Projet de loi n° 8625 sur les médias et portant organisation de l’Autorité luxembourgeoise indépendante des médias et portant mise en œuvre du 1° Règl

Projet de loi n° 8625 sur les médias et portant organisation de l’Autorité luxembourgeoise indépendante des médias et portant mise en œuvre du 1° Règlement (UE) 2024 / 1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la Directive 2010 / 13 / UE (règlement européen sur la liberté des médias) ; et du 2° Règlement (UE) 2024 / 900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique ; et portant modification de : 1° la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; et 2° la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias ; et 3° la loi du 27 août 2013 modifiant la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques en vue de la création de l’établissement public « Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel » et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et 2) la loi du 20 avril 2009 relatives à l’accès aux représentations cinématographiques publiques Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le SYVICOL a été sollicité en son avis au sujet du projet de loi n°8625 sous rubrique par courrier de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité du 30 septembre

1. Le projet de loi vise à modifier des législations nationales et à mettre en œuvre des textes européens, à savoir la transposition de la directive 2010/13/UE « services des médias audiovisuels » et la mise en œuvre des règlements européens 2024/1083 « sur la liberté des médias » et 2024/900 « relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique ». Plus exactement, les thématiques suivantes sont abordées ou les objectifs suivants sont visés dans le cadre du projet dont discussion : 1) élargissement du champ d’application dans une approche technologiquement neutre ; 2) énoncé clair des grands principes et de leurs limites ; 3) socle commun de règles applicables à tous les services de média ; 4) allègement des Réf. : AV26-20-PL8625 conditions préalables au lancement des services de médias ; 5) renforcement de la protection des mineurs dans le contexte des services de plateformes de partage des vidéos ; 6) nouvelles missions et accroissement des pouvoirs de l’autorité de régulation et refonte de la gouvernance de cette dernière ; 7) introduction d’une base légale pour les services de médias de service public ; 8) coopération entre l’Autorité et le Conseil de Presse ; 9) simplification administrative ; 10) transposition et mise en œuvre des textes européens précités ; 11) modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 12) modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias. Pour information, une rencontre s’est tenue, le 16 février 2022, entre les membres du bureau du SYVICOL (qui en avaient fait la demande) et les responsables de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA), dans le cadre de laquelle la règlementation des chaînes de télévision communales (nécessité d’une autorisation/notification pour l’exploitation d’une chaîne TV, d’un canal info ou d’un catalogue de vidéos et paiement d’une taxe annuelle forfaitaire de 2.000 euros, peu importe qu’il s’agisse d’une chaîne TV, d’un canal info ou d’un catalogue de vidéos) était au cœur des discussions
2. Quelques mois avant que la rencontre précitée ait eu lieu, l’ALIA avait en effet adressé un courrier à l’ensemble des communes pour rendre ces dernières attentives à leurs obligations dans le domaine des médias, ainsi que pour établir un inventaire des communes exploitant une chaîne de télévision, une radio locale ou un catalogue de vidéos à la demande. II. Eléments-clés • • • Le SYVICOL insiste sur la nécessité de clairement délimiter les compétences entre les différents ministères et établissements publics, pour des raisons de sécurité juridique et de simplification administrative (par ex. article 28 du projet de loi). Il regrette la modification envisagée de la gouvernance de l’ALIM, dans le cadre de laquelle l’assemblée consultative, au sein de laquelle le SYVICOL est actuellement représenté, est tout bonnement supprimée (articles 45 à 58 du projet de loi). Le SYVICOL plaide pour une modification des dispositions transitoires, pour y régler le sort des