CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.283 N° dossier parl. : 8613 Projet de loi portant approbation de l’Accord, fait à Sarrebruck et Luxembourg, le 28 avril 2025, modifiant l’article 3 de l’Accord modifié entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006 Avis du Conseil d’État (18 novembre 2025) En vertu de l’arrêté du 16 septembre 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, le texte de l’accord à approuver, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck ». Considérations générales Le projet de loi sous examen a pour objet d’approuver l’Accord signé à Sarrebruck et à Luxembourg le 28 avril 2025, modifiant l’article 3 de l’Accord modifié du 4 décembre 2006 conclu entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre relatif à la création du « Schengen-Lycée », établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois. Selon les auteurs, à la suite de la décision du Land de la Sarre de passer du modèle scolaire G8 au modèle G9, la durée de la scolarité secondaire est portée de huit à neuf années, soit de la 5e à la 13e classe. Étant donné que cette réforme s’appliquera également au « Schengen-Lycée », la modification de l’accord de 2006 est ainsi nécessaire. Le projet de loi sous examen prévoit en outre une entrée en vigueur rétroactive au 1ᵉʳ septembre
- Selon les auteurs, « dès lors que les dispositions projetées prévoient des mesures qui touchent favorablement des situations juridiques valablement acquises et consolidées sans heurter les droits de tiers, il est à considérer qu’une telle rétroactivité ne heurte pas les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ». Le Conseil d’État y reviendra lors de l’examen des articles. Finalement, le Conseil d’État constate que l’accord prévoit une entrée en vigueur à partir de l’année scolaire 2025/2026 pour les classes de 5e et 6e. Dans ce contexte, le Conseil d’État regrette de n’avoir été saisi du dossier que le 16 septembre 2025, alors que l’accord avait déjà été signé le 28 avril
- Une saisine rapprochée après la signature aurait permis, le cas échéant, d’éviter une entrée en vigueur rétroactive de l’accord. Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 Le Conseil d’État constate que l’article sous examen prévoit une entrée en vigueur rétroactive de la loi en projet au 1er septembre
- Dans ce contexte, le Conseil d’État se doit de relever qu’une loi d’approbation a pour seul objet d’autoriser l’exécutif à procéder à la ratification de l’accord, lequel, conformément à son article 2, fixe lui-même les conditions de son entrée en vigueur internationale ainsi que son application échelonnée à partir de l’année scolaire 2025/
- Le fait de prévoir une rétroactivité pour la loi en projet sous examen ne repose dès lors sur aucune justification, de sorte que le Conseil d’État demande de supprimer la disposition sous examen, pour être superfétatoire, et de s’en tenir au droit commun en matière d’entrée en vigueur. Observations d’ordre légistique Intitulé L’intitulé de la loi en projet sous revue est à reformuler comme suit : « Projet de loi portant approbation de l’Accord modifiant l’article 3 de l’Accord modifié entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germanoluxembourgeois, fait à Sarrebruck et Luxembourg, le 28 avril 2025 ». Par analogie, l’article 1er est à adapter dans le même sens. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 18 novembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2