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LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÈDE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU FICHED'ÉVALUATION D'ÉVALUATIOND

LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÈDE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU FICHED'ÉVALUATION D'ÉVALUATIOND'IMPACT D'IMPACT FICHE MESURESLÉGISLATIVES, LÉGISLATIVES,RÉGLEMENTAIRES RÉGLEMENTAIRESET ETAUTRES AUTRES MESURES Reader5. La d'Adobe Acrobaf2 version d’Adobe d'Adobe Acrobat minimum la version La présente 8. 1. 3 d’Adobe La dernière version interactive nécessite au minimum version 8.1.3 présente page Acrobat* Reader®. page interactive ^ La ' Reader aderpour pourtous tous systèmes (Windows* (Windows*, Mac, Mac,etc.) etc. ) est est téléchargeable téléchargeable gratuitement sur surle le site site de 1. l. Coordonnées Coordonnées du du projet projet Intitulé Intitulédu duprojet :: Projet Projet de deloi loi sur surles lesmédias médiaset etportant portant organisation de del’Autorité ['Autorité luxembourgeoise luxembourgeoise indépendante indépendante des desmédias médiaset etportant portantmise miseen enœuvre ouvredu du:: 1° 1°Règlement Règlement(UE) (DE)2024/1083 2024/1083du duParlement Parlementeuropéen européenet du Conseil Conseil du du 11 11avril 2024 établissant un un cadre commun pour pour les services de de médias médiasdans dans le du marchéintérieur intérieuret et modifiant modifiant la la directive 2010/13/UE (règlement (règlement européen sur surla laliberté libertédes marché médias) médias);; et etdu du2° 2°Règlement Règlement (UE) 2024/900 du du Parlement Parlement européen et etdu duConseil Conseil du du13 13mars mars 2024 2024 relatif relatif àà la latransparence et et au au ciblage ciblage de dela lapublicité publicité àà caractère caractère politique ;; et et portant modification modification de:: 1° 1°la laloi loimodifiée modifiéedu du27 27juillet 1991surles lesmédias médiasélectroniques électroniques;; et et2° 2°la laloi loi modifiée modifiéedu du8 juin de juillet 1991sur 2004sur surla laliberté libertéd’expression d'expressiondans dansles lesmédias médias;; et et3° 3°la laloi loi du du27 27août août2013 2013 modifiant modifiantla laloi loi 2004 modifiéedu du27 27juillet 1991surles lesmédias médiasélectroniques électroniquesen en vue vuede dela lacréation créationde del'établissement ['établissement modifiée juillet 1991sur public« Autorité Autoritéluxembourgeoise luxembourgeoiseindépendante indépendantede del'audiovisuel l'audiovisuel» et etmodifiant modifiant1)

  1. l)la laloi loimodifiée modifiée public du22 22juin juin1963 1963fixant fixantle lerégime régimedes destraitements traitementsdes desfonctionnaires fonctionnairesde del’État l'Étatet et2) 2)la laloi loidu du20 20avril du 2009relative relativeàà l’accès ['accèsaux auxreprésentations représentationscinématographiques cinématographiquespubliques. 2009 Ministre: Ministre: LaMinistre Ministredéléguée déléguéeauprès auprèsdu duPremier Premierministre, ministre,chargée chargéedes desMédias Médiaset etde dela laConnectivité La Auteur(
  2. s): Thierry Zeien, Pia Pia Betz, Laetitia Laetitia Pelaccia Pelaccia Téléphone:: Téléphone 82136, 82136, 82176, 82176, 82094 82094 Objectif(
  3. s)du du projet projet : Le Leprojet projetde deloi loisur surles lesmédias médiaspropose proposed’apporter d'apporterune uneprofonde profondemodernisation modernisationdu ducadre cadrelégislatif législatif applicable applicableàà une unelarge largediversité diversitéde dedifférents différentsmédias médiasainsi ainsique quede deleur leursurveillance. Courriel Courriel:: thierry.zeien@smc.etat.lu, thierry.zeien@smc.etat. lu,pia.betz@smc.etat.lu, pia.betz@smc.etat. lu,la la gj Autre(
