CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 31 octobre 2025 Objet : Projet de loi n°86141 portant approbation du Protocole, fait à Merzig et Luxembourg, le 28 avril 2025, modifiant l'article 3 du Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le « Landkreis Merzig-Wadern » sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que des dépenses courantes du « Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl », signé à Perl, le 4 décembre
- (6977STH/RSY) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et e du Commerce extérieur (13 octobre 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet l’approbation du Protocole (ciaprès le « nouveau Protocole »), fait à Merzig et Luxembourg, le 28 avril 2025, modifiant l’article 3 du Protocole (ci-après le « Protocole initial ») entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le « Landkreis Merzig-Wadern » sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que des dépenses courantes du « Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl » (ci-après le « Lycée Schengen »), signé à Perl, le 4 décembre
- Le Projet vise à adapter la répartition des dépenses courantes du lycée entre les deux parties allemandes et luxembourgeoises, et à préciser la nouvelle composition de la Commission budgétaire du lycée. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de la modification du Protocole initial. ➢ Elle s’interroge sur l’anticipation d’une hausse des contributions du Grand-Duché aux dépenses courantes du lycée en 2025, le nouveau Protocole n’entrant en application qu’en
- ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés. CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Contexte L’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois a été signé à Perl le 4 décembre
- Le Protocole initial entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le « Landkreis Merzig-Wadern » sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que des dépenses courantes du Lycée Schengen a été signé le même jour à Perl. Le Lycée Schengen a été créé après l’adoption du projet de loi n°5665 en juin
- Le Projet sous avis vise à approuver le nouveau Protocole signé le 28 avril 2025, qui modifie l’article 3, paragraphe 3 du Protocole initial du 4 décembre 2006, afin de passer d’un régime par clé de répartition proportionnelle pour les dépenses courantes du Lycée Schengen (basé sur le nombre d’élèves luxembourgeois et allemands respectivement inscrits) à une répartition égalitaire à 50%. Et ce, indépendamment du nombre d’élèves inscrits. Le nouveau Protocole modifie également le paragraphe 5 du même article, précisant ainsi la nouvelle composition de la Commission budgétaire du Lycée Schengen. Aux trois représentants de chacune des parties contractantes, qui prennent les décisions à l’unanimité, sont ajoutés trois représentants de la direction du Lycée Schengen qui ne prennent pas part au vote. Le nouveau Protocole s’appliquera à partir du 1er janvier
- Considérations générales La Chambre de Commerce rappelle son attachement aux valeurs européennes, de multiculturalité et de plurilinguisme telles que véhiculées par le Lycée Schengen. Par les bonnes relations qu’elle entretient avec ce dernier, elle reste convaincue de l’intérêt d’allier les deux systèmes éducatifs luxembourgeois et allemands, dans un objectif d’ouverture d’esprit et de formation adaptée à la réalité du contexte socio-économique du marché du travail de la GrandeRégion. La Chambre de Commerce prend note des changements apportés par le nouveau Protocole, à la suite de la modification de l’article 3 du Protocole initial. Concernant l’impact sur les finances publiques La Chambre de Commerce relève l’augmentation importante des dépenses courantes, programmées à partir de l’entrée en vigueur du nouveau Protocole en
- Ainsi, selon la fiche financière fournie, le changement coûtera 187.000 euros supplémentaires en 2026, et même 277.512 euros supplémentaires en
- La Chambre de Commerce s’interroge aussi sur la temporalité entre la fiche financière et le nouveau Protocole annexé au Projet. Alors que le nouveau Protocole prévoit une entrée en vigueur du mode de répartition égalitaire des dépenses à compter du 1 er janvier 2026, la fiche financière calcule une différence dès l’année 2025 (s’élevant à 297.465 euros). Cette anticipation n’est ni justifiée ni cohérente avec les montants inscrits dans le projet de budget pluriannuel 2025-2029, qui ne reflète aucune hausse pour
- Une clarification sur ce point serait utile. La Chambre de Commerce estime que le changement de clé de répartition introduit par le nouveau Protocole fait sens au regard de l’évolution démographique et socio-économique observée 2 Pages 195 et 352 du Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2025-2029 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 depuis la mise en œuvre du Protocole initial en
- Bien que le nombre d’élèves de nationalité luxembourgeoise reste inférieur à celui des élèves allemands, il convient de noter que de nombreuses familles luxembourgeoises ont établi leur résidence en Allemagne, notamment en raison de la hausse du coût du logement au Luxembourg observée ces dernières années. Dans ce contexte, et dans un esprit de solidarité transfrontalière, la Chambre de Commerce considère que la participation accrue du Grand-Duché au financement du Lycée Schengen contribue à la pérennité de ce projet éducatif binational et au maintien de relations équilibrées et constructives avec le Land de Sarre. La Chambre de Commerce n’a pas d’observations additionnelles à formuler. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. STH/RSY/DJI