Projet de loi 8625, Exposé Exposé des motifs, motifs, §4 Projet Projet de loi 8625, premier premier titre Projet 33 Projet de loi 8625, Exposé Exposé

1 @ INSTITUT iNSTiTUT LUXEMBOURGEOIS LUXEMBOURGEOIS DE DE RÉGULATION RÉGULATION DE L'INSTITUT LUXEMBOURGEOIS LUXEMBOURGEOIS DE DE REGULATION REGULATION DU DU 23/02/2026 AVIS DE SUR LE LE PROJET PROJET DE DE LOI LOI SUR LES LES MÉDIAS MÉDIAS ET ET PORTANT PORTANT ORGANISATION ORGANISATION DE DE L'AUTORITÉ L'AUTORITÉ LUXEMBOURGEOISE LUXEMBOURGEOISE INDÉPENDANTE DES DES SUR MÉDIAS MÉDIAS ET PORTANT PORTANT MISE MISE EN OEUVRE OEUVRE DU :: 1° 1° RÈGLEMENT RÈGLEMENT (UE) (UE) 22024/1083 DU PARLEMENT PARLEMENT EUROPÉEN EUROPÉEN ET ET DU DU CONSEIL CONSEIL DU DU 11 11 AVRIL 2024 2024 ET 0 2 4 / 1 0 8 3 DU ÉTABLISSANT UN UN CADRE C COMMUN POUR LES LES SERVICES DE DE MÉDIAS DANS LE LE MARCHÉ INTÉRIEUR INTÉRIEUR ET ET MODIFIANT MODIFIANT LA LA DIRECTIVE DIRECTIVE ÉTABLISSANT O M M U N POUR 2 0 1 0 / 1 3 / U E (RÈGLEMENT EUROPÉEN 0 2 4 / 9 0 0 DU 2010/13/UE EUROPÉEN SUR LA LA LIBERTÉ LIBERTÉ DES DES MÉDIAS) MÉDIAS);; ET DU 2° RÈGLEMENT RÈGLEMENT (UE) (UE) 2 2024/900 DU PARLEMENT PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU DU 13 13 MARS MARS 2024 2024 RELATIF RELATIF À LA TRANSPARENCE ET AU CIBLAGE DE DE LA LA PUBLICITÉ PUBLICITÉ À CARACTÈRE EUROPÉEN POLITIQUE;; ET ET PORTANT PORTANT MODIFICATION MODIFICATION DE DE:1°LA LOI MODIFIÉE DU DU 27 JUILLET JUILLET 1991 1991 SUR LES LES MÉDIAS MÉDIAS ÉLECTRONIQUES ÉLECTRONIQUES;; ET ET 2° 2° POLITIQUE : 1° LA LOI LA LOI LOI MODIFIÉE MODIFIÉE DU DU 8 JUIN 2004 2004 SUR LA LA LIBERTÉ LIBERTÉ D’EXPRESSION D'EXPRESSION DANS LES LES MÉDIAS MÉDIAS;; ET ET 3° 3° LA LA LOI LOI DU DU 27 27 AOÛT AOÛT 2013 2013 MODIFIANT MODIFIANT LA LA LOI LOI MODIFIÉE DU DU 27 JUILLET JUILLET 1991 1991 SUR LES LES MÉDIAS ÉLECTRONIQUES ÉLECTRONIQUES EN EN VUE DE DE LA LA CRÉATION CRÉATION DE DE L'ÉTABLISSEMENT L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC PUBLIC« LA « LUXEMBOURGEOISE INDÉPENDANTE INDÉPENDANTE DE DE L'AUDIOVISUEL L'AUDIOVISUEL» ET MODIFIANT MODIFIANT 1) 1) LA LA LOI LOI MODIFIÉE DU DU 22 JUIN 1963 1963 FIXANT FIXANT AUTORITÉ LUXEMBOURGEOISE » ET LE RÉGIME RÉGIME DES DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DE DE L’ÉTAT L'ÉTAT ET ET 2) LA LA LOI LOI DU DU 20 AVRIL 2009 2009 RELATIVE RELATIVE À À L’ACCÈS L'ACCÈS AUX AUX LE CINÉMATOGRAPHIQUES PUBLIQUES PUBLIQUES REPRÉSENTATIONS CINÉMATOGRAPHIQUES

2. CONSIDERATIONS GENERALES ET LEGISTIQUES LEGISTIQUES CONSIDERATIONS Le projet de loi sous sous avis a pour pour objet la la «« modernisation modernisation du cadre législatif législatif applicable àà une une large large Le » diversité de différents médias », », «« leur surveillance »x et la la mise mise en en œuvre œuvre de deux règlements européens adoptés par le le Parlement Parlement européen en
3. L'objectif L'objectif de la la modernisation modernisation du cadre cadre législatif législatif applicable est » neutre »»'2 afin de s'adapter à à la la «« large large diversité de médias médias »3 et et d'assurer d'assurer de devenir «« technologiquement neutre 4 les services services de médias sur un un pied d'égalité »».. Dans Dans ce contexte, contexte, ilil est proposé proposé de de un traitement de « tous les I'Autorité luxembourgeoise indépendante indépendante de l'audiovisuel l'audiovisuel en en Autorité luxembourgeoise