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GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG Le Premier Premierministre ministre Le Premier ministre, e la Constitution Constitution;; ', de la Vu les articles articles 76 76 et 95, alinéa Il e; 10 du du Règlement Règlement interne interne du Gouvernement ; Vu l'article l'article 10 er Vu l'article l'article 58, paragraphe 1l e; , du Règlement Règlement de de la la Chambre Chambre des des Députés ; er l'article1er, 1 er, paragraphe 1l e; , de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l'organisation l'organisation du du Conseil Conseil Vu l'article d'État;; d'État Considérant la décision décision du du Gouvernement Gouvernementen en conseil conseildu du 24 24 juillet juillet 2025 Considérant la 2025 approuvant approuvant sur sur proposition de Médias et et de la de la Ministre Ministre déléguée déléguée auprès auprès du du Premier Premier ministre, chargée des Médias projet de de loi ci-après ci-après ; Connectivité le projet Arrête : auprès du du Premier ministre, chargée chargée des des Médias Médias et et de de la Art. 1l er er.. La La Ministre déléguée déléguée auprès Premier ministre, Connectivité est autorisée à déposer déposer au nom nom du du Gouvernement Gouvernement àà la la Chambre Chambre des des Députés Députés le projet de loi sur sur les lesmédias médiasetetportant portant organisation organisation de de /'Autorité l'Autorité luxembourgeoise indépendante 1° Règlement Règlement (UE) (UE)2024/1083 2024/1083 du du Parlement Parlement européen des médias médias et et portant portant mise en œuvre œuvre du du:: 10 Conseil du établissant un un cadre cadre commun commun pour pour les lesservices services de de médias médias dans et du Conseil du 11 11 avril 2024 établissant modifiant la la directive directive2010/13/UE 2010/13/UE(règlement (règlementeuropéen européen sur sur la la liberté liberté des des le marché intérieur et modifiant Parlement européen européen et du du Conseil Conseil du 13 médias) ; et du 2° Règlement (UE) (UE) 2024/900 2024/900 du Parlement 13 mars 2024 la transparence transparence et 2024 relatif àà la et au ciblage ciblage de de la la publicité publicité àà caractère caractère politique politique ;; et et portant modification de de :: 10 1° la loi modifiée modifiée du du 27 juillet juillet 1991 1991 sur sur les les médias médias électroniques ; et 2° la loi modification modifiée du du 8 juin juin 2004 2004 sur la liberté libertéd'expression d'expressiondans dans les les médias ; et 3 3°0 la loi du 27 août 2013 modifiée modifiant la loi loi modifiée modifiéedu du 27 27 juillet juillet1991 1991sur surles lesmédias médias électroniques électroniques en en vue de la création modifiant la de l'établissement l'établissement public Autorité luxembourgeoise luxembourgeoise indépendante indépendante de de public « Autorité de l'audiovisuel l'audiovisuel »» et modifiant 1) 1) la la loi loi modifiée modifiée du du 22 juin 1963 fixant le régime régime des des traitements des fonctionnaires modifiant fixant le traitements des fonctionnaires de l'État et 2) la loi du 20 avril 2009 relative relative àà l'accès aux aux représentations cinématographiques publiques au Conseil Conseil d'État. publiques et et à demander l'avis y relatif relatif au d'État. Art. 2. La La Ministre déléguée déléguée auprès auprès du du Premier Premier ministre, ministre, chargée chargée des des Relations Relations avec avec le le Art. Ministre déléguée déléguée auprès auprès Parlement est chargée, pour pour le le compte compte du du Premier Premier ministre et de la Ministre du Premier ministre, ministre, chargée des Médias Médias et de de la la Connectivité, Connectivité, de de l'exécution l'exécution du du présent présent arrêté. arrêté. Luxembourg, le 30 septembre 2025 Premier ministre ministre Le Premier Frieden Luc Frieden La Ministre Ministre déléguée auprès auprès du du Premier Premier ministre, ministre, chargée de la la Connectivité chargée des desMédias Médiasett de Elisa et ElisâbetMdargue argue