LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES : A ' La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat* Reader*. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows*, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Les champs marqués d’un * sont obligatoires Intitulé du projet : Projet de loi portant approbation de TAccord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Belize relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son Protocole d’application, faits à Bruxelles, le 6 mai 2025. Ministre: Le Ministre des Affaires intérieures Auteur(
- s): ■ Jean-Paul Reiter Téléphone : 247-84562 Objectifs) du projet : Fixer le cadre juridique, les critères et les mécanismes ayant pour vocation de faciliter la réadmission des nationaux propres et dans certaines conditions des ressortissants d'États tiers et apatrides. Courriel : jean-paul.reiter@mai.etat.lu Autre(
- s)Ministère(
- s)/ f Organisme(
- s)/ Commune (
- s)implique(e)(
- s)Date: 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Les champs marqués d'un " sont obligatoires Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle? I I O u ' IXi Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : □ Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit EJ Promouvoir le dialogue social □ Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié ME_SGCG_Fei_f_202407_l p | Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en oeuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre (a conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures H S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique EJ Protéger le bien-être des animaux EJ Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel LJ Promouvoir la protection du patrimoine culturel EJ Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques : 3. Mieux légiférer Les champs marqués d’un * sont obligatoires Oui - Entreprises / Professions libérales : * K Non - Citoyens : K l Oui Non -Administrations: K Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? Oui Oui 0 Non K N.a. 1 (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? K Oui Hl Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? O Ou ' K Non Kl Oui Q Non Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Le projet contient-il une charge administrative 1 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui g ] Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 1 _____________ II s'agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. ME_SGCG_FEI_F_202407_1 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander ('information au destinataire ? Kl Oui Non N.a. Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, dequelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? Des données de caractère personnel sur les personnes à réadmettre sur le territoire des parties contractantes.
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement |X] Oui Non Q N.a. des données à caractère personnel 4 ? Si oui,dequelle{
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? Des données relatives à la personne à réadmettre (nom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, pièce d'identité) ou autres informations nécessaires à l'établissement de l'identité de la personne ainsi que le lieu de séjour et les itinéraires. Les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées aux autorités compétentes; leur transmission ultérieure à d'autres organes nécessite le consentement préalable de l'autorité chargée de leur communication. * Règlement {UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (“rww.cnpd.public.Iu Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? g ] Oui d Non M d Non Oui Remarques ! Observations : Oui Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui IXI Non ME_SGCG_FEI_F_20240T_l Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 4. Egalité des chances Les champs marqués d’un ' sont obligatoires Le projet est-il : - principalement centré sur ('égalité des femmes et des hommes ? Oui K l Non positif en matière d’égalité des femmes et des hommes ? Oui K l Non ___ Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? K Oui Q Oui K l Non Non Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : ________1 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui N.a. K l Non Si oui, expliquez de quelle manière: 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? EJ Oui Non K l N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de ('Economie en suivant tes démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-tnarche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? 0 Oui Q Non K N.a. Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : M E_SGCG_FEI_F_202407_1 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notîficatîon-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4