Exposé des motifs Considérations générales La loi modifiée du 5 juillet 2016 portant sur organisation des services de taxis a marqué un tournant décisif dans ce secteur. Le passage d'une gestion communale à une gestion nationale des taxis visait à assainir le secteur. Si cet objectif a été largement atteint, l'ambition d'une baisse significative des prix ne s'est pas réalisée au niveau escompté. L’accord de coalition 2023-2028 prévoit que : « La réforme de la loi sur les taxis sera achevée dans le but de réduire les prix élevés en supprimant notamment le plafond des licences actuellement en vigueur. Les voitures de location avec chauffeur (VLC), comme Uber et des services similaires, seront autorisées au Luxembourg, à condition que les chauffeurs disposent d’une licence et qu'ils bénéficient d'une couverture sociale ainsi que d’une protection au regard du droit du travail. » Dans la loi précitée de 2016, il y avait une absence du cadre juridique pour les services de voitures de location avec chauffeur (VLC), alors que ce type de transport occasionnel rémunéré existe d’ores et déjà depuis un certain temps, mais, en l’absence de régulation claire et précise, plusieurs éléments essentiels restent flous, tels que les prescriptions opérationnelles pour ces services ainsi que les droits fondamentaux des clientes et des clients et des usagères et usagers, comparables à ceux prévus pour les taxis. Par ailleurs, l'essor des intermédiaires de réservation, qu'ils soient nationaux ou internationaux, redéfinit les contours du secteur. En particulier, l'arrivée des plateformes numériques a élargi les options pour les clientes et clients et usagères et usagers, favorisant une transparence accrue. Toutefois, ce développement pose également de nouveaux défis auxquels ce projet de loi doit répondre. C’est dans ce contexte qu’intervient le présent projet de loi. Au lieu de procéder à un simple amendement de la loi de 2016, il a été décidé de rédiger un nouveau texte afin d’assurer une lecture claire et cohérente de la réforme. La nouvelle législation propose ainsi une intégration complète des VLC au même niveau que les taxis, permettant ainsi aux clientes et aux clients et usagères et usagers de choisir indifféremment entre un taxi ou une VLC selon leurs besoins. Cependant, il y a lieu de signaler quelques distinctions qui subsisteront entre ces services. D’une part, les taxis pourront être pris depuis des stations dédiées, être hélés dans la rue ou réservés à l'avance. Les VLC, d’autre part, ne seront accessibles que sur réservation préalable. La disponibilité des plateformes et la facilité accrue de comparaison des offres pour les clientes et les clients et usagères et usagers devraient également entraîner une baisse des prix. En ce qui concerne la tarification, il est essentiel que toutes les courses réservées à l'avance soient à prix fixe et non modifiable. Cela garantit à la cliente et au client de connaître le coût final dès la réservation, indépendamment du trajet emprunté, offrant ainsi une meilleure transparence. 1/3 Selon les données disponibles au sein du ministère de la Mobilité et des Travaux publics, relatives aux services de taxi, les réclamations ne sont pas négligeables alors qu’il s’agit d’environ 300 par an. La majorité (78 %) des plaintes concernent principalement le non-respect du trajet le plus court et le refus de courses sur de courtes distances. La nouvelle législation vise à réduire de telles pratiques en renforçant les droits des clientes et des clients et usagères et usagers et en assurant un cadre plus strict pour l’ensemble du secteur. D’autant plus que des sanctions administratives et pénales adaptées seront également prévues et mises en place. S'agissant des licences d’exploitation, conformément à l’accord de coalition mentionné ci-dessus, une ouverture progressive et significative du nombre de licences est prévue jusqu’à l’horizon
- Le numerus clausus actuellement en vigueur pour les taxis sera maintenu durant une première phase afin de permettre aux actrices et acteurs économiques existant(e)s de s’adapter à cette nouvelle configuration du marché. Le projet de loi prévoit qu’à l’issue d’une phase transitoire, marquée notamment par l’échange des licences de taxis et des autorisations actuelles de VLC, le nombre total de licences sera fixé à 2.050, réparties entre 850 licences de taxis et 1.200 licences VLC. Ces chiffres sont établis sur la base du nombre de licences prévu par la loi de 2016 relative aux taxis, ainsi que sur le nombre de véhicules de location avec chauffeur (VLC) en service au 1er novembre
