fantaisistes et dénuées de tout fondement. Dans la même lignée, la Chambre des Métiers regrette vivement que le projet de loi ne comporte pas de plan d’affaires raisonné, détaillé et fiable. En effet, il semble que le projet de loi sous avis ait pour objectif de créer une offre de services, étoffée par un éventail de personnel administratif et technique qui reste à être engagé par l’IPESS tout en espérant engendrer de la sorte la demande correspondante. Or, la théorie que « l’offre crée sa propre demande », dite loi de Say, formulée au début du XIXe siècle, a été largement critiquée, notamment par les économistes keynésiens et s’avère irréaliste dans l’économie réelle. Le budget pluriannuel des dépenses de l’IPESS, qui prévoit un montant de 27,43 millions d’euros d’ici 2029, risque donc de devoir être financé majoritairement par le budget de l’Etat. 1 Art.2