LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie Annexe Formulaire relatif à l'obligation d'évaluer

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie Annexe Formulaire relatif à l'obligation d'évaluer le caractère proportionné des exigences restreignant l'accès aux professions réglementées ou leur exercice avant l'adoption de nouvelles réglementations professionnelles ou la modification de réglementations professionnelles existantes Type de disposition 1. Indiquer le nom de la profession réglementée et du secteur d'activités (sur la base du code NACE de la profession) Loueur de taxis et de voitures de location avec chauffeur 2. Choisir le statut de la réglementation introduite : H Réglementation nouvelle B Modification d'une réglementation existante : _______________________ La réglementation existante relative aux taxis est modifiée alors que celle relative aux voitures de location avec chauffeur est nouvelle. 3. Préciser la nature de la disposition introduite ou modifiée □ Titre professionnel □ Réserve d'activités (La réglementation réserve l'exercice de certaines activités aux professionnels qualifiés) □ Exigence de qualification □ Formation professionnelle continue □ Connaissance linguistique □ Restriction concernant la forme de la société □ Incompatibilité, exigence d'assurance professionnelle □ Restrictions tarifaires □ Restrictions en matière de publicité □ Inscription obligatoire à une organisation B Restriction quantitative □ Autre Si autre, préciser :__________________________________________________ 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie 4. Décrire la modification apportée par la nouvelle mesure : La mesure est nouvelle pour la VLC. Il n'existait jusqu'à présent aucun numerus clausus pour les VLC. Alors que les taxis avaient toujours un numerus clausus. Désormais, les taxis et les VLC sont soumis à un numerus clausus qui sera progressivement augmenté à partir de l'entrée en vigueur du projet de loi en cause, puis aboli à partir du 1er janvier 2030. 5. Titre professionnel et/ou réserve d'activités (si applicable) - Indiquer si ce titre professionnel s'applique uniquement pour certaines modalités d'exercice : □ Non □ Oui, choisir à quelle modalité d'exercice le port du titre s'impose : □ Superviseur □ Salarié □ Indépendant □ Activités dans le secteur public □ Activités dans le secteur public □ Autre modalité d'exercice (préciser laquelle) I ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------1 - Indiquer si cette réserve d'activités s'applique uniquement pour certaines modalités d'exercice: □ Non □ Oui, choisir à quelle modalité d'exercice le port du titre s'impose : □ Superviseur □ Salarié □ Indépendant □ Activités dans le secteur public □ Activités dans le secteur public □ Autre modalité d'exercice (préciser laquelle) 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie - Indiquer si cette réserve d'activités peut être partagée avec d'autres professions réglementées: Non Oui, décrire ce partage d'activité ainsi que la/les profession(

1. s)réglementée(
2. s)concernée(
3. s)6. Exigence de qualification (si applicable) - Indiquer la méthode d'obtention de la qualification en choisissant dans la liste suivante : Enseignement secondaire Enseignement secondaire technique Enseignement post-secondaire (enseignement supérieur) Enseignement professionnel de niveau post-secondaire (de niveau supérieur) Formation professionnelle Autre, préciser : Décrire la méthode d'obtention de la qualification : Indiquer la durée (années/mois) : Indiquer s'il s'agit d'une formation obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : Indiquer si la méthode d'obtention de la qualification prévoit un stage obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : Indiquer si la réussite d’un examen d’Etat est obligatoire : Oui Non Indiquer s'il existe d'autres modalités d'obtention de la qualification : 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie Examen de proportionnalité 7. Préciser si la mesure est directement ou indirectement discriminatoire sur base de la nationalité ou de la résidence. Les discriminations fondées sur la nationalité et les restrictions aux libertés de circulation des professionnels et des services sont interdites, à moins d'être justifiées par des motifs légitimes. Ce principe général de non-discrimination posé par l'article 9 TFUE, qui est repris dans le cadre de la liberté d'établissement à l'article 49 TFUE et de la libre prestation de services à l'article 56 TFUE, impose de traiter de la même manière les ressortissants de nationalité d'un autre Etat membre de l'UE ou de l'EEE et les ressortissants de nationalité luxembourgeoise ou les prestataires de services qui résident dans un autre Etat membre de l'UE ou de l'EEE et les prestataires résidant au Luxembourg. La discrimination (directe ou indirecte) est constatée lorsque deux groupes comparables dans des domaines pertinents sont traités différemment ou lorsque des groupes non comparables sont traités de la même manière. Le numerus clausus est indépendant de toute question de nationalité ou de résidence. Il a de toute façon vocation à disparaître au 1er janvier 2030. 8. Indiquer la/les objectif(
4. s)d'intérêt général qui justifie(
