iJÉLi Chambre irmi des Députés GRAND-DUCHÉ iggi DE LUXEMBOURG N°8614 PROJET DE LOI portant approbation du Protocole modifiant l’article 3 du Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le « Landkreis Merzig-Wadern » sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que des dépenses courantes du « Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl », fait à Merzig et Luxembourg, le 28 avril 2025 Article unique. Est approuvé le Protocole modifiant l’article 3 du Protocole entre le Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg et le « Landkreis Merzig-Wadern » sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que des dépenses courantes du « DeutschLuxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl », fait à Merzig et Luxembourg, le 28 avril
- Texte du Protocole PROTOCOLE modifiant l'article 3 du Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le « Landkreis Merzig-Wadem » sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que des dépenses courantes du « Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl », signé à Perl, le 4 décembre 2006 Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le « Landkreis Merzig-Wadem » Vu l’article 7, alinéa 1 er, de l’accord conclu entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre sur la mise en place d’une école germano-luxembourgeoise, ci-après dénommé « l’Accord » ; ONT CONVENU de ce qui suit • 1 Article 1 er Modification du Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le « Landkreis Merzig-Wadem » sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que des dépenses courantes du « Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl » L’article 3 du Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le « Landkreis Merzig-Wadem » sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que des dépenses courantes du « DeutschLuxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl » du 4 décembre 2006 est modifié comme suit :
- le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante : «
(3)Le Grand-Duché de Luxembourg contribue à hauteur de 50 pour cent au budget. » ; 5. le paragraphe 5 est remplacé par la disposition suivante : «
(5)La commission budgétaire est composée de trois représentants de chacune des parties contractantes et prend ses décisions à l'unanimité. De plus, trois représentants de la direction de l'Ecole participent aux réunions sans droit de vote. ». Article 2 Entrée en vigueur Le Protocole s'appliquera à partir du 1 er janvier 2026. EN FOI DE QUOI, les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Protocole. FAIT à Merzig et Luxembourg, lej&vril 2025, en double exemplaire, en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi. Pour le Landkreis Merzig-Wadem, Schlegel-Friedrich ätin Pour le Gouvemei it du Grand-Duché de Luxembourg, Ministre d messe 2 Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 21 janvier 2026 Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Scheeck Claude Wiseler 3