Fiche financière Cet projet de loi aura un impact financier sur le budget de l'État. La mise en œuvre de cette législati

Fiche financière Cet projet de loi aura un impact financier sur le budget de l'État. La mise en œuvre de cette législation étendra l’application des règles actuellement en vigueur aux voitures de location avec chauffeur (VLC) alors que seuls les taxis étaient régis par la loi de 2016. Avec ce projet de loi le nombre de licences d'exploitation sur le marché augmentera de manière significative. Au 1er novembre 2024, 529 licences de taxis et 1184 autorisations de VLC sont actives, ce nombre passera lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi à 700 licences pour les taxis et 1.200 pour les VLC pour arriver à un total de 1.900 licences. Le numerus clausus tel qu’il existe aujourd’hui sera maintenu jusqu’en 2030 avec une croissance continuelle du nombre de licences. A partir de 2030, le nombre de licences ni pour les taxis ni pour les VLC sera soumis à un numerus clausus pour une ouverture totale du marché du transport occasionnel rémunéré de personnes. En raison de l’élargissement du champ d’application du projet de loi, le nombre de conducteurs concernés pourrait considérablement augmenter, passant de 1.800 à environ 3.500 conducteurs potentiels. Cette hausse aura un impact administratif immédiat dès l’entrée en vigueur de la présente loi dans la mesure où chaque conducteur de VLC devra, dès le départ, être en possession d’une carte de conducteur. C’est pour cela qu’une phase transitoire de deux ans est prévue afin de permettre que durant cette période un certificat provisoire pourra permettre aux conducteurs d’exercer leur profession et d’offrir les services en VLC en attendant l’obtention de leur carte de conducteur définitive. Il est important de noter qu’un changement conséquent est désormais que toutes les démarches devront dorénavant être obligatoirement effectuées par voie électronique sécurisée via la plateforme étatique instaurée par le CTIE, voire MyGuichet. Cela représente une simplification administrative tant pour l'administration que pour les conducteurs, exploitants ou encore les clients et usagers leur permettant de réagir plus rapidement aux demandes. Cette mesure devient d’autant plus nécessaire compte tenu de l'augmentation prévue des licences et des cartes de conducteurs. Ainsi, les impacts sur le budget de l'État se déclinent comme suit : • • L'augmentation quasi triple du nombre de licences et de cartes de conducteur nécessitera un renforcement des effectifs d’au moins deux personnes au sein du ministère ayant les transports dans ses compétences pour garantir une bonne gestion efficace des licences, des cartes de conducteurs, des recouvrements ainsi que des réclamations des clients et usagers. Les systèmes informatiques de gestion des services de taxis (TR.TAX) au sein du ministère ayant les transports dans ses compétences devront être adaptés pour tenir compte des évolutions législatives, ainsi que des démarches effectuées à travers la plateforme MyGuichet et de la communication avec les systèmes back-office. Un budget devra être prévu pour ces développements informatiques. 1/2 • • En raison des importantes modifications introduites par ce projet de loi, il est essentiel de communiquer de manière claire et efficace auprès de la clientèle nationale et internationale afin d’assurer le succès de cette réforme. À cet effet, il est indispensable de prévoir un budget adéquat, à la fois suffisant et bien ciblé, pour garantir une communication optimale. Par ailleurs, il est crucial d’organiser des formations initiales et continues destinées aux forces de l’ordre, responsables des contrôles sur le terrain, afin de les préparer aux nouveaux enjeux et exigences. Enfin, ce projet de loi aura un effet positif sur les recettes de l'État. En effet, l'augmentation du nombre de licences entraînera une hausse considérable des recettes annuelles. De plus, une taxe annuelle pour la carte de conducteur, d’un montant maximum de 50 € sera désormais perçue. Compte tenu de ce qui précède, l’impact financier lié aux principales taxes — à savoir celles relatives à la licence d’exploitation de taxi ou de VLC, à la carte de conducteur, ainsi qu’au remplacement de la voiture immatriculée sous licence (en raison du renouvellement annuel estimé à 12,5 % du parc automobile, conformément à la limite d’âge d’une voiture fixée à 8 ans) — est évalué à des recettes annuelles d’environ 1,367 M€. Cette estimation ne tient pas compte des taxes d’instruction associées aux démarches administratives spécifiques envisagées dans le cadre du présent projet de loi, dont l’ampleur reste à ce stade difficile à évaluer, alors qu’une ouverture du marché est envisagée. 2/2