Exposé des motifs Créée en 1964, la Banque africaine de développement (ci-après la « BAD » ou la « Banque ») est une ins

Exposé des motifs Créée en 1964, la Banque africaine de développement (ci-après la « BAD » ou la « Banque ») est une institution financière multilatérale, dont la mission est de promouvoir une croissance durable et un progrès social sur le continent africain afin de favoriser l’avènement d’une Afrique « prospère, inclusive, résiliente et intégrée ». Depuis 1967, la BAD a accordé un total de 148,117 milliards d’unités de compte (ci-après, « UC ») en prêts et subventions à ses 54 pays membres régionaux, soutenant ainsi plus de 7 400 projets. Outre la fourniture ou la facilitation de l’accès aux moyens de financement, la Banque offre également une assistance technique pour soutenir les membres régionaux dans la mise en œuvre de leurs politiques de développement. Le Fonds africain de développement (ci-après dénommé « FAD » ou « Fonds ») a été créé par l'Accord portant création du FAD du 29 novembre 1972 (ci-après, « l'Accord du Fonds ») et constitue le guichet concessionnel du Groupe de la BAD. Sa mission principale est de promouvoir le développement économique et social des pays africains les moins avancés en leur fournissant des financements concessionnels, c’est-à-dire, à des conditions avantageuses. Les ressources du Fonds bénéficient actuellement aux 37 membres régionaux africains les plus pauvres de la BAD. Traditionnellement, le FAD était alimenté uniquement par les États participants non régionaux. Cependant, depuis la fin des années 1990, un nombre croissant d’États africains participent également à la reconstitution financière du Fonds. A présent, le FAD ne peut pas mobiliser les contributions des donateurs sur les marchés de capitaux. L’avant-projet de loi sous examen poursuit un double objectif : d’une part, il vise à autoriser le gouvernement à participer à l’augmentation générale du capital appelable de la BAD conformément à la résolution B/BG/2024/09 adoptée par le Conseil des gouverneurs de la Banque le 29 mai 2024, par la souscription du Luxembourg de 17 523 actions appelables de la BAD. D’autre part, il vise à approuver les amendements à l’Accord portant création du Fonds, tels qu’adoptés par la résolution F/BG/2023/04 du Conseil des gouverneurs dudit Fonds le 23 mai 2023, lui conférant un accès autonome aux marchés des capitaux. 1/4

1. Augmentation générale du capital appelable de la Banque africaine de développement Depuis son adhésion en 2014 en tant que 26ᵉ actionnaire non régional, le Luxembourg participe au capital de la Banque, composé du capital appelé et du capital appelable. Le Luxembourg attache une importance particulière au maintien de la notation AAA de la BAD, qui garantit à l’institution un accès optimal aux marchés de capitaux, décuplant ainsi l’impact de chaque euro investi par les actionnaires. Cette solidité financière renforce la capacité de la Banque à soutenir le développement durable et la stabilité sur le continent africain, en cohérence avec les priorités stratégiques du Luxembourg. En outre, la participation active au capital d’une institution de développement de premier rang renforce également la crédibilité du Luxembourg en tant qu’acteur engagé dans la coopération internationale par le biais des banques multilatérales de développement, d’où l’intention de souscrire l’intégralité des actions allouées afin de préserver le droit de vote actuel. Sur cette toile de fond, le 29 mai 2024, lors de la cinquante-neuvième assemblée annuelle, le Conseil des gouverneurs de la BAD a adopté la résolution B/BG/2024/09 entérinant l’augmentation générale de son capital appelable de 88,1 milliards d’UC, conformément à l’Accord portant création de la BAD, fait à Khartoum le 4 août 1963 (l’ « Accord »), en particulier l’article 5 (Capital autorisé), l’article 6 (Souscription des actions), l’article 7 (Paiement des souscriptions), l’article 29 (Conseil des gouverneurs : pouvoirs) et l’article 35 (Vote). Cette mesure permet, à terme, de compenser la perte de 9 milliards d’UC de capital appelable AAA (équivalant 10,9 milliards d’euros à l’époque) suite à la dégradation de la note des ÉtatsUnis par l’agence de notation Fitch Ratings survenue le 1er août
