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Projet de loi sur les médias Date : 9 janvier 2026 Des nataire : Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Mé

Avis du Conseil de Presse sur le Projet de loi sur les médias Date : 9 janvier 2026 Des nataire : Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connec vité Introduc on Madame la Ministre, Faisant suite à votre demande d’avis formulée dans le cadre des procédures législa ves et réglementaires du Ministère d’État – Service des médias, de la connec vité et de la poli que numérique – en date du 30 septembre 2025 (réf. : S/250725/BEPI-ZETH), approuvée par le Conseil de Gouvernement lors de sa séance du 24 juillet 2025, nous avons l’honneur de vous soume re l’avis du Conseil de Presse sur le projet de loi suivant : « Projet de loi sur les médias et portant organisa on de l’Autorité luxembourgeoise indépendante des médias et portant mise en œuvre du : 1° Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la direc ve 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) ; et du 2° Règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 rela f à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère poli que ; et portant modifica on de : 1° la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; et 2° la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias ; et 3° la loi du 27 août 2013 modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques en vue de la créa on de l'établissement public « Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel » et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonc onnaires de l’État et 2) la loi du 20 avril 2009 rela ve à l’accès aux représenta ons cinématographiques publiques. » À la lumière de l’examen a en f du projet de loi, ainsi qu’en référence à notre document de « Commentaires du Conseil de Presse sur l’avant-projet de loi daté du 24 juin 2025 », nous vous présentons ci-après notre avis. Nous tenons à saluer et à remercier les autorités pour la prise en compte de plusieurs des observa ons formulées en juin

  1. Toutefois, nous constatons que nombre de nos commentaires n’ont pas été pleinement intégrés ou demeurent par ellement pris en considéra on. Nous nous perme ons dès lors de les rappeler ci-dessous, en en précisant la portée et en soulignant l’intérêt de leur intégra on dans la version finale du projet de loi. Les observa ons sont présentées de manière structurée, ar cle par ar cle. Par ailleurs, un changement fondamental est intervenu dans la gouvernance de la future ALIM entre l’avant-projet de juin et le projet de loi de septembre, à savoir la créa on d’une Commission des agréments et des sanc ons (ar cle 56). Le Conseil de Presse souhaite, à cet égard, vous faire part de son analyse et de ses observa ons (pages 5 à 7 de cet avis). 1-9 Avis du Conseil de Presse sur le Projet de loi sur les médias, 9 janvier
  2. Ar cle 2 - Défini ons Le Conseil de Presse constate et salue le reclassement des défini ons par ordre alphabé que, ce qui apporte une meilleure clarté et lisibilité au texte. Ar cle 2, 7° - « Créateur de contenu » et no on de « programme » La défini on actuelle du « créateur de contenu » repose encore sur la no on de « programme », entendue comme un élément diffusé dans une grille ou un catalogue. Ce e approche ne correspond pas à la réalité numérique, où les créateurs publient de manière autonome dans des flux algorithmiques ou sociaux (YouTube, réseaux, etc.). Le Conseil de Presse recommande de remplacer le terme « programme » par « contenu », afin de refléter fidèlement les pra ques en ligne et d’éviter d’exclure une large part de la créa on numérique actuelle. Ar cle 2, 37° - Usage du terme « programme » dans la défini on des services de plateformes de partage de vidéos Le même problème se retrouve dans la défini on des « services de plateformes de partage de vidéos », où le terme « programme » désigne les contenus des u lisateurs. Ce e no on, liée à une logique de grille ou de catalogue, ne correspond pas aux formats variés et autonomes diffusés sur les plateformes (vidéos, images, podcasts, textes, etc.). Le Conseil de Presse recommande d’adopter le terme plus large de « contenus », garan ssant une défini on cohérente et adaptée aux pra ques numériques actuelles. Ar cle 2, 7°, Ad Ar cle 2, 7° et Exposé des mo fs (page 2 sur 6) - Dis nc on entre journalistes professionnels et créateurs de contenu Malgré l’ajout de critères de notoriété et de promo on, la fron ère entre journalistes professionnels et créateurs de contenu reste floue. Certains créateurs diffusent en effet des contenus informa fs sans relever du statut de journaliste. Le Conseil de Presse recommande de préciser explicitement ce e dis nc on, en liant le statut journalis que au respect de critères déontologiques ou d’un agrément, afin de différencier clairement la produc on commerciale de la produc on journalis que indépendante. Ar cles 2, 13° et 5 - Fournisseur de services de médias non audiovisuels et acteurs indépendants La défini on du « fournisseur de services de médias » et le renvoi à la loi de 2011 sur l’accès aux professions reposent sur la no on d’« établissement » économique, excluant de fait les 2-9 Avis du Conseil de Presse sur le Projet de loi sur les médias, 9 janvier