5. nt)la nouvelle réglementation introduite ? (liste non-exhaustive) ffl Ordre public H Sécurité publique □ Santé publique □ Risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale ffl Protection des consommateurs et des destinataires de services H Protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs □ Sauvegarde de la bonne administration de la justice □ Loyauté des transactions commerciales □ Lutte contre la fraude et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale B Sécurité routière □ Protection de l’environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire □ Protection de la santé animale □ Protection de la propriété intellectuelle □ Préservation du patrimoine historique et artistique national □ Maintien des objectifs de politique sociale □ Protection de la politique culturelle □ Autre : Click or tap here to enter text. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie 9. Caractère approprié de la mesure - Expliquer à qui s'adresse cette mesure de protection nouvelle (consommateurs, patients, professionnel, parties tierces,...). L'augmentation du nombre de licences d'exploitations et son abolition future s'adressent tant aux exploitants de taxis, qu'aux exploitants de VLC. - Quels risques les mesures visent-elles à minimiser et quels bénéfices en sont attendus en fonction des objectifs d'intérêt général sélectionnés ? Comment la mesure permet-elle d'atteindre ces objectifs d'intérêt général ? Un numerus clausus pendant une certaine période de transition pour les licences de taxis et de VLC est essentiel pour garantir un équilibre entre l'offre et la demande, ainsi qu'une régulation efficace du secteur à court et moyen terme. Ce mécanisme permet de préserver la qualité des services offerts aux clients et usagers. Une libéralisation complète du secteur est prévue à partir du 1er janvier 2030 et ce, conformément à l'accord de coalition 2023-2028. - Les objectifs d'intérêt général sont-ils poursuivis d'une manière cohérente et systématique ? L'approche retenue pour réglementer cette profession est-elle comparable pour d'autres professions soumises à des risques similaires ? Oui, les objectifs d’intérêt général sont effectivement poursuivis de manière cohérente et systématique, car le nouveau régime est applicable tant aux VLC, qu'aux taxis. - Expliquer comment a été pris en compte tout progrès technique ou scientifique qui pourrait réduire l'asymétrie d'information entre le consommateur et le professionnel, et, par conséquent, la nécessité d'exiger certaines exigences en matière de qualifications : 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie - Dans la mesure du possible, évaluer l'impact économique de la mesure (par exemple le degré de concurrence sur le marché et la qualité de service, ainsi que son impact sur la libre-circulation des personnes et des services) : A partir du 1er janvier 2030, une libéralisation complète du secteur aura lieu. 10. Nécessité de la mesure : - Expliquer en quoi les dispositions existantes de portée générale ou sectorielle (par exemple : la réglementation relative à la sécurité et aux produits ou relative à la protection des consommateur) sont insuffisantes pour protéger les objectifs d'intérêt général poursuivis par la réglementation nouvelle. Une période transitoire est nécessaire avant la libéralisation totale du secteur. C'est pourquoi il est prévu d'augmenter progressivement le nombre des licences avant l'abolition totale du numerus clausus. - Le recours à des mesures moins restrictives pour atteindre les objectifs d'intérêt général a-t-il été envisagé ? Lesquelles et pourquoi sont-elles considérées comme insuffisantes ? 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie Une période transitoire avant l'abolition totale du numerus clausus est apparue nécessaire pour garantir un équilibre et une régulation du secteur à court et à moyen terme. 11. Effet combiné Il s'agit d'évaluer les effets combinés de la nouvelle mesure introduite avec la réglementation existante qui encadre l'accès et/ou l'exercice de la profession. Il convient donc de s'assurer que l'objectif recherché par la nouvelle mesure ne pourrait pas déjà être atteint avec la réglementation existante. - La profession réglementée concernée fait-elle déjà l'objet d'exigences particulières (par exemple : activités réservées, titre professionnel protégé, formation professionnelle continue obligatoire, dispositions en matière d'organisation de la profession, d'éthique professionnelle et de supervision, d'affiliation obligatoire à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel et systèmes d'inscription ou d'autorisation, restrictions quantitatives, exigences particulières en matière de forme juridique ou exigences liées à la détention du capital ou à la gestion d'une entreprise, restrictions territoriales, exigences limitant l'exercice d'une profession réglementée conjointement ou en partenariat, et règles d'incompatibilité, exigences concernant la couverture d'assurance ou d'autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle, exigences en matière de connaissances linguistiques, exigences en matière de tarifs fixes minimaux et/ou maximaux, exigences en matière de publicité) ? Si oui, évaluer les effets de la mesure nouvelle lorsqu'elle est combinée avec des dispositions existantes encadrant l'accès et/ou l'exercice d'une profession et expliquer en quoi la combinaison de la mesure nouvelle avec des dispositions existantes encadrant l'accès et/ou l'exercice de la profession concernée est nécessaire. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie 12. Préciser si des éléments qualitatifs et/ou quantitatifs justifient la réglementation introduite (exemple : étude socio-économique, statistiques) 13. Personne de contact pour cette profession réglementée : Jean-Paul Maas 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie Annexe Formulaire relatif à l'obligation d'évaluer le caractère proportionné des exigences restreignant l'accès aux professions réglementées ou leur exercice avant l'adoption de nouvelles réglementations professionnelles ou la modification de réglementations professionnelles existantes Type de disposition 1. Indiquer le nom de la profession réglementée et du secteur d'activités (sur la base du code NACE de la profession) Loueur de taxis et de voitures de location avec chauffeur 2. Choisir le statut de la réglementation introduite : H Réglementation nouvelle □ Modification d'une réglementation existante : ____________________ La réglementation relative aux voitures de location avec chauffeur est nouvelle. 