CONSEIL NATIONAL DES FEMMES OU DU LUXEMBOURG Projet de loi portant
- Interdiction de pratiquer des examens de virginité et l’interdiction
- l' interdiction d’établir d'établir ou de délivrer des certificats de virginité
- Interdiction de pratiquer l’hyménoplastie virginité
- l'hyménoplastie et son lien avec l’examen l'examen de virginite
- Amériagement Aménagement du réflexion dans cadre d'une d’une interruption interruption volontaire volontaire de
- dudélai délai de de réflexion dans le cadre grossesse Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg Introduction Le Conseil National des Femmes du Luxembourg (CNFL) remercie Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sollicité son avis au sujet du projet de loi repris Sécurité Sociale d’avoir d'avoir sollicité ci-dessus. C’est dans un un souci de de comprehension compréhension globale de son avis qu’il C'est dans qu'il a opté pour un avis unique en trois parties sur le projet. Considérations générales Le présent avis est est formulé dans le le cadre cadre de de ce projet Le présent avis formulé dans projet de loi, qui vise äà renforcer renforcer la loi, qui protection des droits fondamentaux des femmes et des personnes vulnérables en interdisant certaines pratiques discriminatoires discriminatoires et en garantissant garantissant un accès plus plus juste juste äà certaines pratiques et en un accès l’autodétermination. l'autodétermination. Ce projet de loi prévoit trois axes majeurs de de réforme réforme :: l’interdiction l'interdiction certificats de de virginité, virginité, l’interdiction l'interdiction de de l’hyménoplastie l'hyminoplastie et l'aménagement des tests et certificats l’aménagement du délai de réflexion pour l'interruption l’interruption volontaire volontaire de grossesse (IVG). Le Conseil National des Femmes du Luxembourg (CNFL) salue salue cette cette initiative initiative législative legislative en en ce ce qu’elle qu'elle vise àä lutter contre les violences sexistes et àä promouvoir l’égalité l'égalité des genres. Examen du projet de loi Art.ler. Art.ler . Le CNFL ne peut qu’approuver érige en infractions certaines formes de qu'approuver ce projet de loi qui erige violences faites aux femmes, telles que —une que l’imposition l'imposition d’un d'un certificat de virginité
(2)— une médical—et reconstruction de pratique dépourvue de tout fondement medical —et la reconstruction de l’hymen l'hymen
(1), qui perpétue l’idée l'idée erronée selon laquelle cet organe déterminerait la virginité d’une d'une femme.
- Le Leprojet projetde deloi loiprévoit prévoitde depénaliser pénaliser la la pratique pratique de l'hyménoplastie, l’hyménoplastie, une intervention chirurgicale reconstruire l’hymen. Cette procedure procédure médicale, souvent subie chirurgicale visant visant àä reconstruire l'hymen. Cette sous pression sociale ou familiale, contribue àä la perpetuation perpétuation des inégalités de genre normes oppressives imposées aux femmes. et des nonnes Le CNFL approuve cette interdiction et souligne que que l’hyménoplastie l'hyménoplastie ne doit pas être etre assimilee medicaux reparateurs sante. assimilée aux actes médicaux réparateurs nécessaires pour des raisons de santé. Il recommande accompagnée d’un dispositif de soutien soutien 11 recommandeque que l’interdiction l interdiction soit soit accompagnée d'un dispositif psychologique et social pour les femmes concernées. concemees. Le CNFL insiste sur la necessite nécessité de sensibiliser les professionnel.les professionnelles de la santé sante et les communautés cornmunautés aux conséquences consequences néfastes de cette pratique. Par ailleurs, il souligne que toute personne ayant subi une hyménoplastie illégale doit doit bénéficier beneficier d’une d'une protection judiciaire, en particulier si elle se se trouve trouve en en situation situation administrative administrative irréguliere irrégulière ou judiciaire, en particulier précaire. Il est essentiel que ces personnes puissent témoigner temoigner librement, sans craindre d’être expulsées vers leur pays d'origine, d’origine, où où elles elles risqueraient risqueraient de subir de nouvelles nouvelles d'être expulsées violences. LeCNFL CNFLfélicite félicite ce ceprojet projetde deloi loiqui quiinterdit interditexplicitement explicitement la la pratique pratique des tests de
- Le virginité délivrance de certificats attestant de la la virginité virginité d'une d'une personne. personne. Ces virginite et la delivrance examens, qui ne reposent sur aucune base medicale, médicale, constituent une atteinte grave àä la dignité et aux droits des femmes. Le CNFL rappelle que ces pratiques perpétuent des stéréotypes sexistes et renforcent le contrôle social exercé sur la sexualité stereotypes sexualite des femmes. Le CNFL approuve Pinstauration l'instauration d'un délit delft pénal penal sanctionnant les professionnelles professionnel.les de santé sante ou toute personne pratiquant de tels examens. Il soutient virginité, pratique pratique 11 soutient également egalement l'interdiction l'interdictionde de délivrer délivrer des des certificats certificats de virginite, discriminatoire sans fondement scientifique. Le CNFL recommande recommande que cette interdiction interdiction soit accompagnée accompagnée de campagnes campagnes de sensibilisation et de formation auprês auprès des professionnel.les professionnelles de sante santé et du grand public. Le CNFL conseille d'inclure Phymenoplastie l’hyménoplastie et et les les certificats certificats de de virginité virginite dans les cours d’éducation sexuelleäà l'école. l’école.Cela Celapermettrait permettraitd' d’informer d'education äà la santé sane sexuelle informer directement les jeunes générations pratiques et de de déconstruire déconstruire les mythes mythes qui generations sur sur les les dangers dangers liés lies àä ces pratiques qui les entourent plus, il serait serait souhaitable souhaitable d'appliquer d’appliquer cette cette legislation législation non seulement seulement aux entourent De De plus, personnes résidant territoire luxembourgeois luxembourgeois et pratiquant ces illégaux au personnes residant sur sur le territoire et pratiquant ces actes actes illégaux Luxembourg, interventions Luxembourg, mais mais également également àä celles qui quittent le pays pour réaliser ces interventions ou obtenir ces certificats äà l'etranger. l’étranger. Cette Cette extension extension garantirait garantirait une lutte lutte plus plus efficace efficace contre ces pratiques. Art.
