SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n°8611 portant création de l’établissement public « Initiative pour la promotion de l’emploi dans le secteur du sport » et modifiant : 1° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport ; 2° la loi du 29 juillet 2023 portant création de l’INAPS Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le Syndicat de villes et communes luxembourgeoises remercie Monsieur le Ministre des Sports de l’avoir demandé en son avis, par courrier du 21 juillet 2025, au sujet du projet de loi n°8611 portant création de l’établissement public « Initiative pour la promotion de l'emploi dans le secteur du sport » et modifiant : 1° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport ; 2° la loi du 29 juillet 2023 portant création de l’INAPS. Le projet de loi sous revue vise à créer un établissement public, dénommé « Initiative pour la promotion de l’emploi dans le secteur du sport », ci-après « IPESS ». La création de l’IPESS reflète ainsi la volonté du gouvernement, exprimée dans l’accord de coalition 2023-2028, de « créer une initiative visant à fournir, à titre onéreux, des ressources humaines qualifiées aux fédérations agréées et aux clubs affiliés, favorisant le développement du secteur sportif ainsi que les métiers du secteur du sport ». L'objet de l’IPESS sera dès lors de promouvoir l’emploi dans le secteur du sport et de l'activité physique au Grand-Duché de Luxembourg. À côté de la création de ce nouvel établissement public, le projet de loi sous revue prévoit également des modifications de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, notamment une amélioration au niveau du congé sportif ainsi qu’au niveau de l'intégrité dans le sport. En outre, le projet de loi prévoit des adaptations de la loi du 29 juillet 2023 portant création de l’INAPS. Le SYVICOL marque son accord avec le projet de loi et ses objectifs recherchés, sous réserve des remarques formulées ci-dessous. II. Eléments-clés de l’avis Les remarques principales se résument comme suit : • • Le SYVICOL salue le cadre créé, qui permet aux communes d’avoir recours à des experts externes afin de contribuer au développement de la qualité et à l'élargissement de l’offre du sport (art. 2). Il se demande toutefois, étant donné que les prestations sont payantes, si le modèle financier prévoit des tarifs adaptés aux besoins et aux moyens des communes. Il est Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T ' 352 44 36 5 8 - 1 E info
(3)syv>col.lu www.syvicol.lu Réf. : AV25-58-PL861 1 • • • très probable que les petites communes ne puissent pas assumer financièrement un recours régulier à l’IPESS (art. 2). Il se demande si les communes ne se tourneront pas plutôt vers l'INAPS, qui propose des prestations similaires, mais gratuites (art. 2). Le SYVICOL se réjouit d'être représenté au sein du conseil d'administration de l’IPESS par un membre proposé par lui (art. 3). Il ne peut que se réjouir du fait que les dispositions relatives au congé sportif soient reformulées afin de rétablir la possibilité de remboursement des jours de congé sportif, comme c'était le cas avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet
- Il se félicite également que le délai pour l’introduction de la demande de remboursement de l’indemnité compensatoire du congé sportif soit reporté du 1 er février au 1er juillet (art.13). III. Remarques article par article Article 1 er L’article 1 6r du projet de loi sous revue crée l'établissement public dénommé « Initiative pour la promotion de l’emploi dans le secteur du sport ». Il est placé sous la tutelle du ministère ayant les Sports dans ses attributions et est doté de la personnalité juridique, jouissant de l’autonomie financière et administrative. L’article sous revue n’appelle pas de remarques de la part du SYVICOL. Article 2 L’article 2 définit l'objet et les missions de l’IPESS. Ainsi, l’objet, qui consiste à promouvoir l’emploi dans le secteur du sport et de l’activité physique du Grand-Duché de Luxembourg, est mis en œuvre à travers deux missions. Le paragraphe premier, point 1° définit la première mission comme celle de « fournir, à titre onéreux, des prestations ayant pour but de favoriser le développement organisationnel ainsi que la qualité, la diversification et l'élargissement de l'offre des fédérations sportives agréées, clubs affiliés, établissements publics, administrations étatiques et communales et toute autre entité publique ou privée établis au Grand-Duché de Luxembourg intervenant dans le domaine du sport et de l'activité physique ». L’autre mission est définie par le point 2° et consiste à « mettre en œuvre des stratégies et actions permettant au personnel administratif et technique, engagé en vue de fournir les différentes prestations aux acteurs du sport et de l'activité physique en exécution de la première mission de l’IPESS, de participer à des programmes de formation en vue de renforcer leur employabilité dans le secteur du sport et de l'activité physique au Grand-Duché de Luxembourg ». L’article 2 précise également que l’IPESS sera autorisée à conclure des conventions avec des personnes physiques ou morales, à s’associer avec des partenaires des secteurs public et privé, personnes physiques ou morales, ainsi qu’à adhérer à des réseaux nationaux ou internationaux. Pour ce qui est du rôle de l’IPESS dans le secteur communal, le SYVICOL salue tout d’abord le cadre créé, qui permet