GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG Le LePremier Premierministre ministre Le Premier Premier ministre, Vu les les articles articles76 76etet95, 95,alinéa alinéa1 er 1,, de de la la Constitution Constitution;; Vu l'article l'article 10 du du Règlement Règlement interne interne du Gouvernement ; er Vu l'article , du Règlement Règlement de la Chambre Chambre des des Députés ; Vu l'article 58, paragraphe 1ler, er er la loi loi modifiée du du 16 16 juin juin 2017 2017 sur sur l'organisation l'organisation du Vu l'article ,paragraphe paragraphe 1ler, , de la Vu l'article 11, Conseil Conseil d'État d'État ; du Gouvernement Gouvernement en conseil conseil du du 29 29septembre septembre 2025 2025 approuvant approuvant Considérant la décision du sur proposition proposition du du Ministre Ministredes des Finances Finances le projet de loi ci-après ci-après ; Arrête : er Ministre des Finances Finances est est autorisé autorisé àà déposer déposer au au nom nom du du Gouvernement Gouvernement à la Art. 11. . Le Ministre Art. Chambre des des Députés Députésleleprojet projet de de loi loi portant portant : 1° 10 transposition transposition:: de la directive (UE) du 31 31 (UE) 2024/1619 du Parlement européen européen et du du Conseil Conseil du
- a)de 2024 modifiant modifiant la la directive directive2013/36/UE 2013/36/UEen ence ce qui qui concerne concerne les les pouvoirs mai 2024 de surveillance, les les sanctions, sanctions, les les succursales les risques risques de surveillance, succursales de de pays pays tiers tiers et les environnementaux, sociaux et de gouvemance gouvernance ; environnementaux, sociaux
- b)de (UE) 2024/2994 du Parlement Parlement européen européen et du du Conseil Conseil du de la directive (UE) du 27 novembre les directives directives 2009/65/CE, 2009/65/CE, 2013/36/UE 2013/36/UE et (UE) (UE) novembre 2024 2024 modifiant les 2019/2034 ce qui qui concerne concerne le du risque risque de de concentration concentration 2019/2034 en en ce le traitement du découlant risque de de découlant d'expositions d'expositions sur sur des des contreparties contreparties centrales centraleset et du du risque contrepartie des des transactions transactions sur sur instruments instruments dérivés dérivésfaisant faisant l'objet l'objet d'une compensation centrale ; 2° mise en oeuvre œuvre du Parlement européen mise en du règlement règlement (UE) (UE) 2024/2987 2024/2987 du du Parlement européen et et du Conseil du du 27 27 novembre novembre 2024 2024 modifiant modifiant les n° 648/2012, 648/2012, (UE) Conseil les règlements règlements (UE) (UE) n° (UE) n° 575/2013 et (UE) (UE) 2017/1131 2017/1131 par par des des mesures mesures visant atténuer les les n° 575/2013 visant à à atténuer expositions excessives expositions excessivesaux auxcontreparties contreparties centrales centrales de de pays paystiers tiers et et àà améliorer l'efficacité des de la compensation de de l'Union l'efficacité des marchés de /'Union ; 30 3 modification : modification:
- a)
- a)de de la la loi loi modifiée du du 55 avril avril 1993 1993 relative relative au au secteur secteurfinancier financier;;
- b)de loi modifiée modifiée du du17 17décembre décembre2010 2010 concernant concernant les les organismes organismes de de de la loi placement collectif; collectif ;
- c)de de la la loi loi modifiée modifiée du du 18 18 décembre décembre 2015 2015 relative relative àà laladéfaillance défaillance des des
- c)établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ;
- d)de la aux produits produits dérivés dérivés de de gré à gré, la loi modifiée modifiée du 15 mars 2016 relative relative aux aux contreparties contreparties centrales aux référentiels référentiels centraux centraux et modifiant aux centrales et et aux et modifiant différentes lois lois relatives relatives aux aux services services financiers différentes financiers et à demander l'avis y relatif relatif au au Conseil Conseil d'État. déléguée auprès du Premier ministre, ministre, chargée chargéedes des Relations Relations avec avec le Art. 2. La Ministre Ministre déléguée ministre et et du du Ministre Ministredes des Finances, Finances, Parlement est chargée, pour le compte du Premier ministre de l'exécution du du présent arrêté. Luxembourg, le 2 octobre 2025 Le Premier Premier ministre ministre Le Luc Frieden Frieden Luc Le Ministre Ministre des Le des Finances Finances Gilles Roth