transformer l'Autorité indépendante des médias médias (ci-après «« l'Autorité I'Autorité »), »), cette dernière obtenant de nouvelles nouvelles missions missions et un indépendante accroissement de ses compétences. L'Institut Luxembourgeois de Régulation Régulation (ci-après «« l'institut l'Institut ») ») salue le le choix du du législateur législateur de de L'Institut une modernisation du cadre légal légal et réglementaire des médias médias par par une une «« refonte refonte globale du cadre cadre prévoir une projet un un nouveau nouveau cadre légal pour pour les les médias médias ainsi qu'une législatif», lequel propose dans son projet modifiée du 27 juillet 1991 1991 sur les les médias médias électroniques en « loi loi sur les transformation de l'ancienne loi modifiée modes de diffusion ». La revue et l'analyse l'analyse du projet de loi par par l'institut l'Institut se se concentrent uniquement uniquement sur les les articles articles dont dont La mise en œuvre sont interconnectées interconnectées avec avec ses ses missions et et compétences. En En prenant en l'applicabilité et la mise intentions et les les commentaires du législateur législateur dans son analyse, analyse, l'institut l'Institut émet émet donc les les compte les intentions projet de loi. loi. commentaires suivants sur les dispositions du projet 11 Projet de loi 8625, Exposé Exposé des motifs, motifs, §4 Projet Projet de loi 8625, premier premier titre Projet 33 Projet de loi 8625, Exposé Exposé des motifs, motifs, §4 Projet 4 Projet de loi 8625, Exposé Exposé des motifs, motifs, §6 Projet 22 Page 11 //33 Page
4. EXAMEN ET ET COMMENTAIRES DES DES ARTICLES EXAMEN AdArt.13 Art. 13 Ad 13 dispose de l'obligation d'obtention d'un agrément et et d'une licence licence pour pour tout tout fournisseur L'article 13 de service de médias médias radiodiffusés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg. n'exclut pas Dans son commentaire de l'article, le le législateur note que l'article 13 13 ««n'exclut pas la la possibilité possibilité Dans d'accorder des agréments pour pour des services de médias médias non non luxembourgeois, luxembourgeois, diffusés à l'aide l'aide d'une fréquence de radiodiffusion luxembourgeoise. Dans ce cas de figure, un un service de médias serait diffusé à l'aide l'aide d'une 5 fréquence de radiodiffusion radiodiffusion nationale, nationale, mais mais serait sous la la compétence d'un autre autre État. État. »»°.. A la lecture de l'article et et du commentaire, l'institut l'Institut s'interroge sur la procédure applicable pour pour les les et qui souhaiteraient obtenir une une fournisseurs de médias radiodiffusés détenteurs d'un agrément étranger et licence pour pour l'utilisation l'utilisation d'une fréquence de radiodiffusion luxembourgeoise. Le Le législateur législateur rappelle rappelle à juste licence titre dans son commentaire de l'article l'article 13 13 que que «« le fournisseur de service de de médias radiodiffusé radiodiffusé n'est n'est pas pas titre nécessairement lui-même en charge de la diffusion »» car celle-ci peut peut «« être être confiée confiée àà une une partie partie tierce qui qui nécessairement lors titulaire de la licence ». ». est dès lors pareil cas, cas, l'institut l'Institut s'interroge sur la la procédure procédure applicable applicable pour pour l'octroi de la la licence licence et et la la