  4. s)Ministère(
  5. s)Ministère(
  6. s)// Organisme(
  7. s)// Commune(
  8. s)Commune(
  9. s)impliqué(e)(
  10. s)Date: Date: 09/07/2025 09/07/2025 2. 2. Objectifs Objectifs à valeur constitutionnelle constitutionnelle ui Leprojet projetcontribue-t-il contribue-t-ilààla laréalisation réalisationdes desobjectifs objectifsààvaleur valeurconstitutionnelle? constitutionnelle? D OOui Le on ^| NNon £3 Dans Dansl’affirmative, ['affirmative,veuillez veuillezsélectionner sélectionnerles lesobjectifs objectifsconcernés concernéset etveuillez veuillezfournir fournirune unebrève brèveexplication explicationdans dansla lacase «Remarques» «Remarques»indiquant indiquanten enquoi quoi cet cetou ouces cesobjectifs objectifssont sontréalisés réalisés:: [_] Garantir Garantirle ledroit droitau autravail travailet etveiller veillerààassurer assurerl’exercice l'exercicede dece cedroit Promouvoirle ledialogue dialoguesocial Promouvoir ME_SGCG_FEI_F_202407_2 Veillerààce ceque quetoute toutepersonne personnepuisse puissevivre vivredignement dignementet et dispose disposed’un d'unlogement logementapproprié Veiller Q Garantir Garantir la laprotection protection de del’environnement l'environnement humain humain et etnaturel naturel en enœuvrant ouvrant àà l’établissement rétablissement d’un d'unéquilibre équilibredurable durable entre entre la la conservation de dela la nature, en enparticulier particulier sa sacapacité capacitéde derenouvellement, renouvellement, ainsi ainsi que quela lasauvegarde de dela la biodiversité, et satisfaction satisfactiondes desbesoins besoinsdes desgénérations générationsprésentes présenteset etfutures [_] S’engager S'engagerààlutter luttercontre contrele ledérèglement dérèglementclimatique climatiqueet etœuvrer ouvreren enfaveur faveurde dela laneutralité neutralitéclimatique climatique e Page Page1l de 4 LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHEDE DE LUXEMBOURG DU Protégerle lebien-être bien-êtredes desanimaux animaux Protéger Garantirl’accès l'accèsààla laculture cultureet etle ledroit droitààl’épanouissement l'épanouissementculturel culturel Garantir Promouvoirla laprotection protectiondu dupatrimoine patrimoineculturel Q Promouvoir Promouvoir la laliberté libertéde dela larecherche recherche scientifique dans dansle lerespect respect des desvaleurs d’une d'unesociété sociétédémocratique fondée fondéesur surles Promouvoir droitsfondamentaux fondamentauxet etles leslibertés libertéspubliques publiques droits Remarques Remarques : 3. Mieux légiférer légiférer ___________________________________________ 3. Partie(s)prenante(
  11. s)Partie(
  12. s)prenante(
  13. s)(organismes divers, citoyens,...) citoyens,... ) consultée(s): consultée(
  14. s): Sioui, oui,laquelle laquelle/ lesquelles :: Si ! lesquelles K Oui Oui N on Non ALIA, ALIA,ILR, ILR,Conseil Conseil de dePresse, Daachverband Daachverband Lëtzebuerger LëtzebuergerLokalradioën, Lokalradioën, fournisseurs de servicesde demédias, médias,fournisseurs fournisseursde deservices servicesde deplatforme platformede departage partagede devidéos vidéos services Remarques Remarques// Observations :: Destinataires Destinataires du du projet projet :: Oui Non Non Oui Non Oui K l Non K Oui Q Non Non Le Leprojet est-il est-illisible lisible et etcompréhensible pour pourle ledestinataire destinataire ?? M Oui Oui 0 Existe-t-il jour et Existe-t-il un untexte texte coordonné coordonné ou ou un un guide guidepratique, mis misàà jour publié publiéd’une d'unefaçon façonrégulière ? Oui [g| Oui Non Non Oui Non Non [x] ^ Oui Oui Q D Non Non Entreprises// Professions Professionslibérales libérales :: - Entreprises - Citoyens Citoyens :: K --Administrations: Administrations : Le principe «u Think Think small first first » est-il respecté respecté ?? Le (c.