  3. journalistes indépendants, collec fs ou médias non commerciaux sans structure formelle. Le Conseil de Presse recommande de préciser le traitement de ces acteurs afin d’assurer une couverture juridique complète et équitable pour l’ensemble du secteur, y compris les formes de presse indépendante ou associa ve. Ar cle 10 - Liberté éditoriale et responsabilité éditoriale L’ar cle 10 se limite à affirmer la liberté éditoriale sans en définir la portée ni les modalités. Aucune référence n’est faite à la Cons tu on, au Code de déontologie ou au principe de responsabilité en cascade, pourtant essen el pour clarifier les rôles entre directeur, auteur et éditeur, y compris face aux contenus non signés, modifiés ou générés par l’IA. Le Conseil de Presse recommande d’ancrer la liberté éditoriale dans le cadre cons tu onnel et déontologique na onal, et d’y intégrer une défini on complète de la responsabilité éditoriale, afin d’assurer un disposi f cohérent et adapté aux pra ques journalis ques contemporaines. Ar cle 11 - Contenus illicites Le projet de loi précise la liste des contenus illicites et renforce les mécanismes d’injonc on et de sanc on, conformément au cadre européen. Toutefois, certaines no ons - telles que « a einte à la dignité humaine » ou « mise en péril de la sécurité na onale » - demeurent trop larges et pourraient restreindre la liberté de la presse. Le Conseil de Presse recommande de clarifier ces critères, de préciser leur applica on selon les types d’auteurs (journalistes professionnels, créateurs de contenu, u lisateurs) ou dans des situa ons sensibles comme l’ac onnariat étranger, et de référer explicitement au Code de déontologie, afin d’assurer un encadrement équilibré entre protec on des droits fondamentaux et liberté éditoriale. Ar cle 21 - Publica on d’informa ons Le projet de loi reprend les disposi ons rela ves aux bénéficiaires effec fs, aux montants de publicité d’État et à l’indica on de l’autorité compétente, sans y apporter de précisions supplémentaires. Aucune garan e n’est prévue pour protéger la confiden alité des bénéficiaires économiques ni pour prévenir le risque que la publica on des montants globaux de publicité d’État soit perçue comme une pression sur les rédac ons. Le Conseil de Presse recommande de clarifier ces aspects et de dis nguer les médias placés sous son autorégula on de ceux relevant de l’Autorité luxembourgeoise indépendante des médias (ALIA), afin d’assurer une applica on équilibrée et adaptée à la diversité des acteurs média ques. 3-9 Avis du Conseil de Presse sur le Projet de loi sur les médias, 9 janvier
  4. Ar cle 22 - Communica ons commerciales Le commentaire du Conseil de Presse sur l’ar cle 22 n’a pas été intégré. Les disposi ons rela ves à la reconnaissance des communica ons commerciales, à l’interdic on des techniques subliminales et à la préven on des comportements préjudiciables reprennent strictement la direc ve européenne, sans précision ni encadrements supplémentaires. Aucune men on n’est faite de la dis nc on entre contenu éditorial et publicitaire, ni de la compétence du CLEP pour évaluer les techniques subliminales. La no on de « comportements préjudiciables » reste vague, ce qui pourrait compliquer l’applica on, notamment pour les produits à statut par culier (CBD, e-cigare es, jeux de hasard). Le Conseil de Presse recommande de clarifier ces points afin d’assurer une applica on cohérente, équilibrée et propor onnée de l’ar cle. Ar cles 23 et 24 - Parrainage et Placement de produit Le commentaire du Conseil de Presse concernant les ar cles 23 et 24 n’a pas été pris en compte. Le texte reprend presque mot pour mot les disposi ons de l’ancienne loi sur les médias électroniques, sans dis nc on entre services audiovisuels et presse écrite. Les préoccupa ons du Conseil de Presse, portant sur l’applica on des restric ons aux suppléments, dossiers théma ques, publi-reportages ou contenus sponsorisés clairement iden fiés, ainsi que sur l’inadapta on des mécanismes de signalement (bandeaux, signaux visuels, etc.) pour les supports imprimés, n’ont pas été intégrées. Ce e absence d’adapta on crée une insécurité juridique et un risque de surréglementa on pour les éditeurs de presse écrite. Le Conseil de Presse recommande d’introduire une clause d’exemp on explicite pour la presse imprimée, de préciser