LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l' État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État; 5° de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; et 6° de la loi modifiée du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique Ministre initiateur: Le Ministre de la Fonction publique Auteur(
- s): Bob Gengler Téléphone : 247-83139 Objectif du projet : Diverses mesures concernant les administrations et agents de l’État Courriel : bob.gengler@mfp.etat.lu Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Ministère de ('Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Organisme(
- s)/ Commune (
- s)impliqué(e)(
- s): Date : 11/08/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? Oui X| Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : 2| Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit ME_SGCG_FEI_F_202407_8 J Promouvoir le dialogue social Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié □ Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures 2] S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ”| Protéger le bien-être des animaux J Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel 2 Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
- s)professionnelle(
- s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1: V Chambre des fonctionnaires et employés publics Q Chambre des salariés ] Chambre des métiers J Chambre de commerce 1 Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
- s)professionnelle(
- s)saisie(
- s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
- s)partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : K l Ou ' IZZ1 Non Si oui, laquelle / lesquelles : CGFP Remarques / Observations : La CGFP a été consultée au sujet du texte relatif à la préretraite. D'autres mesures résultent d'échanges avec des personnes représentant divers syndicats ou associations professionnelles. 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? [ ] Oui Q Non - Entreprises / Professions libérales : □ Oui |X| Non - Citoyens : □ Oui -Administrations : [Xi Oui K Non □ Non □ Non |X| N.a. 2 Si non, pourquoi ? 4) 5) Destinataires du projet : □ Oui Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment O en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Oui Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Kl N.a. ME_SGCG_FEI_F_202407_8 Remarques / Observations : 6) |X| Non Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques / Observations : 7) ° U' N °n N a Oui |X| Non | | N.a. | | Oui Xj Non | | Oui |Xl Non Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques ' concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des ’ ’ données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? | 2 Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des Q informations ou des données à caractère personnel sur les administrés ? Oui [XI Non Oui |X| Non Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? 12) Le projet envisage-t-illa création ou l’adaptation d’une banque de données ? 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 ME_SGCG_FEI_F_202407_8 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui |X Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Q| Oui |X Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Non Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, expliquez pourquoi : Le texte ne distingue pas entre femmes et hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Oui |X] Non ________________________________________________________________________ Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Q O Oui £K| Non O N.a. 2 ________________________________________________________________________ Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. »du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? I I Oui 2 Non |X| N.a. Non |X) N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https;//meço!gouve.rnementl.u./fr/domaines-açtivites/ppl.itique-eu.rppee.nne/notifiçations-direçtive-serYiçes,html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Q Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 https://pprtail-qualite.public.lu/cpntent/dam/aualite/publicaticns/nprmalisation/2017/ilnas-nctificatipn-infpflyer-web.pdf Page 4 de 4