2. Cette démarche envoie un signal fort aux agences de notation, montrant que l’actionnariat est prêt à soutenir pleinement la Banque en tant que bailleur principal dans la lutte contre la pauvreté en Afrique, y compris en tant qu’instrument contracyclique. Le nombre total d’actions qui seraient émises au profit de l’ensemble des actionnaires, au prorata de leurs souscriptions actuelles au capital de la Banque, s’élève à 8 810 000, dont près de 10% des actions sont à souscrire par les actionnaires notés AAA (9 000 000). Cela permettrait de rétablir le stock de capital appelable noté AAA de la Banque à 23,5 milliards d’UC, soit son niveau antérieur à la dégradation de la note des États-Unis. Le Luxembourg détient actuellement 30 207 actions attribuées dans le capital de la BAD. La souscription de 17 523 actions appelables supplémentaires porte donc le total d’actions détenues par le Luxembourg à 47 730 actions attribuées. La souscription de ces actions appelables permet au Luxembourg de préserver le droit de vote actuel se situant autour de 0,20%. La valeur totale de ces 17 523 actions, soit 175 230 000 UC, correspond à 205,72 millions d’euros, au taux de change en vigueur au mois de septembre 2025 (1 UC pour 1,1740 EUR). Ce montant peut varier en fonction de l’évolution du cours de change. 2/4 Il s’agit toutefois d’une charge hypothétique, la souscription au capital appelable n’impliquant pas de déboursement prévu de la part des pays actionnaires. Il convient de noter qu’à l’instar des autres banques multilatérales de développement, la Banque n’a pas eu à mobiliser son capital appelable. Le capital appelable constitue une mesure de dernier recours permettant à la Banque de faire face à ses engagements liés à ses emprunts ou à ses garanties. En cas d’appel, la contribution serait répartie proportionnellement entre tous les actionnaires. La solidité de la Banque repose sur un cadre prudentiel rigoureux et des politiques financières robustes ainsi que sur son statut de créancier privilégie. Le risque qu’elle ne puisse honorer ses obligations est très faible et ne surviendrait que si l’ensemble de ses dispositifs de protection devenait inopérant et que le soutien de ses actionnaires venait à manquer. Il convient de souligner que la BAD ne dispose pas d’un profil de crédit autonome « aaa ». Elle s’appuie plutôt sur la solidité financière de ses actionnaires pour atteindre la notation AAA. Cette notation lui permet de lever des fonds dans les meilleures conditions et de transmettre cet avantage à ses pays membres emprunteurs. La note AAA attribuée par les agences de notation repose en grande partie sur le volume de capital appelable, en particulier de la part des pays ayant une notation AAA. L’agence de notation Fitch Ratings conditionne sa notation à la préservation d’un ratio adéquate entre la dette nette de la Banque et son capital appelable noté AAA. Or, cette dépendance constitue une vulnérabilité : contrairement à d'autres banques multilatérales de développement qui disposent d’un profil de crédit autonome « aaa », la BAD reste tributaire des notations de ses actionnaires. Une dégradation de ces notations peut donc affecter directement sa capacité de prêt. Ainsi, cette opération permet à la Banque de préserver son rythme de prêts tout en créant une marge de sécurité en cas de nouvelle dégradation de la note d’un actionnaire AAA ou de chocs imprévus sur les marchés. Parallèlement, la Banque mène une analyse en vue d’une réforme de son modèle financier pour renforcer la solidité de ses fonds propres à terme, dans le but d’obtenir un profil de crédit autonome « aaa » par l’agence de notation Fitch Ratings. Cet objectif à long terme permettrait de réduire sa dépendance aux notations de ses actionnaires AAA. Contrairement aux mesures entamées auparavant afin de préserver la notation de la BAD, dont notamment la plus récente en 2021 à laquelle le Luxembourg a participé en adoptant la loi du 15 juillet 2021 concernant la participation du Luxembourg à l’augmentation spéciale temporaire du capital appelable de la Banque africaine de développement, cette mesure n'a pas de date d'expiration. Elle est donc mieux adaptée aux défis structurels et permet de préserver de manière plus durable la capacité de prêt de la BAD. 3/4
3. Amendement de l’Accord portant création du Fonds africain de développement Le 23 mai 2023, lors de la quarante-neuvième assemblée annuelle, le Conseil des gouverneurs du FAD a adopté la résolution F/BG/2023/04, approuvant des amendements à l'Accord du FAD. Ces amendements portent notamment sur les articles suivants : 2 (Objectifs), 8