Dans un pareil reconnaissance de l'agrément, et si une une procédure procédure de notification notification similaire à l'article l'article 20 20 sera sera appliquée. La La reconnaissance procédure applicable à un un tel cas de figure nous semble être manquante manquante et et ne ne pas pas avoir avoir été non non plus plus prévue prévue procédure la loi loi sur les les médias électroniques. dans l'article 5S modifié de la 15 Ad Art. 15 L'article 15 15 dispose des modalités d'attribution des agréments et et de la la procédure y applicable. Dans Dans L'article mentionné au paragraphe 2, point point 1° 1° que l'Autorité I' Autorité spécifie dans ses ses appels publics publics «« le le ou ce contexte, ilil est mentionné l'appel public public àà candidatures », », àà savoir des des «« services de les types de service de médias auxquels s'adresse l'appel médias radiodiffusés à caractère local, local, ou de services de radio, de services de télévision, de services de médias médias radiodiffusés radiodiffusés par par multiplex numérique numérique ». médias Dans la pratique, pratique, l'institut l'Institut relève une ambiguïté ambiguïté dans la la procédure procédure pour pour les les radios radios locales locales souhaitant souhaitant Dans DAB}, la rédaction rédaction du texte ne permettant permettant pas pas de savoir si diffuser en multiplex numérique (c'est-à-dire en DAB), radios locales locales souhaitant diffuser par multiplex multiplex numérique numérique devront obtenir un agrément pour pour diffuser en les radios tant que que radio radio locale locale et un second agrément pour pour la diffusion par par multiplex multiplex numérique. Les Les radios radios locales locales tant savoir un un agrément en leur leur qualité de de radio radio locale locale et un un agrément agrément devront-elles obtenir deux agréments, à savoir multiplex numérique numérique?? En En l'absence d'informations dans les commentaires commentaires des articles articles pour la diffusion en multiplex loi, ilil nous nous semble utile utile de clarifier s'il faudra obtenir un un agrément par type de diffusion. du projet de loi, Ad Art. 17 17 L'article 17 17 dispose du contenu des agréments et et des compétences respectives de l'Autorité l'Autorité et et de l'Institut. Au paragraphe paragraphe 2, dernier alinéa de cet cet article, ilil est prévu prévu que que les les fréquences que l'agrément l'agrément permet l'institut. d'utiliser pour pour la diffusion du service de médias médias concerné doivent «« figurer dans la la liste liste des des fréquences fixée ». par le règlement règlement de l'ILR l'ILR visé à l'article 4 de la la loi loi modifiée modifiée du 27 juillet 1991 1991 sur sur les médias médias électroniques électroniques». par En cas d'intention d'application du paragraphe paragraphe 2 par par l'Autorité, I'Autorité, celle-ci devra au préalable, préalable, conformément En au paragraphe 3, en informer l'institut l'Institut et le ministre ministre ayant les les Radiocommunications Radiocommunications et et la Gestion du spectre spectre ». Ces radioélectrique dans ses attributions afin de s'assurer de la « disponibilité de la fréquence ajoutée ajoutée». Ces radioélectrique de diverses interrogations interrogations et commentaires de la part part de l'institut. l'Institut. deux paragraphes sont sources de 5 Commentaires des articles, Ad Art.
