Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant : 1° transposition : a) de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 m

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au m i n i m u m la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre des Finances Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant : 1° transposition :

1. a)de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ;
2. b)de la directive (UE) 2024/2994 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les directives 2009/65/CE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration découlant d’expositions sur des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation centrale ; 2° mise en œuvre du règlement (UE) 2024/2987 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les règlements (UE) n° 648/2012, (UE) n° 575/2013 et (UE) 2017/1131 par des mesures visant à atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l’efficacité des marchés de la compensation de l’Union ;3° modification :
3. a)de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
4. b)de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
5. c)de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ;
6. d)de la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs. 1. 3. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3lème Plan national pour un développement durable (PNDD) ? 2. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ? 4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ? 5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. , . • l • • i * 'j *• * M E_SGCG_CD_ F_202204_7 1. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation F lOui L 1 - FxlNon 1 Le projet de loi n'a pas pour objet d'assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. 2. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation _JOui [x]Non Paee 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi n'a pas pour objet d'assurer les conditions d’une population en bonne santé. 3. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation |Qui ~xjNon xlOui —1 1“- 1 I Non | Le projet de loi n'a pas pour objet de promouvoir une consommation et une production durables. ■ . . . . . . ji • 4. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation Le projet de loi prévoit une meilleure prise en compte des risques ESG par les établissements CRR luxembourgeois. Points d'orientation Documentation 22]Oui [x]Non Points d'orientation Documentation I |Qui 1 FxjNon 11 Points d'orientation Documentation □Oui [xJNon 8. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Points d'orientation , . Documentation une energie durable. □Oui [x]Non 5. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Le projet de loi n'a pas pour objet de planifier et coordonner l'utilisation du territoire. , . .... , * , , 6. Assurer une mobilité durable. Le projet de loi n'a pas pour objet d'assurer une mobilité durable. 7. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les , , capacités des ressources naturelles. Le projet de loi n'a pas pour objet d'arrêter la dégradation de notre environnement. M E_SGCG_CD_ F_202204_7 Le projet de loi n'a pas pour objet de protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. 9. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la , !.. ■ ■* ■ cohérence des politiques pour le développement durable. Points d'orientation Documentation □Oui 0Non Le projet de loi n'a pas pour objet de contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des Paee2de3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 10. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Le projet de loi n'a pas pour objet de garantir des finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x]Non