aux communes d’avoir recours à des experts externes afin de contribuer au développement de la qualité et à l'élargissement de l’offre du sport. Le commentaire de l’article énumère à titre d’exemple des prestations de coordination sportive pour les communes 2 ne disposant pas d’un coordinateur sportif ou bien encore des prestations dans le cadre des services d'éducation et d'accueil. Le SYVICOL se demande cependant, étant donné que les prestations sont payantes, si le modèle financier prévoit des tarifs adaptés aux besoins et aux moyens des communes. La fiche financière prévoit des recettes dans le budget pluriannuel de fonctionnement de l’IPESS qui passeront de 578’520€ en 2026 à 9'653’212€ en 2029, sans toutefois préciser les tarifs ou les calculs exacts. En effet, il est très probable que les petites communes, pour lesquelles les offres de l’IPESS constituent certes une possibilité attractive et intéressante de développer l’offre sportive dans leur commune, ne pourront pas assumer financièrement un recours régulier à l’IPESS. Dans ce contexte, le SYVICOL se demande si les communes ne se tourneront pas plutôt vers l'INAPS, qui propose des prestations similaires, mais gratuites. Ainsi, l’article 2 de la loi du 29 juillet 2023 portant création de l’institut national de l’activité physique et des sports et modifiant la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l'éducation physique et des sports définit l’une des missions de l'INAPS comme celle de « soutenir et conseiller les fédérations sportives agréées, les ministères et administrations étatiques et communales dans l’élaboration, la coordination et l'application de concepts relatifs à la pratique et au maintien de l’activité physique et des sports». Le SYVICOL apprécierait que ces considérations soient prises en compte lors de la fixation des tarifs afin de créer une collaboration équilibrée et harmonisée entre les autorités communales, l’IPESS et l’INAPS. Articles 3, 4 et 5 Les articles 3, 4 et 5 forment la section 2 du projet de loi sous revue, qui traite du conseil d'administration de l’IPESS. Tout d’abord, l’article 3 crée le conseil d’administration par lequel l’IPESS est administré. Il sera composé de neuf membres, nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable. Plus précisément, il sera composé de quatre membres proposés par le ministre, d'un membre proposé par le ministre ayant le Budget dans ses attributions, d’un membre proposé par le ministre ayant le Travail dans ses attributions, d’un membre proposé par le SYVICOL et de deux membres proposés par le Comité olympique et sportif luxembourgeois. Le SYVICOL se réjouit d’être représenté au sein du conseil d’administration de l’IPESS par un membre proposé par lui. En ce qui concerne les attributions du conseil d'administration, l’article 4 précise que ce dernier prendra toutes les décisions en relation avec la gestion de l’IPESS. La politique générale de rétablissement, l’engagement et le licenciement du directeur général et du personnel dirigeant, les budgets annuels et les programmes d'investissements annuels et pluriannuels resterons par contre des décisions qui nécessitent l’approbation du ministre. L’article 5 du projet de loi sous revue traite du fonctionnement du conseil d'administration. Il ne donne lieu à aucune remarque particulière de la part du SYVICOL. Articles 6,7,8 et 9 Les articles sous revue ne donnent lieu à aucune remarque de la part du SYVICOL. 3 Article 10 L'article 10 du projet de loi concerne les ressources financières de l'IPESS. À cet égard, le SYVICOL renvoie aux observations formulées ci-dessus au sujet de l'article 2 du projet de loi. Articles 11 et 12 Les articles sous revue ne donnent lieu à aucune remarque de la part du SYVICOL. Article 13 L'article 13 du projet de loi prévoit une modification de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport. Plus précisément, le point 1° a) de l'article 13 modifie l’article 15-5 de la loi du 3 août 2005 afin d'adapter les dispositions relatives au congé sportif, ayant été réformées par la loi du 21 juillet 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l'éducation physique et des sports ; 2° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport ; 3° la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail, de sorte que les établissements publics et les communes ne sont actuellement plus éligibles pour se voir rembourser les indemnités avancées pour son personnel profitant du congé sportif. Le SYVICOL avait, dans son avis du 8 mai 2023 1, demandé que les frais du congé sportif restent à charge de l'État et que les employeurs du secteur public aient droit au même remboursement étatique que ceux du secteur privé. Dès lors, le SYVICOL ne peut que se réjouir du fait que les dispositions relatives au congé sportif soient reformulées afin de rétablir la possibilité de remboursement des jours de congé sportif, comme c'était le cas avant l'introduction de la loi précitée du 21 juillet
- Le point 1° b) de l’article 13 modifie le délai actuellement prévu pour l’introduction des demandes de remboursement de l'indemnité compensatoire. Le délai est reporté du 1er février au 1 e' juillet. Le SYVICOL se félicite de cette prolongation du délai. Articles 14, 15 et 16 Les articles sous revue ne donnent lieu à aucune remarque de la part du SYVICOL. Adopté unanimement par le comité du SYVICOL, le 15 décembre 2025 1 Document parlementaire 7955 11 4