CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 3 novembre 2025 Objet : Projet de loi n°86201 portant approbation de l’Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Belize relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son Protocole d’application, faits à Bruxelles, le 6 mai
- (6963TAL) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (7 octobre 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver l’Accord (ci-après « l’Accord ») entre le Belize et les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, ainsi que le Protocole d’application signés à Bruxelles, le 6 mai
- En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la conclusion de l’Accord entre le Belize et les États du Benelux concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, qui s’inscrit dans la ligne de la politique de l’Union européenne, dans le but de lutter plus efficacement contre l’immigration illégale. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Considérations générales Ce Projet a pour objet l’approbation de l’Accord entre le Belize et les États du Benelux concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, ainsi que de son Protocole d’application. Sur le fond, l’Accord – tel que complété par le Protocole d’application – vise à renforcer la coopération dans la gestion des flux migratoires et à lutter contre l’immigration illégale, en établissant 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 des procédures claires et efficaces pour la réadmission des ressortissants des Parties contractantes se trouvant en situation de séjour irrégulier. Il s’inscrit, comme indiqué dans l’exposé des motifs, dans la continuité d’une série d’accords bilatéraux que le Luxembourg a déjà conclus en la matière. Ainsi chaque État contractant doit réadmettre sur son territoire ses propres nationaux qui se trouvent en séjour irrégulier sur le territoire d’un autre État contractant. Il en va de même de la réadmission des ressortissants de pays tiers, ou d’apatrides en situation irrégulière lorsqu’ils possèdent un titre de séjour ou un visa valide émis par l’autre Partie contractante. Plus précisément, les différents articles de l’Accord définissent les modalités et la procédure d’identification des personnes frappées d’une décision de renvoi, la procédure d’établissement de documents de voyage conformes et la procédure de réadmission. Ils comportent par ailleurs des dispositions relatives au transit et à la protection des données. La Chambre de Commerce salue la conclusion de cet Accord en cohérence avec la politique de l’Union européenne en matière de réadmission, afin de renforcer la lutte contre l’immigration illégale. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. TAL/DJI