- Par la suite, une augmentation progressive est prévue : dès 2028, le total passera à 2.450 licences (950 taxis et 1.500 VLC), puis à 2.850 en 2029 (1.100 taxis et 1.750 VLC). Cette croissance plus marquée du nombre de licences VLC répond à l’évolution des besoins du marché ainsi qu’à l’émergence de nouvelles technologies favorisant le recours à la réservation préalable, par opposition à la mise à disposition immédiate de véhicules sur des emplacements spécifiques. À compter de l’année 2030, toutes les limitations disparaîtront et le marché fonctionnera alors en ouverture totale. Une autre nouveauté introduite par le projet de loi est l’instauration de la notion d'intermédiaires de réservation. Désormais, ces services devront obligatoirement obtenir un agrément ministériel et auront l'obligation de collaborer uniquement avec des exploitantes et des exploitants détenant une ou plusieurs licences d’exploitation de taxi ou de VLC en cours de validité. Cette mesure vise à protéger les conductrices et les conducteurs contre d’éventuels abus de la part des intermédiaires, tout en garantissant le respect des conventions collectives et des acquis sociaux à travers leurs employeurs. L’agrément ministériel permettra de constituer un registre officiel des plateformes de réservation existantes. Ce registre sera mis à disposition des clientes et des clients et usagères et usagers sous la forme d’un annuaire accessible via un site internet informatif, géré par le ministère compétent en la matière. Cette initiative favorisera une plus grande transparence et facilitera l’accès des clientes et des clients et usagères et usagers à des intermédiaires agréés, tout en renforçant la régulation du secteur. Toute évolution du secteur ne saurait être complète sans un renforcement de la formation des personnes exerçant dans le secteur. C'est pourquoi la présente loi prévoit l’introduction d’une formation structurée en plusieurs modules, alors que la législation actuelle ne propose qu'une simple séance d'information de quelques heures. Compte tenu de l’élargissement du contenu de cette formation, un coût maximum de 750 euros, à charge de la candidate et du candidat, sera appliqué, tout en veillant à le maintenir aussi accessible que possible pour les professionnelles et professionnels du secteur. Cette formation est mise en place avec 4 modules différents pour garantir une meilleure qualité des services offerts par les conductrices et les conducteurs des taxis et VLC et ce, afin de 2/3 professionnaliser ce métier. A la fin de cette formation, un certificat est délivré aux participantes et aux participants. Enfin, il convient de souligner que, sur le plan environnemental, le projet introduit un nouveau mécanisme d’incitation à l’utilisation de véhicules à faibles émissions. Ainsi, la taxe annuelle est calculée sur la base des émissions de CO₂ produites, conformément au principe du pollueur-payeur. Contrairement à la loi de 2016 relative aux taxis, la distinction entre licences ordinaires et licences « zéro émission » est supprimée. Cette abolition vise à offrir au secteur une plus grande flexibilité quant au choix du véhicule le mieux adapté aux besoins opérationnels sur le terrain. Toutefois, l’utilisation de véhicules moins écologiques entraînera mécaniquement une augmentation du montant de la taxe annuelle, laquelle pourra atteindre un maximum de 2.500 euros. Cette taxe se composera d’un montant de base auquel s’ajoutera un coût unitaire par gramme de CO₂ émis. Il sera donc également dans l’intérêt des exploitantes et des exploitants d’opter pour des véhicules plus respectueux de l’environnement. Description des modifications par rapport à la législation existante : La présente loi a pour principaux objectifs : • • • • • • • • Abroger la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis, afin de moderniser, harmoniser et de simplifier le cadre législatif existant. Donner un cadre légal au secteur des VLC. Harmoniser les services de taxi et les VLC pour créer un secteur de transport occasionnel rémunéré où la cliente et le client ou l’usagère et l’usager n’aura plus à se soucier des différences entre ces deux modes de transport. Abolition des zones géographiques. Maintenir un numerus clausus adapté progressivement pour les licences d’exploitation pour les taxis et VLC jusqu’à son abolition à partir du 1er janvier 2030 pour une ouverture totale du marché. Introduire la notion d’intermédiaire de réservation avec des obligations spécifiques, notamment l’obtention d’un agrément ministériel garantissant une collaboration uniquement avec des exploitantes et des exploitants disposant des licences valides. Établir un cadre légal clair en matière de tarification, incluant : o des prix fixes pour les courses réservées à l'avance et o un tarif au kilomètre pour les courses en taxi prises aux stations dédiées ou hélées dans la rue. Les relevés mensuels des courses, tant pour les taxis que pour les VLC, serviront à l’élaboration de statistiques détaillées, en vue d’analyser l’évolution du marché et d’ajuster, le cas échéant, les mesures réglementaires afin de mieux répondre aux besoins du secteur et d’en accompagner le développement. Adopter le principe du "digital by design" selon lequel toutes les démarches administratives pour les professionnelles et les professionnels du secteur seront majoritairement dématérialisées. Ce principe vise à : o améliorer la traçabilité des demandes et des réponses ; o réduire les coûts pour les parties impliquées (notamment la diminution de l'envoi de courriers recommandés) ; o accélérer les délais de réponse ; et o simplifier les démarches administratives. 3/3