Loi portant portant modification Objet :: votre demande d'avis d'avis du au sujet sujet du Projet de de Loi modification :: 1° 1° du du Code Code péna

Ministère de la Sante et de E N T R É E LE LE ENTRÉE Ministère de la Santé et ce 1 FF'/. 7 1 88 Fu" Luxembourg, Luxembourg, le le 12 12 février février 2025 2025 No. Madame Madame Martine DEPREZ DEPREZ Martine Ministre la Santé Santé et Sociale Ministre de de la et de de la la Sécurité Sécurité Sociale ni - I /1 L-2935 LUXEMBOURG L-2935 LUXEMBOURG Collège médical Collège Grand-Duché de Luxembourg N. réf. réf. :: S250231/JuA-ps (E250100) N. S250231/JuA-ps (E250100) Objet votre demande du 23 23 janvier janvier au du Projet Loi portant portant modification Objet :: votre demande d'avis d'avis du au sujet sujet du Projet de de Loi modification :: 1° 1° du du Code Code pénal pénal ;; 2° du procédure pénal 2° du Code Code de de procédure pénal ;; 3° modifiée du du 15 15 novembre 1978 relative l'information sexuelle, sexuelle, à 3° de de la la loi loi modifiée novembre 1978 relative à ä l'information ä la la prévention prévention de l'avortement clandestin clandestin et réglementation de de l'avortement et àä la la réglementation de l'interruption l'interruption de de la la grossesse. grossesse. Madame la Madame la Ministre, Ministre, Le Collège Collège médical l'honneur de fournir son avis sur sur le de loi Le médical aa l'honneur de fournir son avis le projet projet de loi en en question. question. Le Collège Collège médical médical accueille accueille favorablement favorablement le de loi loi concernant concernant l'interdiction l'interdiction des des examens examens Le le projet projet de de virginité, des certificats de virginité et de l'hyménoplastie. l'hyménoplastie. Le s’inscrit dans dans une une de virginité, des certificats de virginité et de Le texte texte de de loi loi s'inscrit démarche protection des des droits droits des des femmes femmes et et de de lutte les discriminations discriminations basées basées sur sur la démarche de de protection lutte contre contre les la sexualité genre, s'alignant avec les dans ce sexualité et et le le genre, s'alignant ainsi ainsi avec les efforts efforts internationaux internationaux dans ce domaine. domaine. Concernant les les tests tests de de virginité, virginité, le le Collège médical soutient soutient leur leur inclusion dans le « Chapitre Chapitre V.Concernant Collège médical inclusion dans le « V.De sexuelle et viol » » du ainsi la De l'atteinte l'atteinte àä l’intégrité l'intégrité sexuelle et du du viol du Code Code pénal, pénal, reconnaissant reconnaissant ainsi la nature nature invasive invasive de ces examens examens dépourvus dépourvus de de fondement fondement scientifique scientifique et portant atteinte sexuelle des des de ces et portant atteinte àä l'intégrité l'intégrité sexuelle femmes. femmes. Le Collège médical médical approuve approuve également également l'inclusion l'inclusion d'un article spécifique spécifique visant visant les les praticiens praticiens Le Collège d'un article réalisant ces ces interventions interventions chirurgicales, criminalisation directe des personnes réalisant chirurgicales, considérant considérant que que la la criminalisation directe des personnes effectuant pratiques médicales médicales ou pseudoeffectuant l’hyménoplastie l'hyménoplastie est est essentielle essentielle pour pour décourager décourager ces ces pratiques ou pseudomédicales. médicales. Le Collège médical soutient l'extension l'extension de compétence du du juge Le Collège médical soutient de la la compétence juge luxembourgeois luxembourgeois aux aux infractions infractions commises permettant ainsi prévenir le le contournement contournement de commises en en dehors dehors du du territoire territoire national, national, permettant ainsi de de prévenir de la la loi. loi. Le Collège médical, médical, reconnaissant reconnaissant l'importance l'importance fondamentale fondamentale de renforcer l'autonomie l'autonomie des des Le Collège de renforcer femmes dans leurs leurs choix choix en en matière matière de de santé reproductive, reproductive, soutient les efforts efforts visant visant àä moderniser moderniser le légal de de l'interruption volontaire de de grossesse le cadre cadre légal l'interruption volontaire grossesse au au Luxembourg. Luxembourg. Dans cadre des des délibérations, délibérations, les les membres membres du du Collège Collège médical médical ont ont mené mené une une réflexion réflexion Dans le cadre approfondie les implications implications éthiques, éthiques, médicales, médicales, psychosociales psychosociales et cette approfondie sur sur les et pratiques pratiques de de cette proposition proposition de de réforme. Cette réflexion a fait émerger différentes perspectives qui qui méritent d'être portées votre attention. portées à ä votre attention. Page 1 of 2 Collège médical, 2, 2, rue rue Albert Albert 1" 1er— - LL-1117 - l 1 17 Luxembourg Collège médical, Luxembourg Tél. 20601 101-20, www.collegemedical.lu, www.collegemedical.lu. e-mail : info@collegemedical.lu Tél. : 20601101-20, Le Collège médical processus de Le Collège médical reconnaît reconnaît que que chaque chaque femme femme vit vit une une situation situation unique unique et et que que le le processus de prise prise de de décision décision varie varie d'une d'une personne personne à ä l'autre. l'autre. Dans Dans cette cette optique, optique, imposer imposer un un délai délai de de réflexion réflexion uniforme saurait répondre la diversité diversité des des situations situations individuelles. individuelles. Au Au contraire, contraire, une telle uniforme ne ne saurait répondre àä la une telle obligation peut ajouter ajouter un un stress la capacité capacité des obligation peut stress supplémentaire supplémentaire et et entraver entraver la des femmes femmes à ä prendre prendre une une décision sereine concernant leur propre corps. L’OMS considère qu’un délai de réflexion obligatoire décision sereine concernant leur propre corps. L'OMS considère qu'un délai de réflexion obligatoire avant une une IVG IVG est est un un obstacle obstacle inutile inutile àä l’accès l'accès aux (WHO, Abortion Abortion care care guideline, guideline, 2022). avant aux soins soins (WHO, 2022). C'est pourquoi le Collège médical médical insiste insiste sur sur l'importance l’importance d'une d'une prise prise en en charge charge personnalisée, personnalisée, C'est pourquoi le Collège respectueuse adaptée aux besoins spécifiques spécifiques de de chaque chaque patiente. patiente. Un Un accompagnement accompagnement de respectueuse et et adaptée aux besoins de qualité, la relation relation de de confiance confiance entre la patiente patiente et et le le professionnel professionnel de de santé, santé, permet permet qualité, fondé fondé sur sur la entre la d’évaluer d'évaluer si un temps de réflexion réflexion supplémentaire ou ou un soutien soutien psychosocial psychosocial est est nécessaire. nécessaire. Le Collège Médical Médical vous vous prie prie d'agréer, d’agréer, Madame Madame la la Ministre, Ministre, l'assurance l’assurance de sa parfaite parfaite Le Collège de sa considération. considération. Pour Pour le le Collège Collège médical, médical, Secrétaire Secrétaire Dr David Dr David HECK HECK Vice-Présidente Vice-Présidente Mme Julie Mme Julie ARENDT ARENDT er Prés' ent Dr Claude MOUSEL Page 2 of 2 Collège médical, 2, rue rue Albert Albert 1" 1 — — L-l 1 17 Luxembourg L-1117 Luxembourg Tél. : 20601101-20, www.collegemedical.lu, Tel. www.collegemedicai.lu, e-mail : info@collegemedical.lu info@collegemedicallu