Arrête : er . Le Le Ministre de la la Fonction Fonction publique publique est est autorisé autorisé à déposer déposer au nom du du Art. 1l er. Ministr

LE LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ DE Le LePremier Premier ministre ministre Le Premier Premier ministre, er , de Vu les articles articles 76 76 et 95, alinéa 1ler, de la la Constitution Constitution;; 10 du du Règlement Règlement interne interne du Gouvernement ; Vu l'article l'article 10 er Vu l'article l'article 58, paragraphe 1ler, , du Règlement de de la Chambre Chambre des des Députés ; er Vu 1", Vu l'article 1 , paragraphe paragraphe 1', 1 er ,de delalaloi loimodifiée modifiéedu du 16 16 juin juin 2017 2017 sur sur l'organisation du Conseil d'État Conseil d'État ; Considérant la décision du du Gouvernement Gouvernement en conseil du du 12 12septembre septembre 2025 2025 approuvant approuvant sur Ministre de de la la Fonction Fonction publique publique le le projet projet de de loi loi ci-après ci-après ; sur proposition du Ministre Arrête : er . Le Le Ministre de la la Fonction Fonction publique publique est est autorisé autorisé à déposer déposer au nom du du Art. 1l er. Ministre de au nom 0 Gouvernement à la Chambre Chambre des desDéputés Députésleleprojet projetde deloi loiportant portant modification modification : 1° 1 de la modifiée du 16 le statut statut général général des des fonctionnaires de l'État l'État ; 2° 2° de loi modifiée 16 avril 1979 fixant fixant le fonctionnaires de modifiée du du 33 août août 1998 1998 instituant instituantdes desrégimes régimesde depension pension spéciaux spéciaux pour pour les les la loi modifiée fonctionnaires fonctionnaires de de l'État et et des des communes communes ainsi ainsi que que pour pour les les agents agents de de la la Société Société nationale des des Chemins Chemins de mars 2015 nationale de Fer Fer luxembourgeois luxembourgeois;; 3° 3° de de la la loi loi modifiée du 25 mars le régime régime des des traitements traitements et et les lesconditions conditions et etmodalités modalitésd'avancement d'avancement des des fixant le fonctionnaires de de l'État l'État;; 4° 4° de de la loi modifiée modifiée du du 25 25 mars mars 2015 2015 déterminant le le régime fonctionnaires et les indemnités indemnités des modifiée du du 25 25 mars mars 2015 2015 et les des employés employésde del'État; l'État ; 5° 5° de de la la loi modifiée instituant un un régime régime de de pension pension spécial spécial transitoire instituant transitoire pour les fonctionnaires fonctionnaires de de l'État et des les agents de de la la Société Société nationale nationaledes des Chemins Chemins de de Fer Fer des communes communes ainsi ainsi que que pour les er luxembourgeois ; et 6°de la loi modifiée modifiée du 1ler août des conditions août 2018 2018 portant portant fixation fixation des modalités d'un d'un compte compte épargne-temps épargne-temps dans dans la Fonction Fonction publique et àà demander demander et modalités d'État. l'avis y relatif relatif au au Conseil Conseil d'État. déléguée auprès du Premier ministre, ministre,chargée chargéedes des Relations Relations avec avec le Art. 2. La Ministre Ministre déléguée Parlement est de la Parlement est chargée, chargée,pour pourlele compte compte du du Premier Premierministre ministreet et du du Ministre Ministre de Fonction publique, de de l'exécution du du présent présent arrêté. Luxembourg, le 30 septembre 2025 Le Premier Premier ministre ministre Luc Frieden Le Ministre Le Ministre de tion publique Fl/ ll\ Serge Wiknes W. es Serge