3. Préciser la nature de la disposition introduite ou modifiée j] Titre professionnel □ Réserve d'activités (La réglementation réserve l'exercice de certaines activités aux professionnels qualifiés) □ Exigence de qualification □ Formation professionnelle continue □ Connaissance linguistique □ Restriction concernant la forme de la société □ Incompatibilité, exigence d'assurance professionnelle □ Restrictions tarifaires □ Restrictions en matière de publicité □ Inscription obligatoire à une organisation □ Restriction quantitative □ Autre Si autre, préciser :__________________________________________________ 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie 4. Décrire la modification apportée par la nouvelle mesure : La mesure est nouvelle pour la VLC. Il faut être titulaire d’une licence d’exploitation, à l'instar de ce qui existe déjà pour les taxis. 5. Titre professionnel et/ou réserve d'activités (si applicable) - Indiquer si ce titre professionnel s'applique uniquement pour certaines modalités d'exercice : □ Non ® Oui, choisir à quelle modalité d'exercice le port du titre s'impose : □ Superviseur □ Salarié ® Indépendant □ Activités dans le secteur public □ Activités dans le secteur public □ Autre modalité d'exercice (préciser laquelle) I ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------1 - Indiquer si cette réserve d'activités s'applique uniquement pour certaines modalités d'exercice: ® Non □ Oui, choisir à quelle modalité d'exercice le port du titre s'impose : □ Superviseur □ Salarié □ Indépendant □ Activités dans le secteur public □ Activités dans le secteur public □ Autre modalité d'exercice (préciser laquelle) 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie - Indiquer si cette réserve d'activités peut être partagée avec d'autres professions réglementées: S Non Oui, décrire ce partage d'activité ainsi que la/les profession(
6. s)réglementée(
7. s)concernée(
8. s)6. Exigence de qualification (si applicable) - Indiquer la méthode d'obtention de la qualification en choisissant dans la liste suivante : Enseignement secondaire Enseignement secondaire technique Enseignement post-secondaire (enseignement supérieur) Enseignement professionnel de niveau post-secondaire (de niveau supérieur) Formation professionnelle Autre, préciser : Décrire la méthode d'obtention de la qualification : Indiquer la durée (années/mois) : Indiquer s'il s'agit d'une formation obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : Indiquer si la méthode d'obtention de la qualification prévoit un stage obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : Indiquer si la réussite d’un examen d’Etat est obligatoire : Oui Non Indiquer s'il existe d'autres modalités d'obtention de la qualification : 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie Examen de proportionnalité 7. Préciser si la mesure est directement ou indirectement discriminatoire sur base de la nationalité ou de la résidence. Les discriminations fondées sur la nationalité et les restrictions aux libertés de circulation des professionnels et des services sont interdites, à moins d'être justifiées par des motifs légitimes. Ce principe général de non-discrimination posé par l'article 9 TFUE, qui est repris dans le cadre de la liberté d'établissement à l'article 49 TFUE et de la libre prestation de services à l'article 56 TFUE, impose de traiter de la même manière les ressortissants de nationalité d'un autre Etat membre de l'UE ou de l'EEE et les ressortissants de nationalité luxembourgeoise ou les prestataires de services qui résident dans un autre Etat membre de l'UE ou de l'EEE et les prestataires résidant au Luxembourg. La discrimination (directe ou indirecte) est constatée lorsque deux groupes comparables dans des domaines pertinents sont traités différemment ou lorsque des groupes non comparables sont traités de la même manière. Non, car la licence d'exploitation est requise aussi bien pour les taxis, que pour les VLC. 8. Indiquer la/les objectif(
9. s)d'intérêt général qui justifie(
10. nt)la nouvelle réglementation introduite ? (liste non-exhaustive) B Ordre public H Sécurité publique □ Santé publique □ Risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale B Protection des consommateurs et des destinataires de services H Protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs □ Sauvegarde de la bonne administration de la justice B Loyauté des transactions commerciales H Lutte contre la fraude et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale B Sécurité routière □ Protection de l’environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire □ Protection de la santé animale □ Protection de la propriété intellectuelle □ Préservation du patrimoine historique et artistique national B Maintien des objectifs de politique sociale □ Protection de la politique culturelle □ Autre : Click or tap here to enter text. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie 9. Caractère approprié de la mesure - Expliquer à qui s'adresse cette mesure de protection nouvelle (consommateurs, patients, professionnel, parties tierces,...). La condition d’obtention d’une licence d’exploitation de VLC s'adresse aux exploitants de VLC. - Quels risques les mesures visent-elles à minimiser et quels bénéfices en sont attendus en fonction des objectifs d'intérêt général sélectionnés ? Comment la mesure permet-elle d'atteindre ces objectifs d'intérêt général ? A l'instar des exploitants de taxis, les exploitants de VLC doivent également se voir délivrer une licence d'exploitation. Le recours à la licence d'exploitation permet à l'autorité compétente d'exercer un certain contrôle sur la profession et indirectement de protéger les clients et les usagers. Cette mesure vise également à réduire le risque d'emploi des faux indépendants et le respect des conventions collectives en vigeur. - Les objectifs d'intérêt général sont-ils poursuivis d'une manière cohérente et systématique ? L'approche retenue pour réglementer cette profession est-elle comparable pour d'autres professions soumises à des risques similaires ? Oui, les objectifs d’intérêt général sont effectivement poursuivis de manière cohérente et systématique, car le nouveau régime applicable aux VLC s'aligne sur le régime existant des taxis. - Expliquer comment a été pris en compte tout progrès technique ou scientifique qui pourrait réduire l'asymétrie d'information entre le consommateur et le professionnel, et, par conséquent, la nécessité d'exiger certaines exigences en matière de qualifications : 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie - Dans la mesure du possible, évaluer l'impact économique de la mesure (par exemple le degré de concurrence sur le marché et la qualité de service, ainsi que son impact sur la libre-circulation des personnes et des services) : Le fait d'imposer l'obtention d'une licence d'exploitation pour les VLC permet de réguler la concurrence avec les services de taxis et indirectement d'augmenter la qualité du service. 10. Nécessité de la mesure : - Expliquer en quoi les dispositions existantes de portée générale ou sectorielle (par exemple : la réglementation relative à la sécurité et aux produits ou relative à la protection des consommateur) sont insuffisantes pour protéger les objectifs d'intérêt général poursuivis par la réglementation nouvelle. Il n'existait aucun régime jurique applicable aux VLC. Afin de rémédier à ce vide juridique, il s'avère nécessaire d'introduire cette mesure. - Le recours à des mesures moins restrictives pour atteindre les objectifs d'intérêt général a-t-il été envisagé ? Lesquelles et pourquoi sont-elles considérées comme insuffisantes ? 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie Afin de traiter les exploitants de taxi et les exploitants de VLC sur un pied d'égalité, il est apparu nécessaire d'introduire cette mesure également pour les VLC. 11. Effet combiné // s'agit d'évaluer les effets combinés de la nouvelle mesure introduite avec la réglementation existante qui encadre l'accès et/ou l'exercice de la profession. Il convient donc de s'assurer que l'objectif recherché par la nouvelle mesure ne pourrait pas déjà être atteint avec la réglementation existante. - La profession réglementée concernée fait-elle déjà l'objet d'exigences particulières (par exemple : activités réservées, titre professionnel protégé, formation professionnelle continue obligatoire, dispositions en matière d'organisation de la profession, d'éthique professionnelle et de supervision, d'affiliation obligatoire à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel et systèmes d'inscription ou d'autorisation, restrictions quantitatives, exigences particulières en matière de forme juridique ou exigences liées à la détention du capital ou à la gestion d'une entreprise, restrictions territoriales, exigences limitant l'exercice d'une profession réglementée conjointement ou en partenariat, et règles d'incompatibilité, exigences concernant la couverture d'assurance ou d'autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle, exigences en matière de connaissances linguistiques, exigences en matière de tarifs fixes minimaux et/ou maximaux, exigences en matière de publicité) ? Il n’existait aucune réglementation pour les services de VLC. L'objectif recherché par l'introduction de la licence d'exploitation ne pouvait donc pas déjà être atteint. En introduisant cette nouvelle exigence, cela permet de créer un régime juridique harmonisé pour les taxis et pour les VLC. Si oui, évaluer les effets de la mesure nouvelle lorsqu'elle est combinée avec des dispositions existantes encadrant l'accès et/ou l'exercice d'une profession et expliquer en quoi la combinaison de la mesure nouvelle avec des dispositions existantes encadrant l'accès et/ou l'exercice de la profession concernée est nécessaire. 7 3, LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de ('Économie 12. Préciser si des éléments qualitatifs et/ou quantitatifs justifient la réglementation introduite (exemple : étude socio-économique, statistiques) Référence aux pratiques utilisées dans les pays avoisinants. 13. Personne de contact pour cette profession réglementée : Jean-Paul Maas 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie Annexe Formulaire relatif à l'obligation d'évaluer le caractère proportionné des exigences restreignant l'accès aux professions réglementées ou leur exercice avant l'adoption de nouvelles réglementations professionnelles ou la modification de réglementations professionnelles existantes Type de disposition 1. Indiquer le nom de la profession réglementée et du secteur d'activités (sur la base du code NACE de la profession) Loueur de taxis et de voitures de location avec chauffeur 2. Choisir le statut de la réglementation introduite : H Réglementation nouvelle □ Modification d'une réglementation existante : ____________________ La réglementation relative aux voitures de location avec chauffeur est nouvelle. 3. Préciser la nature de la disposition introduite ou modifiée j] Titre professionnel □ Réserve d'activités (La réglementation réserve l'exercice de certaines activités aux professionnels qualifiés) □ Exigence de qualification □ Formation professionnelle continue □ Connaissance linguistique □ Restriction concernant la forme de la société □ Incompatibilité, exigence d'assurance professionnelle □ Restrictions tarifaires □ Restrictions en matière de publicité □ Inscription obligatoire à une organisation □ Restriction quantitative □ Autre Si autre, préciser : _________________________________________________ - Vérification des casiers judiciaires - Exigence d'être titulaire depuis deux ans au moins d'un permis de conduire valable de la catégorie B. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie 4. Décrire la modification apportée par la nouvelle mesure : Les mesures sont nouvelles pour les VLC. - Il faut être titulaire d'une autorisation d'établissement. En vue de l'obtention de la carte de conducteur, il faut: - fournir un extrait récent du casier judiciaire n°2 ou de son équivalant étranger et - être titulaire depuis deux ans au moins d'un permis de conduire valable de la catégorie B. 5. Titre professionnel et/ou réserve d'activités (si applicable) - Indiquer si ce titre professionnel s'applique uniquement pour certaines modalités d'exercice : □ Non ® Oui, choisir à quelle modalité d'exercice le port du titre s'impose : □ Superviseur □ Salarié S Indépendant □ Activités dans le secteur public □ Activités dans le secteur public □ Autre modalité d'exercice (préciser laquelle) I ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------1 - Indiquer si cette réserve d'activités s'applique uniquement pour certaines modalités d'exercice: □ Non □ Oui, choisir à quelle modalité d'exercice le port du titre s'impose : □ Superviseur □ Salarié □ Indépendant □ Activités dans le secteur public □ Activités dans le secteur public □ Autre modalité d'exercice (préciser laquelle) 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie - Indiquer si cette réserve d'activités peut être partagée avec d'autres professions réglementées: Non Oui, décrire ce partage d'activité ainsi que la/les profession(
11. s)réglementée(
12. s)concernée(
13. s)6. Exigence de qualification (si applicable) - Indiquer la méthode d'obtention de la qualification en choisissant dans la liste suivante : Enseignement secondaire Enseignement secondaire technique Enseignement post-secondaire (enseignement supérieur) Enseignement professionnel de niveau post-secondaire (de niveau supérieur) Formation professionnelle Autre, préciser : Décrire la méthode d'obtention de la qualification : Indiquer la durée (années/mois) : Indiquer s'il s'agit d'une formation obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : Indiquer si la méthode d'obtention de la qualification prévoit un stage obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : Indiquer si la réussite d’un examen d’Etat est obligatoire : Oui Non Indiquer s'il existe d'autres modalités d'obtention de la qualification : 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie Examen de proportionnalité 7. Préciser si la mesure est directement ou indirectement discriminatoire sur base de la nationalité ou de la résidence. Les discriminations fondées sur la nationalité et les restrictions aux libertés de circulation des professionnels et des services sont interdites, à moins d'être justifiées par des motifs légitimes. Ce principe général de non-discrimination posé par l'article 9 TFUE, qui est repris dans le cadre de la liberté d'établissement à l'article 49 TFUE et de la libre prestation de services à l'article 56 TFUE, impose de traiter de la même manière les ressortissants de nationalité d'un autre Etat membre de l'UE ou de l'EEE et les ressortissants de nationalité luxembourgeoise ou les prestataires de services qui résident dans un autre Etat membre de l'UE ou de l'EEE et les prestataires résidant au Luxembourg. La discrimination (directe ou indirecte) est constatée lorsque deux groupes comparables dans des domaines pertinents sont traités différemment ou lorsque des groupes non comparables sont traités de la même manière. L'exigence concernant l'autorisation d'établissement est fondée sur la loi établissement du 2 septembre 2011. L'exigence du casier judiciaire récent consitue un élément objectif et raisonnable permettant d'évaluer l'honorabilité du conducteur. La condition d'être titulaire depuis deux ans au moins d'un permis de conduire valable est calée sur la durée du stage obligatoire pour les conducteurs débutants et se justifie par des considérations de sécurité publique. 8. Indiquer la/les objectif(
14. s)d'intérêt général qui justifie(
15. nt)la nouvelle réglementation introduite ? (liste non-exhaustive) ffl Ordre public H Sécurité publique □ Santé publique □ Risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale ffl Protection des consommateurs et des destinataires de services H Protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs □ Sauvegarde de la bonne administration de la justice □ Loyauté des transactions commerciales □ Lutte contre la fraude et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale B Sécurité routière □ Protection de l’environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire □ Protection de la santé animale □ Protection de la propriété intellectuelle □ Préservation du patrimoine historique et artistique national □ Maintien des objectifs de politique sociale □ Protection de la politique culturelle □ Autre : Click or tap here to enter text. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie 9. Caractère approprié de la mesure - Expliquer à qui s'adresse cette mesure de protection nouvelle (consommateurs, patients, professionnel, parties tierces,...). Les nouvelles mesures relatives au casier juridiaire récent et au permis de conduire s'adressent uniquement aux conducteurs de VLC. La mesure relative à l'autorisation d'établissement ne s’applique qu'aux exploitants de VLC. - Quels risques les mesures visent-elles à minimiser et quels bénéfices en sont attendus en fonction des objectifs d'intérêt général sélectionnés ? Comment la mesure permet-elle d'atteindre ces objectifs d'intérêt général ? Les mesures visent à protéger les personnes embarquées dans les VLC. Il est attendu que les conducteurs de VLC, à l’instar d’un conducteur de taxi, remplissent les critères d’honorabilité et d’expérience minimum en matière de conduite automobile. - Les objectifs d'intérêt général sont-ils poursuivis d'une manière cohérente et systématique ? L'approche retenue pour réglementer cette profession est-elle comparable pour d'autres professions soumises à des risques similaires ? Oui, les objectifs d’intérêt général sont effectivement poursuivis de manière cohérente et systématique, car le nouveau régime applicable aux VLC s'aligne sur le régime existant des taxis. - Expliquer comment a été pris en compte tout progrès technique ou scientifique qui pourrait réduire l'asymétrie d'information entre le consommateur et le professionnel, et, par conséquent, la nécessité d'exiger certaines exigences en matière de qualifications : 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie - Dans la mesure du possible, évaluer l'impact économique de la mesure (par exemple le degré de concurrence sur le marché et la qualité de service, ainsi que son impact sur la libre-circulation des personnes et des services) : Le fait d’imposer l’obtention d’une autorisation d’établissement, de fournir un casier judiciaire récent et d’être titulaire depuis au moins deux ans d’un permis de conduire valable, garantissent une qualité de service minimum et ont pour but de protéger l’utilisateur final. 10. Nécessité de la mesure : - Expliquer en quoi les dispositions existantes de portée générale ou sectorielle (par exemple : la réglementation relative à la sécurité et aux produits ou relative à la protection des consommateur) sont insuffisantes pour protéger les objectifs d'intérêt général poursuivis par la réglementation nouvelle. Il n’existait aucun régime jurique applicable aux VLC. Afin de rémédier à ce vide juridique, il s'avère nécessaire d'introduire cette mesure. - Le recours à des mesures moins restrictives pour atteindre les objectifs d'intérêt général a-t-il été envisagé ? Lesquelles et pourquoi sont-elles considérées comme insuffisantes ? 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie Afin de traiter les conducteurs de taxi et de VLC sur un pied d'égalité, il est apparu nécessaire d'introduire ces mesures également pour les VLC. Les éléments requis constituent des exigences minimales afin de garantir la protection des usagers et des clients et plus généralement la sécurité routière. 11. Effet combiné // s'agit d'évaluer les effets combinés de la nouvelle mesure introduite avec la réglementation existante qui encadre l'accès et/ou l'exercice de la profession. Il convient donc de s'assurer que l'objectif recherché par la nouvelle mesure ne pourrait pas déjà être atteint avec la réglementation existante. - La profession réglementée concernée fait-elle déjà l'objet d'exigences particulières (par exemple : activités réservées, titre professionnel protégé, formation professionnelle continue obligatoire, dispositions en matière d'organisation de la profession, d'éthique professionnelle et de supervision, d'affiliation obligatoire à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel et systèmes d'inscription ou d'autorisation, restrictions quantitatives, exigences particulières en matière de forme juridique ou exigences liées à la détention du capital ou à la gestion d'une entreprise, restrictions territoriales, exigences limitant l'exercice d'une profession réglementée conjointement ou en partenariat, et règles d'incompatibilité, exigences concernant la couverture d'assurance ou d'autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle, exigences en matière de connaissances linguistiques, exigences en matière de tarifs fixes minimaux et/ou maximaux, exigences en matière de publicité) ? Il n’existait aucune réglementation pour les services de VLC. L'objectif recherché par l'introduction des nouvelles mesures ne pouvait donc pas déjà être atteint. En introduisant ces nouvelles exigences, cela permet de créer un régime juridique harmonisé pour les taxis et pour les VLC. Si oui, évaluer les effets de la mesure nouvelle lorsqu'elle est combinée avec des dispositions existantes encadrant l'accès et/ou l'exercice d'une profession et expliquer en quoi la combinaison de la mesure nouvelle avec des dispositions existantes encadrant l'accès et/ou l'exercice de la profession concernée est nécessaire. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie 12. Préciser si des éléments qualitatifs et/ou quantitatifs justifient la réglementation introduite (exemple : étude socio-économique, statistiques) 13. Personne de contact pour cette profession réglementée : Jean-Paul Maas 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie Annexe Formulaire relatif à l'obligation d'évaluer le caractère proportionné des exigences restreignant l'accès aux professions réglementées ou leur exercice avant l'adoption de nouvelles réglementations professionnelles ou la modification de réglementations professionnelles existantes Type de disposition 1. Indiquer le nom de la profession réglementée et du secteur d'activités (sur la base du code NACE de la profession) Loueur de taxis et de voitures de location avec chauffeur 2. Choisir le statut de la réglementation introduite : H Réglementation nouvelle □ Modification d'une réglementation existante : ____________________ La réglementation relative aux voitures de location avec chauffeur est nouvelle. 3. Préciser la nature de la disposition introduite ou modifiée □ Titre professionnel □ Réserve d'activités (La réglementation réserve l'exercice de certaines activités aux professionnels qualifiés) □ Exigence de qualification □ Formation professionnelle continue □ Connaissance linguistique □ Restriction concernant la forme de la société H Incompatibilité, exigence d'assurance professionnelle □ Restrictions tarifaires □ Restrictions en matière de publicité □ Inscription obligatoire à une organisation □ Restriction quantitative □ Autre Si autre, préciser :__________________________________________________ 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie 4. Décrire la modification apportée par la nouvelle mesure : La mesure est nouvelle pour la VLC. Il faut avoir une attestation de police d'assurance certifiant que la responsabilité civile à laquelle la VLC peut donner lieu est couverte. 