Projet de loi portant organisation du transport occasionnel rémunéré de personnes par des taxis et des voitures de location avec chauffeur Ministre in

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant organisation du transport occasionnel rémunéré de personnes par des taxis et des voitures de location avec chauffeur Ministre initiateur: La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Auteur(

1. s): Jean-Paul Maas, Sonja Conzemius, Christine Schweich Téléphone : 247-84956 Objectif du projet : Le projet de loi prévoit une refonte de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis en intégrant et mettant au même niveau que les taxis les voitures de location avec chauffeur (VLC). Par ailleurs, ce projet tient compte de l'arrivée des nouvelles technologies et moyens de réservation dans ce secteur. Courriel : jean-paul.maas@mmtp.etat.lu Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune (
5. s)impliqué(
6. e)(
7. s): Date : 14/08/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet c o n t r i b u e - t - i l à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? Ou i I Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : |X] Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit |X] Promouvoir le dialogue social 1 Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures [X] S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique J Protéger le bien-être des animaux ~| Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel ME_SGCG_FEI_F_202407_8 Promouvoir la protection du patrimoine culturel □ Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques : Le projet de loi a été rédigé dans l’optique d’ouvrir le marché du transport occasionnel rémunéré aux VLC, tout en prenant en compte l’émergence des nouvelles technologies de réservation de ce type de services. Il veille à garantir le respect du droit du travail ainsi que des acquis sociaux. Par ailleurs, le projet vise à encourager les exploitants de ces services à recourir, dans la mesure du possible, à des véhicules 3. Mieux légiférer
8. i)X Chambre(
9. s)professionnelle(
10. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1 : Chambre des fonctionnaires et employés publics Chambre des salariés 1 X Chambre des métiers X Chambre de commerce X Chambre d'agriculture Veuillez indiquer la/les Chambre(
11. s)professionnelle(
12. s)saisie(
13. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
14. s)partie(
15. s)prenante(
16. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : |X| Si oui, laquelle / lesquelles : Ou i Z I Non 0 N.a. Police grand-ducale, Administration de la Douane et des Accises Fédération des Taxis , FLEAA, Syndicats Chambre des Métiers Remarques / Observations : 3) | Oui En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Q Non Si non, pourquoi ? 4) Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations: 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) K Oui x Oui K Oui □ Oui Z Non □ Non □ Non K Non 2 Remarques / Observations : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment |X en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Remarques / Observations : Oui Non Principe du digital-by-default (démarches MyGuichet uniquement) et mise en oeuvre des principes du once only Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 7) . . .. . .. ... . ... IX] Oui Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des 1 1 1Non — —1 N.a. 2 données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il ? 8) Toutes les données nécessaires à l'établissement et la gestion de licences d'exploitation de taxis et de VLC ainsi que des cartes de conducteur. Pour chacune des finalités, le détail exact des données requises est énuméré Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? |X] Oui Q Non Q N.a. 2 Formation concernant la nouvelle base légale ainsi que l'utilisation des nouveaux outils informatiques à mettre en oeuvre avec cette évolution législative. Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l* État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? |Xj Oui Q Non Dès l'entrée en vigueur de la loi. Phasage des besoins en fonction des nécessités par rapport à la phase transitoire. Une annonce de projet a déjà été soumis au CTIE. 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? |X| Oui 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des [XI Oui informations ou des données à caractère personnel sur les administrés ? | | Non | Non Si oui, ces informations ou Si les données en question peuvent s'obtenir auprès d'autres administration, respect du données à caractère personnel principe "once only" peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? 12) Le projet envisage-t-illa création ou l’adaptation d’une banque de données ? [XI Oui Q Non 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 ME_SGCG_FEI_F_202407_8 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? 0 Oui |> Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? QJ Oui |X Non |X| Oui Q Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi : Non La gestion des licences et cartes de conducteur fait abstraction du sexe et reste donc neutre à cet égard Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? | | Oui |Xl Non Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? O Oui Kl Non O N.a. 2 Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? I | Oui |X] Non | N.a. 2 [X| Non 0 N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? [ ] Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4