6. Obligations Obligations d'agréments et de licence Page 2 //33 Page Concernant le dernier dernier alinéa du paragraphe 22 Concernant A titre liminaire, liminaire, ilil est à noter noter que la compétence attribuée à l'institut l'Institut au dernier alinéa du paragraphe paragraphe est une une nouveauté nouveauté introduite par par le le projet projet de loi. Actuellement, la la liste liste des fréquences utilisables utilisables pour pour la la 22 est diffusion de services de médias médias est définie dans un règlement grand-ducal. L'Institut L'Institut émet émet donc donc deux deux commentaires sur le changement proposé proposé par le le projet projet de loi ::
8. L'Institut constate que le le paragraphe paragraphe 2 concerne uniquement les les cas où une une fréquence inscrite inscrite L'Institut dans l'agrément est remplacée par par une une autre ou le le cas où une une fréquence supplémentaire est est ajoutée à l'agrément. l'agrément. En En conséquence, l'institut l'Institut est d'avis qu'il serait opportun de non non seulement modifier l'article l'article 4 de la loi modifiée modifiée du 27 juillet 1991 1991 sur les les médias médias électroniques, tel que prévu prévu par l’article l'article 94 du projet projet de loi, loi, qui remplace remplace le le terme «« grand-ducal » par par «« de l'institut l'Institut par projet présent du texte régulation », », mais aussi de disposer dans le le texte présent projet de loi loi luxembourgeois de régulation règlement de l'institut l'Institut établit et et tient tient à jour la liste liste des des fréquences. Dans Dans le présent présent projet jour la qu'un règlement référence de l'article 17 17 paragraphe paragraphe 2 à cette liste des fréquences fixée par par le le règlement règlement de loi, la référence l'Institut ne ne concerne que le le cas particulier particulier de l'ajout l'ajout et et du remplacement remplacement de fréquences. de l'institut
10. L'Institut estime qu'il n'est pas pas légalement compétent compétent pour pour adopter adopter un règlement spécifiant spécifiant les les L'Institut fréquences utilisables pour pour la diffusion de services de médias médias car, ce faisant, ilil adopterait un un fréquences pour des fréquences avec assignations spécifiques. Or, conformément à l'article l'article 7bis, 7bis, règlement pour troisième tiret de la la loi modifiée du 30 mai mai 2005 portant portant organisation de la la gestion des ondes troisième Loi sur les les fréquences »), »), l'institut I'Institut n'a n'a de compétence que pour pour radioélectriques (ci-après, « la Loi la désignation désignation et et la la publication publication des parties parties du spectre spectre des fréquences utilisables utilisables sans «« la ». Toute assignation tant pour pour l'émission que pour pour la la réception réception». assignation spécifique assignation spécifique, tant relève de la la compétence du ministre ministre ayant les Radiocommunications Radiocommunications et et la la Gestion Gestion de fréquences relève radioélectrique dans ses attributions. L'Institut L'Institut considère qu'il lui lui est possible possible du spectre radioélectrique proposée dans le le projet projet de loi, loi, sous réserve réserve de modifier l'article l'article 7bis 7bis de de la la d'assumer la mission proposée Loi sur les fréquences ou de préciser préciser que cette nouvelle mission est est sans préjudice préjudice de ladite ladite Loi 17 lui-même. lui-même. Par Par ailleurs, considérant que le le futur futur article 4 de la la loi loi sur disposition dans l'article 17 modifié à l'article l'article 94 94 du projet projet de loi, ne ne disposera que de la la les médias électroniques, tel que modifié nouvelle compétence de l'institut, l'Institut, l'institut l'Institut propose par souci de simplification législative législative que la la nouvelle nouvelle mission de l'institut l'Institut soit soit insérée insérée dans la la Loi Loi sur les les fréquences, afin que de retrouver les nouvelle missions et et compétences de l'institut l'Institut dans un un seul et unique texte et et d'éviter de multiplier multiplier les les missions renvois législatifs, législatifs, lesquels lesquels créent une complexité superflue. A défaut défaut de pouvoir pouvoir modifier modifier la la Loi Loi l'Institut propose propose d'insérer cette nouvelle compétence directement à l'article l'article sur les fréquences, l'institut 17 du projet projet de loi, loi, toujours dans une une démarche de simplification législative. 17 Concernant le le paragraphe 3 Concernant L'article 17 17 paragraphe 3 prévoit que l'Autorité informe informe l'institut l'Institut et et le le ministre ministre ayant les les L'article Radiocommunications et la la Gestion du spectre radioélectrique radioélectrique dans ses ses attributions au préalable, préalable, lorsqu'elle lorsqu'elle Radiocommunications envisage avoir avoir recours à la possibilité possibilité prévue prévue au paragraphe 22».Le prévoit ensuite que « ce ». Le paragraphe 3 prévoit «« envisage dernier vérifie et et contrôle la la disponibilité de la fréquence ajoutée et procède, procède, le le cas cas échéant, àà la la modification derniervérifie de la la licence licence concernée concernée». sa mission mission sous ce ce paragraphe paragraphe et souhaiterait ». L'Institut s'interroge sur l'étendue de sa de la loi avant son adoption. que celle-ci soit explicitée dans la Page Page 3 //33