5. Titre professionnel et/ou réserve d'activités (si applicable) - Indiquer si ce titre professionnel s'applique uniquement pour certaines modalités d'exercice : □ Non □ Oui, choisir à quelle modalité d'exercice le port du titre s'impose : □ Superviseur □ Salarié □ Indépendant □ Activités dans le secteur public □ Activités dans le secteur public □ Autre modalité d'exercice (préciser laquelle) I ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------1 - Indiquer si cette réserve d'activités s'applique uniquement pour certaines modalités d'exercice: □ Non □ Oui, choisir à quelle modalité d'exercice le port du titre s'impose : □ Superviseur □ Salarié □ Indépendant □ Activités dans le secteur public □ Activités dans le secteur public □ Autre modalité d'exercice (préciser laquelle) 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie - Indiquer si cette réserve d'activités peut être partagée avec d'autres professions réglementées: Non Oui, décrire ce partage d'activité ainsi que la/les profession(
16. s)réglementée(
17. s)concernée(
18. s)6. Exigence de qualification (si applicable) - Indiquer la méthode d'obtention de la qualification en choisissant dans la liste suivante : Enseignement secondaire Enseignement secondaire technique Enseignement post-secondaire (enseignement supérieur) Enseignement professionnel de niveau post-secondaire (de niveau supérieur) Formation professionnelle Autre, préciser : Décrire la méthode d'obtention de la qualification : Indiquer la durée (années/mois) : Indiquer s'il s'agit d'une formation obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : Indiquer si la méthode d'obtention de la qualification prévoit un stage obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : Indiquer si la réussite d’un examen d’Etat est obligatoire : Oui Non Indiquer s'il existe d'autres modalités d'obtention de la qualification : 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie Examen de proportionnalité 7. Préciser si la mesure est directement ou indirectement discriminatoire sur base de la nationalité ou de la résidence. Les discriminations fondées sur la nationalité et les restrictions aux libertés de circulation des professionnels et des services sont interdites, à moins d'être justifiées par des motifs légitimes. Ce principe général de non-discrimination posé par l'article 9 TFUE, qui est repris dans le cadre de la liberté d'établissement à l'article 49 TFUE et de la libre prestation de services à l'article 56 TFUE, impose de traiter de la même manière les ressortissants de nationalité d'un autre Etat membre de l'UE ou de l'EEE et les ressortissants de nationalité luxembourgeoise ou les prestataires de services qui résident dans un autre Etat membre de l'UE ou de l'EEE et les prestataires résidant au Luxembourg. La discrimination (directe ou indirecte) est constatée lorsque deux groupes comparables dans des domaines pertinents sont traités différemment ou lorsque des groupes non comparables sont traités de la même manière. Non, car l'exigence de la police d'assurance portant sur la responsabilité civile s'applique de la même manière à tous les ressortissants de nationalité d'un autre Etat membre de l'EEE et les ressortissants de la nationalité luxembourgeoise. 8. Indiquer la/les objectif(
19. s)d'intérêt général qui justifie(
20. nt)la nouvelle réglementation introduite ? (liste non-exhaustive) ffl Ordre public H Sécurité publique □ Santé publique □ Risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale ffl Protection des consommateurs et des destinataires de services H Protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs □ Sauvegarde de la bonne administration de la justice □ Loyauté des transactions commerciales □ Lutte contre la fraude et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale B Sécurité routière □ Protection de l’environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire □ Protection de la santé animale □ Protection de la propriété intellectuelle □ Préservation du patrimoine historique et artistique national □ Maintien des objectifs de politique sociale □ Protection de la politique culturelle □ Autre : Click or tap here to enter text. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie 9. Caractère approprié de la mesure - Expliquer à qui s'adresse cette mesure de protection nouvelle (consommateurs, patients, professionnel, parties tierces,...). Cette mesure s'adresse aux chauffeurs de VLC. - Quels risques les mesures visent-elles à minimiser et quels bénéfices en sont attendus en fonction des objectifs d'intérêt général sélectionnés ? Comment la mesure permet-elle d'atteindre ces objectifs d'intérêt général ? Les VLC doivent en tout état de cause souscrire une assurance spécifique couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Cette obligation est encadrée par la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, qui impose à tous les conducteurs de véhicules immatriculés au Luxembourg, y compris les taxis, de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile. Cette loi a été modifiée pour se conformer aux directives européennes, notamment la directive (UE) 2021/2118, qui vise à harmoniser les règles d'assurance automobile dans l'UE. - Les objectifs d'intérêt général sont-ils poursuivis d'une manière cohérente et systématique ? L'approche retenue pour réglementer cette profession est-elle comparable pour d'autres professions soumises à des