que les restric ons rela ves aux « programmes d’informa on » ne s’appliquent pas aux contenus journalis ques imprimés, et d’ajouter une clause de propor onnalité garan ssant une applica on adaptée selon la nature du média et son canal de diffusion, tout en préservant transparence et déontologie publicitaire. Ar cle 25 - Enregistrements à conserver Le commentaire du Conseil de Presse sur l’ar cle 25 n’a été que par ellement pris en compte. Si la durée de conserva on a été portée de trois à six mois, la compétence de l’Autorité pour recevoir les copies des publica ons de presse reste non clarifiée, exposant la presse imprimée à une supervision inadaptée. Aucune men on n’est faite de l’ar cula on avec le droit à l’oubli ni des spécificités des formats numériques évolu fs, pourtant soulignées par le Conseil de Presse pour assurer une applica on propor onnée et conforme aux pra ques éditoriales contemporaines. 4-9 Avis du Conseil de Presse sur le Projet de loi sur les médias, 9 janvier
  5. Le Conseil de Presse recommande de préciser ces points afin d’éviter une régula on inappropriée pour les éditeurs et de garan r une approche différenciée selon la nature des médias. Ar cle 40 - Statut de l’Autorité Le Conseil de Presse salue que ses commentaires concernant les ar cles 40 et 41 aient été pleinement pris en compte. Le texte confirme le caractère indépendant de l’Autorité, son autonomie administra ve et financière, ainsi que son obliga on d’exercer ses missions en toute impar alité et transparence. Ce e rédac on garan t la pleine indépendance ins tu onnelle de l’Autorité, conformément aux exigences européennes et aux standards de bonne régula on des médias. Ar cle 42, 8° - Missions de l’Autorité en vertu de la présente loi Le Conseil de Presse salue l’introduc on du point 8 de l’ar cle 42, qui transpose les paragraphes 1 et 2 de l’ar cle 33bis de la direc ve. Ce point confie à l’Autorité la mission d’encourager le développement des compétences en éduca on aux médias, notamment en coopéra on avec d’autres acteurs, et de soume re tous les trois ans un rapport à la Commission européenne sur les mesures na onales. Le Conseil de Presse note toutefois qu’aucune disposi on ne précise son propre rôle, alors qu’il contribue ac vement à l’éduca on aux médias, notamment via le « Concours Jeune Journaliste », tous les ans, et l’ac on Bee Secure. Il serait per nent d’intégrer explicitement ce e dimension dans le projet de loi ou dans la loi, par exemple par un ajout à la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, afin de reconnaître et renforcer le rôle du Conseil de Presse dans l’éduca on aux médias. Ar cles 45, 46 et 56 – Gouvernance de l’ALIM Contrairement aux autres régulateurs indépendants, tels que l’ILR ou la CSSF, où la direc on collégiale dé ent le pouvoir décisionnel et le conseil d’administra on se limite à un rôle de supervision, le projet de loi modifie sensiblement la gouvernance de l’ALIM en confiant au conseil une par cipa on directe aux décisions sur les agréments et sanc ons via la créa on d’une Commission des agréments et des sanc ons (ar cle 56). Ce e Commission est composée de trois membres du conseil d’administra on (dont le président et deux membres issus de la société civile) et de deux membres de la direc on, le directeur adjoint ayant mené l’instruc on par cipant avec voix consulta ve. Ce e évolu on représente un changement fondamental par rapport à l’avant-projet de juin 2025 : le conseil d’administra on n’émet plus d’avis contraignant sur les sanc ons et l’a ribu on ou le retrait des agréments et intervient désormais dans un cadre collégial ad 5-9 Avis du Conseil de Presse sur le Projet de loi sur les médias, 9 janvier
  6. hoc, limitant son rôle opéra onnel sur ces décisions individuelles. Le Conseil de presse relève que ce mécanisme reste spécifique à l’ALIM et ne suit pas le modèle classique des autres autorités régulatrices, où la direc on collégiale exerce le pouvoir régulatoire et le conseil se limite à veiller au respect de la gouvernance. Le Conseil de presse souligne que la direc on collégiale à trois membres cons tue une avancée importante : elle garan t que le pouvoir décisionnel n’est pas concentré sur une seule personne, que les changements de membres ne modifient pas la poli que générale, et que le processus d’instruc on des dossiers se fait de manière collégiale. En revanche, le Conseil de presse reste préoccupé par le rôle du conseil d’administra on, dont les membres exercent ce mandat de manière accessoire et sans garan es d’indépendance comparables à celles de la direc on. Dans ce contexte, le Conseil de presse recommande :
  7. Que la direc on collégiale conserve un pouvoir décisionnel réel sur les agréments et sanc ons, sans interven on directe du conseil sur les dossiers individuels.
