Projet de loi autorisant l’État à acquérir deux parcelles sises à Strassen, rue Thomas Edison, destinées à la réalisation d’une infrastructure scolair

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.299 N° dossier parl. : 8626 Projet de loi autorisant l’État à acquérir deux parcelles sises à Strassen, rue Thomas Edison, destinées à la réalisation d’une infrastructure scolaire Avis du Conseil d’État (19 décembre 2025) En vertu de l’arrêté du 30 septembre 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire de l’article unique, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck ». Le Conseil d’État se doit de relever que la fiche financière jointe au dossier se limite à prévoir que « [l]e coût budgétaire estimé pour l’acquisition des biens immeubles est de 72.000.000 euros (soixante-douze millions euros) ». Il ressort toutefois de l’exposé des motifs que « sur le site en question il existe déjà un immeuble de plus de 10.000 m² avec 201 emplacements de stationnement que l’État prend actuellement en location pour les besoins du Ministère de la Santé pour un loyer annuel, hors charges, de 2,9 millions d’euros. Le présent projet de loi inclut l’acquisition de cet immeuble administratif et permettra d’économiser le loyer en question durant la phase de planification de la construction de l’École européenne agréée. À terme, les services du Ministère de la Santé occupant actuellement le bâtiment devront être relogés. » À défaut d’indication de chiffres permettant d’évaluer l’impact sur le budget de l’État, la fiche financière annexée au texte en projet ne correspond dès lors pas au prescrit de l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. D’après les termes de cette disposition, la fiche financière, qui accompagne les projets ou propositions de loi, les projets d’amendement d’initiative parlementaire ou ministérielle ainsi que les projets de règlement comportant des dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget, doit renseigner sur l’impact budgétaire prévisible à court, moyen et long terme et comporter un exposé des recettes et des dépenses nouvelles ou des modifications de recettes et de dépenses à prévoir au budget. À défaut de ces données, le Conseil d’État n’est pas en mesure d’apprécier le contenu de la fiche financière. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 13 novembre

1. Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour objet d’autoriser le Gouvernement à procéder à l’acquisition de deux parcelles dans la commune de Strassen pour un montant de 72 000 000 euros. Au vu de l’exposé des motifs, cette acquisition de terrain a pour finalité la construction d’une école européenne sur le territoire de la commune de Strassen. L’autorisation du législateur pour procéder à l’acquisition précitée est requise en vertu de l’article 117, paragraphe 3, de la Constitution, étant donné que le montant de la dépense en question dépasse le seuil de 60 000 000 euros prévu par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Quant à l’intitulé, le Conseil d’État demande que son libellé soit aligné sur celui de l’article unique du dispositif. Il suggère dès lors de conférer à l’intitulé de la loi en projet sous revue la teneur suivante : « Projet de loi autorisant le Gouvernement à acquérir deux immeubles à Strassen ». Examen de l’article unique Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Les crochets entourant le préambule sont à omettre. Article unique Les montants d’argent s’expriment en chiffres uniquement et les tranches de mille sont séparées par une espace insécable pour écrire « 72 000 000 euros (soixante-douze millions euros) ». Les tirets sont à remplacer par des numérotations simples 1°, 2°. Une virgule est à insérer entre les différentes unités de surface, pour écrire « 2 hectares, 13 ares, 54 centiares » et « 2 ares, 75 centiares ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 19 décembre
2. Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alain Kinsch 2