Exposé des motifs Le présent projet de loi consiste à approuver l’Acco

Exposé des motifs Le présent projet de loi consiste à approuver l’Accord entre la République du Suriname et les États du Benelux relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service en cours de validité, fait à Bruxelles, le 14 février 2025. I. Genèse de l’Accord Le présent accord consiste à exempter de visa de manière réciproque les titulaires de passeports diplomatiques ou de passeports de service des ressortissants Surinamais, Belges, Néerlandais et Luxembourgeois. II. Nature de l ’Accord La dispense réciproque de visa pour les détenteurs surinamais de passeports diplomatiques ou de passeports de service permet de faciliter leurs déplacements au sein du territoire de l’un des États du Benelux contribuant à favoriser les échanges et/ou négociations avec les institutions européennes et organisations internationales sises dans le Benelux. Pour ces motifs, un accord instituant une telle exemption permet une circulation plus aisée échappant à toutes les démarches liées aux visas. L’intérêt d’un tel accord entre la République du Suriname et les Etats du Benelux est celui de pouvoir entretenir des relations privilégiées en facilitant les contacts diplomatiques et interpersonnelles eu égard à la liberté de circuler dont pourront bénéficier, d’une part, les citoyens des Etats du Benelux, titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de service surinamais pour leurs déplacements dans les pays du Benelux, et, d’autre part, les citoyens issus d’une nationalité d’un des pays du Benelux lors des déplacements au Suriname. La position de l’union du Benelux au sein des autorités surinamaises en sera d’autant plus renforcée liée notamment à une coopération plus étroite. III. Contenu de l ‘Accord L’exemption de visa visée par cet Accord s’applique aux titulaires de passeports diplomatiques ou de passeports de service encours de validité. Les ressortissants de la République du Suriname titulaires de ces passeports peuvent entrer, quitter ou transiter sans visa sur le territoire des États du Benelux pour une durée maximale de quatre-vingt-dix

(90)jours, par période de cent quatre-vingts

(180)jours. Réciproquement, l’exemption s’applique également aux ressortissants des États du Benelux, titulaires de passeports diplomatiques ou de passeports de service en cours de validité, pouvant ainsi entrer sur le territoire de la République du Suriname, le quitter ou y transiter sans visa en vue d’un séjour pour une durée maximale de quatre-vingt-dix

(90)jours, par période de cent quatre-vingts

(180)jours. Nonobstant, les ressortissants des États parties à l’Accord affectés à une mission diplomatique ou poste consulaire, ou bien auprès d’une organisation internationale située dans les États parties, détenteurs de passeports diplomatiques ou de passeports de service en cours de validité sont dispensés de visa pour entrer, quitter ou séjourner sans visa pour la durée de leur accréditation, sans préjudice des règlements d’accréditation préétablis. Le champ d’application s’étend aux membres de famille des ressortissants précités bénéficiant des mêmes facilités, si faisant partie du même foyer en fonction des règles nationales de chacune des parties. L’Accord est sans préjudice des lois et règlements régissant les conditions d’accès au territoire, la durée du séjour, l’établissement et l’éloignements des étrangers et toute forme d’activité pouvant être exercée, ainsi que les droits, obligations et responsabilités d’autres traités. En outre, l’Accord n’exclut pas le refus d’admettre sur le territoire des États parties toute personne jugée indésirable ou considérée comme étant préjudiciable à l’ordre public ou à la sécurité nationale. Les éventuels différends qui concerneraient l’Accord sont à régler à l’amiable entre les parties. Quant à sa suspension ou toute levée d’une potentielle suspension est possible pour toute partie à condition de le notifier immédiatement au Dépositaire qui en informe toutes les autres parties. Comme à l’accoutumé, c’est le Secrétariat général de l’union Benelux qui est désigné le Dépositaire du présent Accord. IV. Cadre institutionnel de l ‘Accord Les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre de l’Accord sont mentionnées à l’article 2 paragraphes a, b, c et d. 2

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