risques similaires ? Oui, les objectifs d’intérêt général sont effectivement poursuivis de manière cohérente et systématique, car le nouveau régime applicable aux VLC s'aligne sur le régime existant des taxis. - Expliquer comment a été pris en compte tout progrès technique ou scientifique qui pourrait réduire l'asymétrie d'information entre le consommateur et le professionnel, et, par conséquent, la nécessité d'exiger certaines exigences en matière de qualifications : 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie L'assurance reponsabilité civile est obligatoire en vertu de la loi modifiée du 16 avril 2003 précitée. - Dans la mesure du possible, évaluer l’impact économique de la mesure (par exemple le degré de concurrence sur le marché et la qualité de service, ainsi que son impact sur la libre-circulation des personnes et des services) : Le fait d'imposer une assurance responsabilité civile est indispensable pour des raisons de sécurité routière et de protection des travailleurs, ainsi que des clients et usagers. 10. Nécessité de la mesure : - Expliquer en quoi les dispositions existantes de portée générale ou sectorielle (par exemple : la réglementation relative à la sécurité et aux produits ou relative à la protection des consommateur) sont insuffisantes pour protéger les objectifs d’intérêt général poursuivis par la réglementation nouvelle. Les dispositions existantes de la loi modifié du 16 avril 2003 précitée sont suffisantes pour protéger les objectis d'intérêt général poursuivis. La nouvelle réglementation ne fait que rappeler cette mesure obligatoire. - Le recours à des mesures moins restrictives pour atteindre les objectifs d’intérêt général a-t-il été envisagé ? Lesquelles et pourquoi sont-elles considérées comme insuffisantes ? 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie Afin de traiter les conducteurs de taxi et les conducteurs de VLC sur un pied d'égalité, il est apparu nécessaire d'introduire cette mesure également pour les VLC. 11. Effet combiné // s'agit d'évaluer les effets combinés de la nouvelle mesure introduite avec la réglementation existante qui encadre l'accès et/ou l'exercice de la profession. Il convient donc de s'assurer que l'objectif recherché par la nouvelle mesure ne pourrait pas déjà être atteint avec la réglementation existante. - La profession réglementée concernée fait-elle déjà l'objet d'exigences particulières (par exemple : activités réservées, titre professionnel protégé, formation professionnelle continue obligatoire, dispositions en matière d'organisation de la profession, d'éthique professionnelle et de supervision, d'affiliation obligatoire à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel et systèmes d'inscription ou d'autorisation, restrictions quantitatives, exigences particulières en matière de forme juridique ou exigences liées à la détention du capital ou à la gestion d'une entreprise, restrictions territoriales, exigences limitant l'exercice d'une profession réglementée conjointement ou en partenariat, et règles d'incompatibilité, exigences concernant la couverture d'assurance ou d'autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle, exigences en matière de connaissances linguistiques, exigences en matière de tarifs fixes minimaux et/ou maximaux, exigences en matière de publicité) ? Il n’existait aucune réglementation pour les services de VLC. L'objectif recherché par la mesure en cause pouvait déjà être atteint par la loi modifiée du 16 avril 2003 précitée. Cependant, il est apparu nécessaire de rappeler cette exigence dans le cadre du nouveau régime sur les VLC introduit par l'APL en cause. Si oui, évaluer les effets de la mesure nouvelle lorsqu'elle est combinée avec des dispositions existantes encadrant l'accès et/ou l'exercice d'une profession et expliquer en quoi la combinaison de la mesure nouvelle avec des dispositions existantes encadrant l'accès et/ou l'exercice de la profession concernée est nécessaire. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 12. Préciser si des éléments qualitatifs et/ou quantitatifs justifient la réglementation introduite (exemple : étude socio-économique, statistiques) La loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs justifie la nouvelle mesure. 13. Personne de contact pour cette profession réglementée : Jean-Paul Maas 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie Annexe Formulaire relatif à l'obligation d'évaluer le caractère proportionné des exigences restreignant l'accès aux professions réglementées ou leur exercice avant l'adoption de nouvelles réglementations professionnelles ou la modification de réglementations professionnelles existantes Type de disposition 1. Indiquer le nom de la profession réglementée et du secteur d'activités (sur la base du code NACE de la profession) Loueur de taxis et de voitures de location avec chauffeur 2. Choisir le statut de la réglementation introduite : H Réglementation nouvelle B Modification d'une réglementation existante : ______________________ La réglementation existante relative au loueur de taxis est modifiée alors que celle relative aux voitures de location avec chauffeur est nouvelle. 3. Préciser la nature de la disposition introduite ou modifiée □ Titre professionnel □ Réserve d'activités (La réglementation réserve l'exercice de certaines activités aux professionnels qualifiés) □ Exigence de qualification □ Formation professionnelle continue □ Connaissance linguistique □ Restriction concernant la forme de la société □ Incompatibilité, exigence d'assurance professionnelle □ Restrictions tarifaires □ Restrictions en matière de publicité □ Inscription obligatoire à une organisation □ Restriction quantitative B Autre Si autre, préciser : _________________________________________________ - Formation (art. 12 APL) - Condition d’honorabilité (art. 11