Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader*. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet: PROJET DE LOI portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et 2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs Ministre initiateur: Le Ministre des Finances Auteur(

1. s): Maureen WIWINIUS ; Béatrice GILSON ; Isabel FERREIRA ; Gaël GOBERT Téléphone : 247-82669 ; 247-82647; 247-82697 Courriel : maureen.wiwinius@fi.etat.lu ; beatrice.gilson@fi.etat Objectif du projet : L'objet principal du projet de loi consiste à apporter les modifications nécessaires au cadre légal luxembourgeois dans le contexte de la transposition de la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs. CSSF Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune (
5. s)impliqué(
6. e)(
7. s): Date : 17/09/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet c o n t r i b u e - t - i l à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? Oui |X| Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : J Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit J Promouvoir le dialogue social ME_SGCG_FEI_F_202407_8 2| Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures 2 S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique 2 Protéger le bien-être des animaux 2 Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG P I Promouvoir la protection du patrimoine culturel ~] Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer
8. i)Chambre(
9. s)professionnelle(
10. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1 : Chambre des fonctionnaires et employés publics Chambre des salariés Chambre des métiers X Chambre de commerce Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
11. s)professionnelle(
12. s)saisie(
13. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
14. s)partie(
15. s)prenante(
16. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir/ saisi(e)s pour avis : IXI Oui | Si oui, laquelle / lesquelles : Non La CSSF et l'ALFI ont été consultées. Remarques / Observations : 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Si non, pourquoi ? 4) Q 2 Non Le principe "la directive, rien que la directive" est respecté. Une discrétion nationale est exercée à l'article 29 du projet de loi à des fins de protection des consommateurs. Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : x Oui - Citoyens : r Oui izOui □ Oui -Administrations: 5) |X| Oui Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Z Non x Non Non □ Non |X| N.a. 2 Remarques / Observations : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment | en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Oui Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques / Observations : 7) ° U' N °n N a Oui Non |X| N.a. | | Oui Xj Non | | Oui |Xl Non Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques ' concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des ’ ’ données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il ? 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? | 2 Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des Q informations ou des données à caractère personnel sur les administrés ? Oui [XI Non Oui |X| Non Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? 12) Le projet envisage-t-illa création ou l’adaptation d’une banque de données ? 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 ME_SGCG_FEI_F_202407_8 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui |X Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Q| Oui |X Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Non Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, expliquez pourquoi : Il ne fait pas de distinction entre femmes et hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Oui |X] Non ________________________________________________________________________ Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Q O Oui 31 Non |X] N.a. 2 ________________________________________________________________________ Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. »du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? I I Oui 2 Non |X| N.a. Non |X) N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https;//meço ! gouve.rnementl.u./fr/domaines-açtivites/ppl.itique-eu.rppee.nne/notifiçations-direçtive-serYiçes,html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? [3 Oui Q Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 https://pprtail-qualite.public.lu/cpntent/dam/aualite/publicaticns/nprmalisation/2017/ilnas-nctificatipn-infpflyer-web.pdf Page 4 de 4