LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D’ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES ‘ La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Les champs marqués d'un * sont obligatoires Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation de l’Accord entre la République du Suriname et les États du Benelux relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service en cours de validité, fait à Bruxelles, le 14 février 2025. Ministre: Le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Auteur(
- s): Cristina Ribeiro Téléphone : 2478-8398 Objectif(
- s)du projet: L'Accord vise l'exemption réciproque de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service au bénéfice des ressortissants de la République du Suriname et des Etats du Benelux Courriel : cristina.ribeiro@mae.etat.lu N.a. Autre(
- s)Ministère(
- s)! Organisme(
- s)/ Commune (
- s)impliqué(e)(
- s)Date : 17/06/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Les champs marqués d'un * sont obligatoires Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? O IXI Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : □ Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit □ Promouvoir le dialogue social □ Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié □ Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en oeuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures O S’engager à lutter contre te dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique □ Protéger le bien-être des animaux □ Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel ME_SGCG_FEI_F_20240‘ Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel [2] Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Les champs marqués d'un * sont obligatoires Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): CI Oui [X] Non Oui |Xj Non |X] Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques ! Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : |XIOui Non Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? K! N.a. (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-illisible et compréhensible pour le destinataire ? IX Oui O Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui |X| Non Oui O Non Remarques ! Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : L'Accord permet aux catégories de personnes visées la facilitation des voyages au Suriname. Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) Non O Oui d Non ___ ___ 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d’un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 ME_SGCG_FEI_F_202401 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? O Oui Q Non |X| N.a. Si oui,dequelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il? Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement ' Oui Q Non |X| N.a. des données à caractère personnel 4 ? Si oui,dequelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s*agit-il ? _____________________________________________ _ Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Q Non K ! N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Q Non XI N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non X Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? N.a. Oui Q Non XI N.a. Oui Q Non X N.a. jX] Oui [J Non O Oui |X| Non O Oui Q X N.a. Oui |><i Non Oui Q X N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Q Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Q Non Si oui, lequel? ME_SGCG_FEI_F_202407J Remarques j Observations : 4. Egalité des chances Les champs marqués d'un * sont obligatoires Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? X Oui X Non Oui O Non Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, expliquez de quelle manière: Ne fait pas de différence entre les femmes et les hommes neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : K l Oui Q Non Ne fait pas de différence entre les femmes et les hommes négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui K l Non Si oui, expliquez de quelle manière : __________________________________________________ N.a. K l Non oui Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne Directive « services » : Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? | | Oui Q Non |Xl N.a. Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202401 https://Dortail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4