Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant organisation du transport occasionnel rémunéré de personnes par des taxis et des voitures de locat

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK 1 La présente page interactive nécessite au m i n i m u m la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant organisation du transport occasionnel rémunéré de personnes par des taxis et des voitures de location avec chauffeur Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation Oui |jx]Non Le projet a pour objet d'harmoniser les régimes des taxis et des voitures de location avec chauffeur (VLC) en introduisant une simplification administrative et une meilleure transparence du marché pour le client.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation | |Oui ~x]Non Points d'orientation Documentation _jOui |x|Non M E_SGCG_CD_ F_202204_6 n/a
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Paee 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG n/a . • • . ■ . . . i,
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation IL |Qui -1 FxlNon L 1 Points d'orientation Documentation □Oui [x~|Non Points d'orientation Documentation _x 0 u i | |Non - n/a
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. n/a
11. Assurer une mobilité durable. Le projet inclut la préservation de certaines normes environnementales afin de minimiser l'impact écologique du transport rémunéré, qu'il s'agisse de taxis ou de VLC. Le projet contribue par l'imposition de ces normes à la réduction d'émissions C02 par les voitures concernées. Points d'onentation Documentation □Oui 0Non
12. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Points d'orientation , . . . , Documentation une énergie dura ble. □oui [xjNon Points d orientation Documentation □Oui jxjNon Points d'orientation Documentation | x|Non
13. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les . , capacités des ressources naturelles. n/a n/a
14. Contribuer, sur le plan global, a l'eradication de la pauvreté et a la , . . ... .1*1 ... cohérence des politiques pour le develo p p ement durable. M E_SGCG_CD_ F_202204_6 n/a
15. Garantir des finances durables. Qui Paee2de3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG n/a Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui [x]Non