Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK 1 La présente page interactive nécessite au m i n i m u m la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de la Fonction Publique Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État; 5° de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; et 6° de la loi modifiée du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique ____________________________________________ Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. , . ... . . *j .■
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation I1 - 1 |Ç)ui [xlNon 1-1 ME_SGCG_CD_ F_202204_6 Le présent projet de loi a pour objectif de modifier certaines dispositions applicables aux administrations et agents de l’État. Il ne touche donc pas le thème de la durabilité.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation Oui [x]Non Le présent projet de loi a pour objectif de modifier certaines dispositions applicables aux administrations et agents de l’État. Paee 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation _ Oui [x]Non Le présent projet de loi a pour objectif de modifier certaines dispositions applicables aux administrations et agents de l'État. Il ne touche donc pas le thème de la durabilité. • . . . . . . ,,
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation R i 1O u i *— F L x 1l N o n - Le présent projet de loi a pour objectif de modifier certaines dispositions applicables aux administrations et agents de l'État. Il ne touche donc pas le thème de la durabilité.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation | |Quj |"x"]Non Le présent projet de loi a pour objectif de modifier certaines dispositions applicables aux administrations et agents de l'État. Il ne touche donc pas le thème de la durabilité. .... , , ,.
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation lOui F xlNon Ll Le présent projet de loi a pour objectif de modifier certaines dispositions applicables aux administrations et agents de l'État. Il ne touche donc pas le thème de la durabilité.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les , , capacités des ressources naturelles. Points d'onentation Documentation QOui [x]Non Le présent projet de loi a pour objectif de modifier certaines dispositions applicables aux administrations et agents de l'État. Il ne touche donc pas le thème de la durabilité.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer P o i n t s d 'orientation , . Documentation une energie durable. Qoui J|Non Le présent projet de loi a pour objectif de modifier certaines dispositions applicables aux administrations et agents de l'État. Il ne touche donc pas le thème de la durabilité. M E_SGCG_CD_ F_202204_6
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la , , , .. . , ,, . , . , cohérence des p olitiques pour le develo p p ement dura ble. Po,nts d'onentation Documentation [Joui [xjNon Le présent projet de loi a pour objectif de modifier certaines dispositions applicables aux administrations et agents de l'État. Il ne touche donc pas le thème de la durabilité.
15. Garantir des finances durables. DoXlnSn*' 0 " ° U' Non Le présent projet de loi a pour objectif de modifier certaines dispositions applicables aux administrations et agents de l'État. Paee2de3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG I ] Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | ~|Oui [x]Non