-à-d. (c. -à-d.des desexemptions ou ou dérogations dérogations sont-elles prévues prévuessuivant suivant la taillede del’entreprise l'entrepriseet/ou et/ouson sonsecteur secteurd'activité d'activité?) ?) taille Q N.a. 1 N.a. Remarques Remarques// Observations :: 1 1 N.a. N.a.:: non nonapplicable. Non Non Remarques Remarques // Observations Observations :: Le Leprojet a-t-il a-t-il saisi saisil'opportunité l'opportunité pour pour supprimer ou ou simplifier des régimes régimesd'autorisation et et de dedéclaration déclaration existants, ou oupour pouraméliorer améliorer laqualité qualitédes desprocédures procédures ? la Remarques Remarques// Observations :: ME_SGCG_FEI_F_202407_2 Le Leprojet contient-il une unecharge charge administrative 22 pour pourle(
  15. s)le(
  16. s)(un coût coûtimposé imposépour pour satisfaire ààune uneobligation obligation destinataire(
  17. s)? (un d'information émanant émanantdu duprojet projet ?) ?) iï, j Sioui, oui,quel quelest estle lecoût coût Si administratif3 3 administratif approximatif approximatiftotal total?? (nombre de dedestinataires destinataires xx coût coûtadministratif par par destinataire) Le Lecadre cadreeuropéen impose impose une une certaine certaine charge chargeadministrative (temps) pour pourles lesfournisseurs de services servicesde demédias médiasaudiovisuels. audiovisuels.Cette Cettecharge chargeest estpourtant pourtantconsidérablement considérablementréduite réduitepar par rapport rapportau aurégime régimeactuellement actuellementen envigueur. vigueur.De Deplus, plus,la lataxe taxede desurveillance surveillanceest estsupprimée, constituant un un allègement allégement financier financierpour pourles les fournisseurs. fournisseurs. 2 2 IIIIs'agit s'agitd'obligations et etde deformalités formalités administratives imposées imposéesaux auxentreprises entreprises et etaux auxcitoyens, liées liéesààl’exécution, l'exécution,l'application l'application ou oula lamise miseen enœuvre ouvre d'une d'uneloi, d'un d'unrèglement règlementgrand-ducal, grand-ducal, d'une d'uneapplication application administrative, d'un d'unrèglement règlementministériel, ministériel, d'une d'unecirculaire, d'une d'unedirective, directive, d'un d'unrèglement règlementUE DEou oud'un d'unaccord accord international internationalprévoyant prévoyantun undroit, droit,une uneinterdiction interdictionou ouune uneobligation. Page Page22 de 4 LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHE DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU 3 3 Coût Coûtauquel auquelun undestinataire destinataireest estconfronté confrontélorsqu'il lorsqu'ilrépond répondààune uneobligation obligationd'information d'informationinscrite inscritedans dansune uneloi loiou ouun untexte texted'application d'applicationde decelle-ci celle-ci(exemple :: taxe, taxe,coût coûtde desalaire, perte perte de detemps temps ou ou de decongé, congé,coût coûtde dedéplacement déplacement physique, physique, achat achat de dematériel, matériel, etc.). etc. ).
