Projet de loi ou amendement: Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 15 nove

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK I 4-i. La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pourtous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Projet de loi ou amendement: Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 15 novembre 1978 relative à l’information sexuelle, à la prévention de l’avortement clandestin et à la réglementation de l’interruption de la grossesse. Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. ME_SGCG_CD_F_202204_7
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation [x]Oui | |Non Le premier objectif, à savoir l’interdiction des certificats de virginité, s’inscrit dans une démarche de protection des droits des femmes et de lutte contre les discriminations basées sur la sexualité et le genre. Par ailleurs, les tests de virginité et de l'hyménoplastie peuvent être des précurseurs de mariages d'enfants ou de mariages forcés et d'autres formes de comportements coercitifs de la part de la famille et/ou de la communauté, y compris le contrôle physique et émotionnel. Les femmes qui « échouent » à un test de virginité, qui ont subi une reconstruction de l'hymen ou qui ne saignent pas lors de leur nuit de noces sont susceptibles de subir des abus notamment des violences émotionnelles et physiques, le désaveu de la famille ou de la communauté, voire des crimes d'honneur. Le fait de ne pas interdire l'hyménoplastie compromettrait l'engagement visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes et des jeunes filles en criminalisant les tests de virginité. Les tests de virginité sont inextricablement liés à l'hyménoplastie. L'hyménoplastie sera généralement précédée d'un test de virginité illégal (une fois la législation proposée adoptée). Le fait que l'hyménoplastie reste disponible inciterait les familles à demander un test de virginité pour les femmes et les jeunes filles. Finalement, les délais de réflexion sont tellement variables qu’un délai fixe est vécu comme une contrainte insupportable par les femmes dont la décision est bien clarifiée, et inadaptée à celles qui souhaitent ou ont besoin de prolonger leur réflexion en cas d’ambivalence. Cette modification législative renforce l'autonomie des femmes en leur permettant de prendre des décisions concernant leur corps sans délai imposé par la loi. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ,
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation rFIOui >—1 1 iNon >—1 Le présent projet de loi s’inscrit dans une démarche de protection des droits des femmes et de lutte contre les discriminations basées sur la sexualité et le genre.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation i Qu j ■—1 rVlNon ° Points d'orientation Documentation i |Q u i >—1 137] Non >—1 Points d'orientation Documentation | Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur la consommation et la production. ,
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur l'économie.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Q,.; 1 rVlNnn 11 Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur l'utilisation du territoire. .
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation i— rVlNnn 1 11 Documentation t l O n O 0ui H Non ■ ° UI ® Oui 0Non Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur la mobilité.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur l'environnement et les ressources naturelles.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. oX tatioT 0 " Non ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur le climat.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Documentation t l O n Le présent projet de loi ne contribue pas à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation | Oui |~x~|Non Le présent projet de loi n'aura aucun impact sur les finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui |~x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_7