  8. Que la par cipa on du conseil d’administra on et des membres issus de la société civile se limite à un rôle de supervision générale et de contrôle de la gouvernance, et non à l’examen des décisions individuelles.
  9. De maintenir et clarifier les principes de transparence, neutralité et impar alité dans la gouvernance, en lien avec l’avis du Conseil de presse rela f à l’ar cle 46 sur la composi on et l’indépendance du conseil. En conclusion, le Conseil de Presse sou ent une gouvernance de l’ALIM centrée sur une direc on collégiale dotée d’un pouvoir décisionnel réel, avec un conseil d’administra on limité à un rôle de supervision et de garan e de la bonne gouvernance, conformément aux standards des autres autorités indépendantes. Ar cle 52 - Nomina on de la direc on et ar cle 53 - Nomina on et révoca on des membres de la direc on Le Conseil de Presse salue que ses commentaires aient été pris en compte. La dis nc on entre le directeur et les directeurs adjoints est clarifiée, la nomina on se fait par le GrandDuc sur proposi on du conseil d’administra on, et les mo fs de révoca on incluent désormais le désaccord persistant ou l’incapacité durable, renforçant le rôle et l’autonomie de la direc on. Ar cle 53 - Nomina on et révoca on des membres de la direc on Le Conseil de presse souhaite a rer l’a en on sur l’ar cle 53, paragraphe

(2), point 2°, qui prévoit que les membres de la direc on doivent « disposer de connaissances et de l’expérience dans les domaines couverts par les missions de l’Autorité ». 6-9 Avis du Conseil de Presse sur le Projet de loi sur les médias, 9 janvier 2026. Le Conseil de presse considère que ce e formula on, trop générale, ne garan t pas que les membres disposent des qualifica ons professionnelles et de l’expérience spécifique nécessaires à l’exercice de leurs fonc ons. Compte tenu des missions de l’Autorité, et notamment de la ges on des plaintes et de l’apprécia on des pra ques professionnelles, une compétence avérée et une expérience professionnelle per nente dans le secteur des médias sont indispensables. À l’instar des critères retenus pour d’autres autorités de régula on luxembourgeoises telles que la CSSF et la CNPD, il apparaît nécessaire de prévoir des exigences plus explicites en ma ère de compétence reconnue, d’expérience professionnelle per nente et d’ap tude à exercer des fonc ons dirigeantes, afin de garan r la bonne gouvernance, l’indépendance et la crédibilité de l’Autorité. Proposi on de formula on Le Conseil de presse propose de remplacer l’ar cle 53, paragraphe
(2), point 2°, par la formula on suivante : « 2° disposer d’une compétence reconnue et d’une expérience professionnelle per nente, en lien avec les missions de l’Autorité et, notamment, avec le secteur des médias, perme ant l’exercice effec f, indépendant et responsable des fonc ons de direc on. » Ar cle 64 - Injonc ons d’agir contre des contenus illicites Le Conseil de Presse salue que ses commentaires sur l’ar cle 64 aient été pleinement pris en compte. La disposi on prévoyant que « lorsqu’un journaliste professionnel est impliqué, l’Autorité transmet, à tre d’informa on, une copie de l’injonc on de retrait au Conseil de Presse » a été intégrée et précisée pour être réalisée « dans les meilleurs délais ». Ce e mesure répond directement à la préoccupa on du Conseil de Presse de rester informé des injonc ons concernant des contenus journalis ques, renforçant la transparence et le suivi des ac ons touchant le journalisme. Ar cle 67 - Recevabilité des plaintes Dans le passage rela f à la recevabilité des plaintes, le projet de loi reprend l’idée générale du Conseil de Presse en prévoyant que la direc on de l’Autorité transme ra au Conseil les plaintes relevant de sa compétence, conformément à l’ar cle 23, paragraphe 2, point 2, de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, et en informera le plaignant. Le Conseil de Presse salue ce e disposi on, qui formalise la coopéra on entre l’Autorité et le Conseil et clarifie l’obliga on de renvoyer à ce dernier toute plainte relevant de sa compétence. Ar cle 74 - Avis du Conseil de Presse Le Conseil de Presse salue la modifica on de l’ar cle 74 qui renforce la coopéra on avec l’Autorité, précise le délai d’un mois pour les avis consulta fs et prévoit un accord de 7-9 Avis du Conseil de Presse sur le Projet de loi sur les médias, 9 janvier 2026. coopéra on visant à