taxes annuelles (article 101 du projet de loi). III. Remarques particulières De prime abord, le SYVICOL tient à souligner la nécessité de faire une communication, avant l’entrée en vigueur de la loi, à l’ensemble des communes pour attirer de nouveau l’attention des communes sur leurs obligations et devoirs dans le domaine des médias (par ex., les obligations découlant de l’article 25 du Règlement (UE) 2024/1083 précité du 11 avril 2024 relatif à l’allocation de fonds publics à des fins de publicité d’Etat et de marchés de fournitures ou de services, l’abrogation de la taxe sectorielle, l’adaptation du système d’autorisation / de notification préalable remplacé par un système d’agrément et de licence / de notification a posteriori). Avant toute chose, le SYVICOL tient à souligner l’importance de clairement délimiter, dans un domaine donné, les compétences des différents ministères et administrations. Tel est le cas en 1 https://www.syvicol.lu/fr/actualites/ficheactualites/2022-02-22/echange-de-vues-entre-le-syvicol-et-l-alia 2 matière d’accessibilité, l’article 28 du projet de loi exigeant : un plan d’action concernant l’amélioration continue et progressive de l’accessibilité des services, une présentation tous les trois ans à l’ALIM d’un rapport sur la mise en œuvre des plans d’action et la mise à disposition au public des informations d’urgence, qui devraient être accessibles pour les personnes handicapées. À ce titre, le SYVICOL tient à souligner qu’il a déjà eu une entrevue avec l’Office de surveillance de l’accessibilité des produits et services (OSAPS) en date du 10 mars 2025, au cours de laquelle fut effectuée une courte présentation de la loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicable aux produits et services et qu’il en a fait communication à ses membres
3. Mais pour des raisons de sécurité juridique et de simplification administrative, il estime préférable qu’une seule entité, dans la mesure du possible, soit désignée comme responsable pour l’application de règles dans un domaine particulier et que les ministères et établissements publics se communiquent les informations pertinentes. Le SYVICOL profite également du présent avis pour souligner deux points supplémentaires qui lui semblent importants, avant que le projet de loi fasse l’objet d’amendements. A) La future gouvernance de l’Autorité luxembourgeoise indépendante des médias, l’ALIM (articles 45 à 58) Le SYVICOL constate que l’assemblée consultative, dans le cadre de laquelle le SYVICOL est représenté, sera supprimée. Parallèlement, la gouvernance de l’ALIM sera (re)composée et comportera dorénavant une direction, un conseil d’administration et une commission des agréments et des sanctions. Le mode de nomination des membres du Conseil d’administration (CA) 3 ainsi que la durée de mandat de ces derniers (5 ans) font craindre que ces membres puissent être à la solde du Gouvernement notamment et par conséquent, puissent exercer une influence déterminante sur les missions de l’ALIM. De plus, la direction (soit, le directeur et les deux directeurs adjoints), qui est chargée de la gestion courante de l’ALIM et de tout ce qui n’est pas spécialement dévolu au conseil d’administration ou à la commission des agréments et des sanctions, est nommée par le GrandDuc, sur proposition du Gouvernement en conseil, sur base de la proposition du conseil d’administration. La révocation des membres de la direction peut, entre autres, se faire en cas 2 https://www.syvicol.lu/fr/actualites/ficheactualites/2025-03-17/entrevue-du-syvicol-avec-loffice-de-surveillance-delaccessibilite-des-produits-et-services-osaps 3 Article 46, paragraphe 1er projeté : « Le conseil d’administration est composé de sept membres, dont : 1° cinq membres issus de la société civile, à savoir : a) trois membres désignés et révoqués par la Chambre des Députés à la majorité des deux tiers, après appel public à candidatures ; b) deux membres proposés par le Gouvernement en conseil, après appel à candidatures, nommés et révoqués par arrêté grand-ducal ; 2° deux membres représentant l’Etat, à savoir : a) un membre proposé par le ministre ayant les Médias dans ses attributions, nommé et révoqué par arrêté grand-ducal ; b) un membre proposé par le ministre ayant les Finances