Daachverband Lëtzebuerger Lokalradioen (DLLR) asbl 44, rue du Moulin L-4882 Lamadelaine Email: secretariat@dllr.lu http://www.dllr.lu Pétange, le 17 octobre 2025 Madame la Ministre, Nous vous sommes très reconnaissants de nous avoir soumis le projet de loi sur les médias pour avis. Après lecture du texte, nous nous permettons par la présente apporter, comme demandé, nos commentaires quant au projet de loi 8625 et nous aimerions attirer votre attention sur les points suivants: 1) L'article 25 paragraphe 1 prévoit une conservation de l'enregistrement dont la durée minimale est portée d'un mois à six mois. Nous faisons remarquer que, même si cela est facilement réalisable avec la technologie actuelle, cela génère une grande quantité de données. Il est clair que cette durée est adaptée à l'article 84, paragraphe
- Nous nous demandons, si une durée plus courte ne serait pas plus appropriée. En outre, le paragraphe 2 stipule qu'une copie de l'enregistrement doit être remise à l'Autorité ou à l'autorité judiciaire compétente sur demande. 2) En ce qui concerne l'article 26, paragraphe 2, nous pensons que l'équipement de réception et de décodage devrait être mis à disposition à ll'Autorité à un prix ne comportant aucune marge commerciale. 3) L'article 35, paragraphe 1, point 2, prévoit qu'un annonceur peut se voir accorder un temps d'antenne publicitaire maximal de 10 pour cent. Cette formulation a déjà suscité une certaine confusion par le passé et nécessite éventuellement des explications supplémentaires sur la manière de l'appliquer. Par exemple, dans le cas où une radio locale n'aurait que 5 partenaires publicitaires. Le temps publicitaire moyen passe-t-il alors de 6 minutes par heure à 3 minutes ? 4) En ce qui concerne l'article 26 paragraphe 3, la DLLR se pose la question de savoir comment définir « le besoin de la communauté locale ou régionale » d'un message publicitaire. 5) En ce qui concerne l'article 42, la DLLR constate que l'Autorité devient le point unique de surveillance et d'accompagnement. La DLLR se pose la question dans quelle mesure jouera-t-elle un rôle de soutien actif (formation, conseil, accompagnement technique) plutôt que purement réglementaire ? Y aura-t-il une instance dédiée aux radios locales dans son organisation ou une commission spécifique chargée de cette tâche ? Daachverband Lëtzebuerger Lokalradioen (DLLR) asbl - 44, rue du Moulin L-4882 Lamadelaine Email: secretariat@dllr.lu - http://www.dllr.lu Daachverband Lëtzebuerger Lokalradioen (DLLR) asbl 44, rue du Moulin L-4882 Lamadelaine Email: secretariat@dllr.lu http://www.dllr.lu 6) En ce qui concerne l'article 80, paragraphe 2, point 3, des sanctions allant de 250 à 250 000 euros sont prévues. Cela représente une multiplication par dix par rapport aux sanctions prévues par la loi précédente. Nous estimons que les infractions graves doivent être sanctionnées en conséquence. Des amendes aussi élevées devraient plutôt être appliquées exclusivement pour les infractions à l'article 11, paragraphe 1, à l'article 27, paragraphes 1 à 5 et 7, ainsi qu'à l'article
- Nous vous remercions par ailleurs de bien vouloir prendre en considération nos annotations, remarques et avis dans le cadre de la finalisation du projet de loi. Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre très haute considération. Pour la DLLR, Le Secrétaire, Serge Simon Le Président, Tom Streicher Daachverband Lëtzebuerger Lokalradioen (DLLR) asbl - 44, rue du Moulin L-4882 Lamadelaine Email: secretariat@dllr.lu - http://www.dllr.lu