Projet de loi portant : 1° transposition : a) de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant : 1° transposition :

1. a)de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ;
2. b)de la directive (UE) 2024/2994 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les directives 2009/65/CE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration découlant d’expositions sur des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation centrale ; 2° mise en œuvre du règlement (UE) 2024/2987 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les règlements (UE) n° 648/2012, (UE) n° 575/2013 et (UE) 2017/1131 par des mesures visant à atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l’efficacité des marchés de la compensation de l’Union ; 3° modification :
3. a)de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
4. b)de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
5. c)de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ;
6. d)de la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers Ministre initiateur: Le Ministre des Finances Auteur(
7. s): Pierrot Rasqué, Béatrice Gilson, Diane Burens Téléphone : 247-82638 / 247-82647 / 247-7263 Courriel : Pierrot.Rasque@fi.etat.lu / Béatrice.Gilson@fi.etat.lu Objectif du projet : Autre(
8. s)Ministère(
9. s)/ Organisme(
10. s)/ Commune (
11. s)impliqué(e)(
12. s): Date : 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? OlJ i X| Non ME_SGCG_FEI_F_202407_8 Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : J Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit ~| Promouvoir le dialogue social J Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié □ Page 1 de 4 LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures 2 S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique ] Protéger le bien-être des animaux 2] Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel 2 Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer
13. i)Chambre(
14. s)professionnelle(
15. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1 : Chambre des fonctionnaires et employés publics Chambre des salariés Chambre des métiers X Chambre de commerce Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
16. s)professionnelle(
17. s)saisie(
18. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
19. s)partie(
20. s)prenante(
21. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : |X| Oui Si oui, laquelle / lesquelles : Banque centrale européenne Remarques / Observations : Ont été consultés : CSSF, CAA, BcL, ABBL, ALFI 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Si non, pourquoi ? 4) Non Q| N.a. 2 Destinataires du projet : - Citoyens : -Administrations: ME_SGCG_FEI_F_202407_8 Q Dans l'ensemble le principe "la directive, rien que la directive" est respecté, hormis quelques points très limités où le status quo de la réglementation nationale est maintenu de manière - Entreprises / Professions libérales : 5) |X| Oui | ] Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? X Oui L Oui IX! Oui X Oui □ Non x Non □ Non □ Non Q N.a. 2 (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment |X] Oui en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Remarques / Observations : . 7) Non Notamment modification des articles 3