  18. a)
  19. a)Le Leprojet projet prend-il prend-il recours àà un un échange échangede dedonnées donnéesinterinteradministratif(national (nationalou ouinternational) international)plutôt plutôtque quede dedemander administratif ['informationau au destinataire destinataire ? l'information [[~~\ J Oui Oui 3 Non Non 3 Q N.a. N.a. ^\ 3 3 Non Non □ a N.a. N.a. Si oui, de quelle(
  20. s)Sioui, dequelle(
  21. s)donnée(
  22. s)et/ou et/ou administration(
  23. s)administration(
  24. s)s'agit-il s'agit-il ?
  25. b)
  26. b)Le Leprojet projet en en question contient-il des desdispositions spécifiques spécifiques concernant concernantla laprotection protectiondes despersonnes personnesààl'égard ('égarddu dutraitement Oui Oui 4 à caractère personnel des données à personnel4 ?? Si Si oui, oui, de de quelle(
  27. s)quelle(
  28. s)donnée(s)et/ou donnée(
  29. s)administrationfs) administration(
  30. s)s'agit-il s'agit-il?? Les Lesdonnées donnéesàà caractère caractèrepersonnel personnelde demineurs mineurscollectées collectéesou ougénérées généréesd’une d'uneautre autremanière manièrepar par des des fournisseurs de de services de demédias médiasaudiovisuels ne ne sont sont pas pas traitées àà des des fins commerciales, commerciales, telles que que le le démarchage, le le profilage et et la la publicité basée baséesur sur le le ciblage ciblage comportemental, (transposition (transpositionde del'article l'article6bis 6bisde dela ladirective directive«Services «Servicesde demédias médias comportemental, audiovisuels») 4 4 Règlement Règlement(UE) (DE)2016/679 2016/679du duParlement Parlement européen européen et etdu duConseil Conseil du du27 27avril avril 2016 2016relatif relatifààla laprotection protection des despersonnes personnes physiques physiques àà l'égard l'égarddu dutraitement traitement des des donnéesààcaractère caractèrepersonnel personnelet etààlalalibre librecirculation circulationde deces cesdonnées, données,etetabrogeant abrogeantlaladirective directive95/46/CE. 95/46/CE,(www.cnpd.public.
  31. lu)www-cnpd.public.lu données Le Leprojet projet prévoit-il prévoit-il : - une uneautorisation autorisationtacite taciteen encas casde denon nonréponse réponsede del'administration l'administration ? Oui Oui 3 - des desdélais délaisde deréponse réponseààrespecter respecterpar parl'administration ['administration ? Oui Oui - le teprincipe principeque quel'administration l'administrationne nepourra pourrademander demanderdes informations informationssupplémentaires supplémentairesqu'une qu'uneseule seulefois ? □ Y a-t-il a-t-ilune unepossibilité possibilitéde deregroupement regroupementde deformalités formalitéset/ou et/oude de procédures (p.ex. (p. ex. prévues prévues le le cas cas échéant échéantpar par un un autre autre texte) texte) ?? □ N.a. N.a. N n Non 3 □ Non Non 3 a N.a. N.a. Oui Oui 3 N on Non 3 a N.a. N.a. Oui Oui 3 N on Non 3 [El Oui o"i 3 □ Non Non 3 a N.a. N.a. Oui □ Non Non □ ° N.a. N.a. Si Si oui, oui, laquelle laquelle :: En En cas cas de de transposition transposition de de directives communautaires, communautaires, le la directive, le principe ««la directive, rien rien que que la la directive » est-il respecté respecté ?? Sinon, Sinon,pourquoi pourquoi?? Dans Dansune unetrès trèslarge largemesure mesure Leprojet projet contribue-t-il en en général généralàà une : Le
  32. a)
  33. a)simplification administrative, administrative, et/ou et/ou àà une 3
  34. b)
