CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.294 N° dossier parl. : 8621 Projet de loi relatif à l’augmentation générale du capital appelable de la Banque africaine de développement et à l’approbation des amendements de l’Accord portant création du Fonds africain de développement Avis du Conseil d’État (20 janvier 2026) En vertu de l’arrêté du 30 septembre 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, le texte de la résolution B/BG/2024/09 du Conseil des gouverneurs de la Banque africaine de développement adoptée en date du 29 mai 2024, le texte de la résolution F/BG/2023/04 du Conseil des gouverneurs du Fonds africain de développement en date du 23 mai 2023, le texte de l’Accord portant création du Fonds africain de développement, une version coordonnée de l’Accord portant création du Fonds africain de développement, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck ». L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 16 décembre
- Considérations générales Le projet de loi sous examen a pour objet d’autoriser le Gouvernement à participer à l’augmentation générale du capital appelable de la Banque africaine de développement, ci-après « BAD », ainsi que d’approuver les amendements à l’Accord portant création du Fonds africain de développement, ci-après le « FAD », afin de lui octroyer un accès autonome aux marchés des capitaux. Le FAD a été créé par l’Accord portant création du FAD du 29 novembre 1972 et constitue le guichet concessionnel du Groupe de la BAD ayant comme mission principale de promouvoir le développement économique et social des pays africains les moins avancés en leur fournissant des financements concessionnels, c’est-à-dire, à des conditions avantageuses. Selon ses auteurs, le projet de loi sous revue poursuit un double objectif. D’une part, il prévoit d’autoriser le Gouvernement à participer à l’augmentation générale du capital appelable de la Banque africaine de développement conformément à la résolution B/BG/2024/09 adoptée par le Conseil des gouverneurs de la Banque le 29 mai 2024, par la souscription du Luxembourg de 17 523 actions appelables de la Banque africaine de développement. D’autre part, il vise à approuver les amendements à l’Accord portant création du Fonds, tels qu’adoptés par la résolution F/BG/2023/04 du Conseil des gouverneurs dudit Fonds le 23 mai 2023, lui conférant un accès autonome aux marchés des capitaux. Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Article 1er L’indication de l’article sous revue est à faire suivre d’un point. Il faut écrire « Grand-Duché de Luxembourg ». Il y a lieu de bannir le procédé qui consiste à faire suivre les nombres écrits en toutes lettres des chiffres afférents, assortis de parenthèses, de sorte qu’il convient de supprimer « (17 523) » et « (175 230 000) ». Article 2 Il y a lieu d’indiquer avec précision et de manière correcte les textes auxquels il est renvoyé, en commençant par l’article et ensuite, dans l’ordre, le paragraphe, l’alinéa, le point, la lettre et la phrase visés. Par ailleurs, il est signalé que lorsqu’il est renvoyé à un paragraphe dans le corps du dispositif d’un article, il faut omettre les parenthèses entourant le chiffre faisant référence au paragraphe dont il s’agit. Tenant compte de ce qui précède, il convient d’écrire « aux articles 2, 8, paragraphe 5, 14, paragraphe 1er, 15, paragraphe 2, lettre b), 16, paragraphe 2, lettre a), 20, 26, paragraphe 2, 31 et 43, paragraphe 1er, ». Formule de promulgation La formule de promulgation est à omettre aux projets de loi. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 20 janvier
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2