- Aucun commentaire. Page 2 sur 4 Conseil National des des Femmes Femmes du du Luxembourg, Luxembourg, association sans but lucratif www.cnfl.lu Art.
- point 2° Le projet de loi propose de supprimer le délai de réflexion obligatoire de trois jours entre la consultation médicale et volontaire de grossesse. Cette mesure vise et l’acte l'acte d’interruption d'interruption volontaire l’autonomie des des femmes femmes dans leurs décisions en matière de santé reproductive. äà renforcer l'autonomie Le CNFL soutient soutient pleinement pleinement cette suppression, qui une contrainte contrainte inutile inutile et Le CNFL cette suppression, qui évite évite une culpabilisante pour les femmes souhaitant avorter. Il rappelle 11 rappelleque quelele maintien maintiend’un d'un délai délai obligatoire obligatoire n’a n'a aucun aucun fondement fondement médical médical et et qu’il qu'il constitue une entrave entrave àä l’accès l'acces rapide et sécurisé securisé àä l’IVG. l'IVG. Le CNFL recommande de renforcer l’accompagnement l'accompagnement psychologique pour celles qui en ressentent le besoin, sans pour autant imposer une contrainte légale. Il insiste santé de ne 11 insisteégalement égalementsur sur la la nécessité nécessité de de sensibiliser sensibiliser les professionnel.les de la smite renforcer des stereotypes stéréotypes sexistes. professionnelles de pas renforcer sexistes. En En effet, effet, les professionnel.les de la la santé sante ont un devoir diligence envers femmes, les jeunes filles et les les personnes personnes enceintes enceintes qui devoir de diligence envers les femmes, l'accès souhaitent avorter et ne doivent pas laisser leurs convictions personnelles retarder l'acces matière d'avortement. aux soins en matiere Les professionnel.les professionnelles de la santé sante doivent être informés qu'ils.elles ont l’obligation l'obligation d'orienter les femmes femmes vers services appropriés accès äà des des services services vers les services appropries afin afin de de s'assurer s'assurer que que leur leur acces d'avortement légaux West pas retardé. retardé. Les Les professionnelles professionnel.les de de santé sante doivent fournir des d'avortement n'est pas informations complètes l'avortement et informations completes sur sur la la légalité légalite de de l'avortement et informer leurs patientes que le detente lorsque délai d'attente lorsqueleleprojet projetde de loi loi est est adopté adopté a été supprime. supprimé. Remarques générales Ce projet de loi représente represente une avancée avancee significative pour les droits droits des des femmes femmes et et l’égalité l'égalité des genres au Luxembourg. Luxembourg. En interdisant interdisant des pratiques pratiques discriminatoires et en facilitant l’accès l’IVG, ilil s'inscrit s’inscritdans dansune unedemarche démarche de de modernisation modernisation et de respect respect des droits l'acces äà l'IVG, mesures d’accompagnement d'accompagnement pour garantir une mise fondamentaux. Le CNFL appelle àä des mesures en œuvre ceuvre effective effective et et une une sensibilisation sensibilisation adéquate adequate de la population. Luxembourg, le 10 mars 2025 Page 3 sur 4 Conseil National des Femmes du Luxembourg, association sans but lucratif www.entllu www.cnfl.lu LES ASSOCIATIONS-MEMBRES DU CNFL •• •• •• •• •• •• •• •• •• •• •• •• •• Action Catholique des Femmes du Luxembourg Association des Femmes Libérales Cid I Femmes et Genre Fédération Federation des Femmes Cheffes d’Entreprise d'Entreprise du Luxembourg Fédération Federation Nationale des Femmes Luxembourgeoises Féminin Pluriel - Luxembourg Femmes Chrétiennes Sociales Femmes en Detresse Détresse Femmes Socialistes Section luxembourgeoise du Zonta International Soroptimist International de Luxembourg Union des Dames Israélites Israelites Union des Femmes Luxembourgeoises Contact : Conseil National des Femmes du Luxembourg 11A, 1 IA, boulevard Joseph II L-1840 Luxembourg gabrielle.antar@cnfl.lu tél. : +352 29 65 25-1 e-mail : gabrielle.antarecnfl.lu sur 4 Page 4 sur Conseil National des Femmes du Luxembourg, association sans but lucratif www.cnfl.lu