  35. b)amélioration de dela la qualité qualité réglementaire réglementaire ?? Oui 13 Oui 3 Q Non Non Des Desheures heures d'ouverture d'ouverture de de guichet, favorables et et adaptées adaptées aux aux besoins du/des du/des destinataire(s), destinataire(s), seront-elles seront-elles introduites introduites ?? □ Oui Oui 3 a-t-ilune une nécessité nécessitéd'adapter un un système système informatique informatique Y a-t-il auprèsde del'Etat l'Etat(e-Government (e-Governmentou ouapplication applicationback-office) auprès 3 Oui Oui 3 Q Non Non ME_SGCG_F£l_F_202«07_2 Remarques Remarques// Observations Observations :: ^ ? §, 3 Si Sioui, oui,quel quelest estle ledélai délai pour pourdisposer disposerdu dunouveau système ? Non Non 3 N.a. N.a. Le LeConseil Conseil de degouvernement a déjà déjàchargé chargéle leSIP SIPet et CTIE CTIEde dela lamise miseen en oeuvre oeuvre de del'article ['article 25 25du règlement règlement européen européen sur surla la liberté libertédes desmedia média Y a-t-il un Ya-t-il un besoin besoin en en formation du du personnel personnel de de l'administration l'administration concernée ?? concernée □ Oui Oui 3 Non Non 3 N.a. N.a. Page Page33 de de 44 LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÉDE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU Sioui, oui,lequel? lequel ? Si Remarques Remarques // Observations Observations :: 4. 4. Egalité Egalité des chances chances Le Leprojet projetest-il :: principalement centré centrésur surl'égalité ['égalitédes desfemmes femmeset etdes deshommes hommes?? u Q * Q OOui on K ^|l NNon positifen positifenmatière matièred'égalité d'égalitédes desfemmes femmes et etdes deshommes? Q Q Oui Oui ^] Non Non Si Si oui, oui, expliquez expliquez de de quelle manière manière : _______________________________________________________ neutre neutre en enmatière matièred'égalité d'égalitédes desfemmes femmes et etdes deshommes hommes?? Sioui, oui,expliquez expliquezpourquoi pourquoi:: Si - D Oui Oui ^ Non Non ___________________________________________________________________ Y a-t-il a-t-ilun unimpact impactfinancier financierdifférent différentsur surles lesfemmes femmes et etles leshommes? hommes? Si Sioui, oui, expliquez expliquez de de quelle manière manière:: |_| Non Non pasd'impact pas négatif négatifen enmatière matièred'égalité d'égalitédes desfemmes femmeset etdes deshommes? Si Sioui, oui, expliquez expliquez dequelle quellemanière manière:: de ^ Oui Oui D Oui Oui Q D Non Non Kl N.a. N.a. [X] ___________________________________________________________________ 5. Projets nécessitant nécessitantune une notification auprès auprèsde dela la Commission européenne _______ 5. Directive«« services services»: » : Le Leprojet projetintroduit-il introduit-ilune uneexigence exigenceen enmatière matière Directive d'établissementou oude deprestation prestationde deservices servicestransfrontalière transfrontalière ? d’établissement D Oui Oui Non g ] Non a N.a. N.a. Q Sioui, oui,veuillez veuillezcontacter contacterle leMinistère Ministèrede del’Economie l'Economieen ensuivant suivantles lesdémarches démarchessuivantes :: Si https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directivehtt s: meco. ouvernement. lu fr le-ministere domaines-activite services-marche-interieur notifications-directiveservices. html services.html Directive Directive«« règles règlestechniques techniques»: »:Le Leprojet projetintroduit-il introduit-ilune uneexigence exigenceou ou règlementation réglementationtechnique techniquepar parrapport rapportààun unproduit produitou ouààun unservice servicede la société sociétéde del’information ('information (domaine de dela la technologie et et de la ('information)? l’information)? [Q J Oui Oui £3 ^ Non Non a O Q NN.a. Sioui, oui, veuillez contacter l’ILNAS l'ILNASen en suivant suivant les les démarches suivantes suivantes :: Si ME_SGCG_FEI_F_202407_2 htt s: ortail- alite, ublic. lu content dam ualite ublications normalisation 2017 ilnas-notification-infofl er-web. df https://portail-aualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf ? l Page page 4 de 4

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