Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant approbation de l’Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxe

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK , ■‘ La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat* Reader*. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows* Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre des Affaires intérieures Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant approbation de l’Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Belize relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son Protocole d’application, faits à Bruxelles, le 6 mai

1. Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.
3. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
4. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
5. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
6. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
7. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation □Oui [xjNon Le présent Accord ne prévoit aucune incidence sur l'inclusion sociale et une éducation pour tous puisque l’objet de l’Accord traite de la question de la réadmission d'un propre ressortissant de l'État requis, qui ne remplit pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l’État requérant. Aucune conséquence envers les points d’orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée: Points d'orientation r-] O u j |Y|Non ME_SGCG_CD_F_202204_6
8. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Documentation —1 —1 Le présent Accord ne prévoit aucune incidence sur les conditions d'une population en bonne santé puisque l’objet de l’Accord traite de la question de la réadmission d'un propre ressortissant de l'État requis, qui ne remplit pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l’État requérant. Aucune conséquence envers les points d’orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée.
9. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation |-|Q u j — m Non 1 —1 Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent Accord ne prévoit aucune incidence sur une consommation et une production durables puisque l'objet de l’Accord traite de la question de la réadmission d'un propre ressortissant de l'État requis, qui ne remplit pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'État requérant. Aucune conséquence envers les points d’orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée.
10. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation | |Q u j ixjNon 1 Le présent Accord ne prévoit aucune incidence sur une économie inclusive et porteuse d'avenir puisque l’objet de l’Accord traite de la question de la réadmission d’un propre ressortissant de l’État requis, qui ne remplit pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'État requérant. Aucune conséquence envers les points d’orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée.
11. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation f~ iQui ~1 N on L Le présent Accord ne prévoit aucune incidence sur la planification et coordination de l'utilisation du territoire puisque l’objet de l’Accord traite de la question de la réadmission d'un propre ressortissant de l'État requis, qui ne remplit pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'État requérant. Aucune conséquence envers les points d’orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée. Points d'orientation
12. Assurer une mobilité durable. p Documentation 0(ji 1 g L Non — Le présent Accord ne prévoit aucune incidence sur une mobilité durable puisque l’objet de l’Accord traite de la question de la réadmission d'un propre ressortissant de l'État requis, qui ne remplit pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'État requérant. Aucune conséquence envers les points d’orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée.
13. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter l e s capacités des ressources naturelles. Documentation ° n ~ Oui ® Non Le présent Accord ne prévoit aucune incidence sur (a dégradation de notre environnement et respect des capacités des ressources naturelles puisque l’objet de l’Accord traite de la question de la réadmission d'un propre ressortissant de l'État requis, qui ne remplit pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'État requérant. Aucune conséquence envers les points d’orientationrepris sur la fiche n’est donc identifiée. D Oui
14. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. ® Non Le présent Accord ne prévoit aucune incidence sur la protection du climat puisque l’objet de l’Accord traite de la question de la réadmission d'un propre ressortissant de l'État requis, qui ne remplit pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'État requérant. Aucune conséquence envers les points d’orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée. ME_SGCG_CD_F_202204_6
15. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Documtntàtion ° n ~ Oui ® Non Le présent Accord ne prévoit aucune incidence sur l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable puisque l’objet de l’Accord traite de la question de là réadmission d'un propre ressortissant de l'État requis, qui ne remplit pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'État requérant. Aucune conséquence envers les points d'orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée. ...
16. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation p |Oui —1 r g N on •— Page 2 de 3 3? LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent Accord ne prévoit aucune incidence sur des finances durables puisque l’objet de l'Accord traite de la question de la réadmission d'un propre ressortissant de l'État requis, qui ne remplit pas ou plus tes conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'État requérant. Aucune conséquence envers les points d’orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Q O u i (xjNon ME_SGCG_CD_F_202204_6