clarifier les compétences respec ves, renforcer la collabora on et perme re à l’Autorité de recourir à l’exper se du Conseil de Presse. Il rappelle que le Conseil de Presse conserve l’ensemble de ses missions et pouvoirs, en par culier en ma ère de déontologie journalis que. Le Conseil de Presse recommande cependant, comme déjà men onné dans son précédent document de commentaires, de formaliser la possibilité d’avis conjoints (co-saisine ALIA + Conseil de Presse) pour éviter toute contradic on, notamment avec l’ar cle 67 sur la recevabilité des plaintes, et d’assurer la saisine effec ve en cas de compétence partagée. Ar cle 98 et modifica ons de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias Autosaisine Le Conseil de Presse salue que les modifica ons prévues à l’ar cle 23 de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, ainsi que celles men onnées à l’ar cle 98 du projet de loi, aient pour objec f de clarifier la répar on des compétences et de consacrer le principe de l’autosaisine. Après réflexion, les membres du Conseil de Presse es ment toutefois nécessaire de dis nguer clairement l’organe qui saisit du Code de déontologie de celui qui en assure l’interpréta on. C’est pourquoi il est proposé que, au paragraphe 2, point 2, les termes « ou du Conseil de Presse » soient insérés après le mot « par culiers » (et non « de la Commission des plaintes »). Ce e précision permet de garan r que l’autosaisine relève du Conseil de Presse dans son rôle de saisissant, tout en laissant à la Commission des plaintes la responsabilité exclusive de se prononcer sur le respect du Code de déontologie, renforçant ainsi l’impar alité et la crédibilité du mécanisme. Rappel des missions du Conseil de Presse et men on du Code de déontologie Le Conseil de Presse se félicite également de la référence explicite à ses missions dans le Projet de loi : élabora on et publica on du Code de déontologie, traitement des plaintes et saisine autonome sur toute ques on rela ve à la liberté d’expression. Ces ajustements renforcent sa capacité à exercer une régula on proac ve et une veille éthique dans le secteur média que. Responsabilité exclusive des forma ons journalis ques Le Conseil de Presse salue également la clarifica on de ses missions concernant les forma ons journalis ques : il conserve la responsabilité exclusive de leur organisa on afin d’assurer leur cohérence avec le Code de déontologie, tout en pouvant éme re des recommanda ons et étudier toute ques on liée à la liberté d’expression. Forma ons sur des théma ques sensibles Le Conseil de Presse prend note de la proposi on d’ajouter un point
(4)à ses missions, rela f aux forma ons journalis ques sur des théma ques sensibles telles que les stéréotypes, la 8-9 Avis du Conseil de Presse sur le Projet de loi sur les médias, 9 janvier
  1. violence domes que ou les représenta ons sexistes. Il reste toutefois réservé quant à ce e disposi on, rappelant que ces sujets sont déjà pleinement intégrés à ses forma ons et couverts par le Code de déontologie, dont le respect s’impose à la presse, et qu’il veille déjà à leur applica on. Si l’ajout d’un paragraphe spécifique peut être perçu comme un renforcement posi f, le Conseil de Presse es me que cela n’est pas strictement nécessaire, dans la mesure où ces théma ques sont déjà traitées de manière systéma que et encadrées par son rôle central dans l’organisa on des forma ons. Grâce au nouveau mécanisme d’autosaisine, le Conseil de Presse pourra intervenir de façon proac ve si besoin, tout en conservant la responsabilité pleine et en ère des forma ons afin d’assurer leur cohérence avec le Code de déontologie et ses missions de régula on et de veille éthique. Le Conseil de Presse demeure à votre disposi on pour toute ques on ou demande de précision, ainsi que pour tout développement complémentaire sur les sujets abordés. Il vous remercie de l’a en on portée à cet avis et vous souhaite plein succès dans la finalisa on de ce projet important. Le Conseil de Presse réaffirme par ailleurs son engagement à collaborer pleinement avec l’Autorité et les autres autorités compétentes, afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse et conforme du projet de loi. Le Conseil de Presse Luxembourg, le 9 janvier
  2. 9-9 Avis du Conseil de Presse sur le Projet de loi sur les médias, 9 janvier 2026.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.