dans ses attributions, nommé et révoqué par arrêté grand-ducal. » 3 de désaccord fondamental et persistant avec le conseil d’administration sur l’exécution de leurs missions. Enfin, la commission des agréments et des sanctions, qui comprend trois membres du conseil d’administration et deux membres de la direction, statue, quant à elle, sur les mises en demeure, sanctions et autres violations et est chargée des agréments ainsi que du retrait de ces derniers. Au vu des missions de l’ALIM (qui de surcroît sont appelées à s’étendre par rapport à l’état actuel des choses) et notamment des attributions de la commission des agréments et des sanctions, le SYVICOL ne peut que voir d’un œil très critique la modification envisagée. En effet, l’ALIA exerce une autre compétence qui intéresse particulièrement la vie politique locale, à savoir la surveillance des campagnes médiatiques électorales (compétence qui avait d’ailleurs également été thématisée lors de la rencontre du 16 février 2022). Or, l’ALIA a précisé, à la page 49 du rapport sur la campagne électorale des élections communales du 11 juin 20234 (premier du genre, alors que l’ALIA a officiellement reçu la mission d’organiser et de surveiller les campagnes électorales médiatiques pour les élections en 2022 5 et qui distingue, en gros, les médias de service public – les MSP – et les autres médias, dans le cadre 6 tombent, entre autres, les chaînes communales) : « Dans l’avis en question 7, l’ALIA avait invité les instances législatives à compléter le texte en ajoutant notamment des dispositions ayant pour objet : - d’élargir le périmètre de la surveillance à tous les médias qui offrent des programmes de télévision et de radios destinés au public résident, contrairement à une surveillance limitée à la couverture de la campagne électorale par les MSP ; (…) ». Si le projet de loi soumis pour avis se cantonne à l’heure actuelle à l’élaboration de principes directeurs touchant les services de médias audiovisuels ou sonores chargés d’une mission de service public (par ex., article 42, points 14° et 15°), tel ne sera pas forcément le cas à l’avenir… Au vu de ce qui précède, le SYVICOL se prononce, a minima, pour la réintégration de l’assemblée consultative, et recommande, à l’instar de la Chambre des Fonctionnaires et des Employés publics, de prévoir le principe d’un suppléant pour parer au fonctionnement lacunaire de l’assemblée
4. Il recommande en outre vivement de prévoir un autre mode de nomination des membres du conseil d’administration. B) Les dispositions transitoires (article 101) Le SYVICOL profite également de l’occasion pour préciser qu’il devrait y avoir une disposition relative au remboursement prorata temporis de la taxe annuelle correspondant à la période 4 https://alia.public.lu/wp-content/uploads/2023/09/ALIA_Rapport_Campagne-electorale-Communales-2023.pdf 5 À savoir : 100,7, RTL radio et RTL télé (p.9 du rapport précité de l’ALIA), bien que RTL soit seulement en partie un MSP (p. 39 dudit rapport) 7 ndlr : avis n° 14/2021 du 13 décembre 2021 du Conseil d’administration de l’ALIA ayant trait aux amendements gouvernementaux du 7 décembre 2021 relatifs au projet de loi n° 7877 portant modification :
5. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 (et)
6. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques 8 https://wdocs-pub.chd.lu/docs/Dossiers_parlementaires/8625/20260223_Avis.pdf (document parlementaire 8625/04), p.
7. 4 postérieure à l’entrée en vigueur de la loi pour les redevables s’étant acquittés de la taxe en question au cours de l’année civile de l’entrée en vigueur de la loi. Si jamais les auteurs des amendements suivent la proposition de texte de l’ALIA, émise dans le cadre de son avis du 23 février 2026 9, le SYVICOL recommande d’en faire communication au préalable dans le cadre d’une circulaire à l’attention des communes. Selon la date de l’entrée en vigueur de la loi (et notamment la période estivale), il serait de plus utile de prévoir un délai plus long pour formuler la demande auprès de l’ALIM. Adopté unanimement par le comité du SYVICOL, le 18 mai 2026 9 https://wdocs-pub.chd.lu/docs/Dossiers_parlementaires/8625/20260224_Avis.pdf (document parlementaire 8625/06), p.
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