Projet de loi n°86131 portant approbation de l’Accord, fait à Sarrebruck et Luxembourg le 28 avril 2025, modifiant l’article 3 de l’Accord modifié ent

Luxembourg, le 10 décembre 2025 Objet : Projet de loi n°86131 portant approbation de l’Accord, fait à Sarrebruck et Luxembourg le 28 avril 2025, modifiant l’article 3 de l’Accord modifié entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006. (6986TCH) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et Commerce extérieur (16 octobre 2025) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver l’Accord signé à Sarrebruck et Luxembourg le 28 avril 2025, modifiant l’article 3 de l’Accord modifié entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006 (ci-après l’« Accord »). En bref ➢ Le Land de la Sarre a décidé de rallonger la durée des études secondaires de 8 à 9 ans. Le Schengen Lyzeum, placé sous la responsabilité du Gouvernement de la Sarre, doit adapter son parcours scolaire allemand afin de refléter cette évolution. ➢ L’Accord conclu entre le Luxembourg et la Sarre relatif à la création du Schengen Lyzeum a été modifié pour intégrer ce changement et le Projet vise à transposer cette adaptation dans le droit national luxembourgeois. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Le 4 décembre 2006, un Accord fondateur a été signé à Perl entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre, en vue de créer conjointement, un établissement d'enseignement secondaire germano-luxembourgeois destiné à répondre aux besoins éducatifs des familles vivant de part et d’autre de la frontière. C’est ainsi qu’a ouvert à la rentrée 2007-2008, le Deutsch-Luxemburgisches SchengenLyzeum Perl (ci-après, le « Schengen Lyzeum »), proposant un cursus bilingue reconnu à la fois au Luxembourg et en Allemagne et déclinant les deux systèmes éducatifs, caractérisé par : - un programme d’enseignement secondaire général, section administrative et commerciale, organisé selon les modalités luxembourgeoises, un programme d’enseignement secondaire classique, organisé selon les modalités allemandes, une passerelle permettant aux élèves issus du cursus luxembourgeois d’accéder aux études supérieures allemandes (Fachhochschulreife), soit par la réussite à l’examen de fin d’études générales, soit par le biais d’un stage. L’Accord encadrant la création du Schengen Lyzeum a été approuvé par voie législative au Luxembourg et a déjà fait l’objet d’une première modification le 21 mars 2012, afin de tenir compte de l’évolution du fonctionnement des lycées luxembourgeois. Le 28 avril 2025, l’Accord a été modifié une nouvelle fois pour refléter un changement introduit par la législation régionale allemande concernant la durée des études secondaires dans le Land de la Sarre. Le Projet vise à adapter la législation nationale luxembourgeoise en modifiant l’article relatif au programme scolaire allemand offert au Schengen Lyzeum, afin d’aligner la durée de ce programme aux directives applicables dans la Sarre, allongeant ainsi le cursus de 8 à 9 années d’enseignement. La Chambre de Commerce relève que le Projet s’inscrit dans la continuité de l’Accord fondateur, déjà modifié en 2012, afin de tenir compte de l’évolution du nombre d’années d’études applicable dans le système éducatif de la Sarre. Elle comprend que le programme allemand relevant de cette région, doive être adapté aux nouvelles directives locales et n’a pas d’observation particulière quant à ceci. La Chambre de Commerce note que la fiche financière annexée au Projet indique que le projet de loi sous examen ne comporte pas de dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’Etat. A noter toutefois que les conséquences pratiques ne se matérialiseront qu’à moyen terme, puisqu’il est stipulé que l'Accord s'appliquera de manière échelonnée, à raison d'un niveau par année scolaire, à partir de l'année 2025/2026 pour les classes de 5 e et 6e. Dans cette perspective, la Chambre de Commerce estime qu’il conviendra, en temps opportun, d’élaborer un texte précisant les modalités de mise en œuvre de l’année supplémentaire d’études et d’en chiffrer l’impact financier afin d’assurer une planification budgétaire adéquate. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres observations particulières à formuler quant au Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. TCH/GES