CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 3 novembre 2025 Objet : Projet de loi n°86171 portant approbation de l’Accord entre la République du Suriname et les Etats du Benelux relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service en cours de validité, fait à Bruxelles, le 14 février
- (6960TAL) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (7 octobre 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver l’accord entre le Suriname et les États du Benelux relatif à l’exemption de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service en cours de validité, fait à Bruxelles, le 14 février
- En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de l’Accord entre le Suriname et les États du Benelux, consistant à exempter de visa de manière réciproque les ressortissants surinamais, belges, néerlandais et luxembourgeois, titulaires de passeports diplomatiques et de service. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Considérations générales Ce Projet consiste à exempter de visas, de manière réciproque, les titulaires de passeports diplomatiques ou de passeports de service, étant ressortissants surinamais, belges, néerlandais et luxembourgeois. Ainsi, les ressortissants surinamais qui sont titulaires desdits passeports (diplomatiques et de service) en cours de validité, peuvent entrer sans visa sur le territoire des États du Benelux et y séjourner pour une période n’excédant pas quatre-vingt-dix
(90)jours sur une période de cent quatre-vingts
(180)jours. Réciproquement, les ressortissants d’un État du Benelux qui sont titulaires de ces mêmes passeports en cours de validité peuvent entrer sur le territoire du Suriname sans visa 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 et y séjourner pour une période n’excédant pas quatre-vingt-dix
(90)jours sur une période de cent quatre-vingts
(180)jours. De même, les ressortissants des États parties à l’Accord affectés à une mission diplomatique, à un poste consulaire ou une mission auprès d’une organisation internationale située dans l’État de l’autre partie, munis desdits passeports, peuvent entrer sur le territoire de la partie d’accueil, le quitter ou y séjourner sans visa pour la durée de leur accréditation. Comme indiqué dans l’exposé des motifs, l’intérêt d’un tel Accord entre le Suriname et les États du Benelux est celui de pouvoir « entretenir des relations privilégiées en facilitant les contacts diplomatiques et interpersonnels eu égard à la liberté de circuler dont pourront bénéficier les citoyens [concernés] (…) ». La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs et au commentaire de l’article qui expliquent clairement la cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. TAL/DJI