Projet de loi ou amendement: Projet de loi portant approbation de l'Accord de siège entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour de Justice Benelux,

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK 1 La présente page interactive nécessite au m i n i m u m la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre des Affaires étrangères et européennes Projet de loi ou amendement: Projet de loi portant approbation de l'Accord de siège entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg, le 2 juillet 2025 Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation ~Oui ~xjNon Le présent avant-projet de loi porte sur l'approbation de l'Accord de siège entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour de Justice Benelux et n’aura pas d’impact sur l'inclusion sociale et l'éducation pour tous.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation _JOui [x]Non M E_SGCG_CD_ F_202204_6 Le présent avant-projet de loi porte sur l'approbation de l'Accord de siège entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour de Justice Benelux et n’aura pas d’impact sur les conditions d'une population en bonne santé.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation | |Qui X |Non Le présent avant-projet de loi porte sur l'approbation de l'Accord de siège entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour de Paee 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG . ... , .... . Points d'orientation
9. Diversifier et assurer une é c o n o m i e inclusive et p o r t e u s e d ' a v e n i r . Documentation | 1|Oui — "xlNon ~ Le présent avant-projet de loi porte sur l'approbation de ('Accord de siège entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour de Justice Benelux et n’aura pas d’impact sur l'économie.
10. P l a n i f i e r et c o o r d o n n e r l ' u t i l i s a t i o n du t e r r i t o i r e . Documentation ° n Oui H Non Le présent avant-projet de loi porte sur l'approbation de ['Accord de siège entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour de Justice Benelux et n’aura pas d’impact sur l'utilisation du territoire. ■ . ■ ■■
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation I 1 |Qui 1 FxlNon 1 1 Le présent avant-projet de loi porte sur l'approbation de ('Accord de siège entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour de Justice Benelux et n’aura pas d’impact sur la mobilité.
12. A r r ê t e r la d é g r a d a t i o n de notre e n v i r o n n e m e n t et respecter les , , capacités des ressources n a t u r e l l e s . Points d'orientation Documentation 21Oui x |Non Le présent avant-projet de loi porte sur l'approbation de ['Accord de siège entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour de Justice Benelux et n’aura pas d’impact sur l'environnement et les ressources naturelles.
13. P r o t é g e r le c l i m a t , s ' a d a p t e r au c h a n g e m e n t c l i m a t i q u e et assurer Points d'orientation □oui _x]Non une é n e r g i e d u r a b l e . Le présent avant-projet de loi porte sur l'approbation de ('Accord de siège entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour de Justice Benelux et n’aura pas d’impact sur le changement climatique.
14. C o n t r i b u e r , sur le plan g l o b a l , a l ' e r a d i c a t i o n de la p a u v r e t é et a la , , , ... 11*1 ■ ■■ cohérence des p o l i t i q u e s pour le d é v e l o p p e m e n t d u r a b l e . P°mtsd orientation Documentation □oui x|Non Le présent avant-projet de loi porte sur l'approbation de ('Accord de siège entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour de Justice Benelux et n’aura pas d’impact, sur le plan global, sur l'éradication de la pauvreté et la cohérence des politiques pour le développement durable. M E_SGCG_CD_ F_202204_6
15. G a r a n t i r des finances d u r a b l e s . Documtntetton*10" ° U' Non Le présent avant-projet de loi porte sur l'approbation de ['Accord de siège entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour de Justice Benelux et n’aura pas d’impact sur les finances durables. Cette p a r t i e du f o r m u l a i r e est f a c u l t a t i v e - Veuillez cocher la case c o r r e s p o n d a n t e Paee2de3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x]Non